Le décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon, adopté en mars dernier, modifie une fois de plus le CWATUP en transformant les Sites d’activité économique à réhabiliter (SAER) en Sites à réaménager (SAR)…
Premièrement, les définitions du site et du réaménagement évoluent. En effet, sont concernés aujourd’hui tous lesbiens ou ensembles de biens immobiliers qui étaient destinés à accueillir une activité, quelle qu’elle soit, ce qui semble logique, les nuisances générées par un chancre ne différant pas fondamentalement qu’il s’agisse d’un site ayant accueilli une entreprise, un hôpital ou encore une école par exemple. Par ailleurs, les travaux de réaménagement couvrent désormais non seulement la réhabilitation, l’assainissement et la rénovation mais aussi la construction ou reconstruction sur le site.
Deuxièmement, la durée de la procédure de reconnaissance d’un site, en ce compris l’enquête publique et la consultation des instances, est réduite à 60 jours. Au niveau de la réaffectation, il n’est dorénavant plus nécessaire de réaliser un Plan communal d’aménagement (PCA) pour réurbaniser un site de plus de 0,5 ha. En outre, la révision du plan de secteur ou le Plan communal dérogatoire ne sont plus requis lorsque la nouvelle affectation diffère de celle prévue au plan de secteur. C’est le Fonctionnaire délégué qui délivre les permis, en s’écartant du plan de secteur si nécessaire. Cette procédure permet certes de « gagner » plusieurs étapes… Toutefois, dans les grands SAR, l’aménagement risque de se faire au coup par coup, sans vision d’ensemble cohérente. En substituant à la planification une simple procédure de permis, l’autorité régionale renonce à son rôle d’aménageur : c’est l’initiative privée qui commande l’affectation de telle ou telle zone ou partie de zone. De plus, les Fonctionnaires délégués ont actuellement peu de critères légaux pour juger de l’opportunité d’un projet dans les SAR et donc peu de moyen pour s’opposer à un projet inadapté.
Le décret prévoit également la possibilité d’identifier des « Sites à réaménager d’intérêt régional et de la conservation de la beauté des paysages » dans lesquels les pouvoirs publics peuvent, en cas d’inertie du propriétaire, réaliser eux-mêmes les travaux puis demander remboursement des frais engagés par voie de justice. A défaut de remboursement à sa première demande, le pouvoir public peut exproprier le bien. Cette procédure permet à la Région wallonne de mener une politique volontariste. On peut toutefois se demander comment elle a et va choisir les SARIR ? En effet, aucun critère n’apparaît dans le texte… La centralité ou l’accessibilité des sites pourraient par exemple guider le choix des SARIR afin que cette politique participe à une véritable stratégie territoriale !
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