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Chapitre 3 : La procédure
9 avril 2013


3-1 : PREMIERE QUESTION : Quelle est la classe de l’établissement ?

- Il est important de connaître la classe de l’établissement en projet. Celle-ci dépendra de nombreux facteurs, notamment du nombre et du type d’animaux, de la zone au plan de secteur dans laquelle et/ou à côté de laquelle se situe le projet, de la production d’azote, de la présence d’autres activités et/ou installations classées sur le site. Une consultation de l’arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon ( http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/pe/pe006bis.htm ) fixant la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et des activités classées permettra d’obtenir cette information.

- Quelques exemples ici ( http://mrw.wallonie.be/dgrne/aerw/pe/rubri/calculs.htm )

- La réglementation sur le permis d’environnement vise la globalité d’une exploitation. Pour autant qu’il y ait une unité technique et géographique, l’autorité appréhende l’ensemble des activités et/ou installations pour déterminer non seulement la classe de l’exploitation mais aussi les conditions d’exploitation qui s’y appliqueront. Il faut donc considérer toutes les installations et/ou activités sur un site donné pour déterminer la classe d’un établissement.

Si un élevage de classe 3 comprend par exemple un silo de stockage de matières végétales humides de 220 m³ (installation de classe 2), c’est l’installation la plus polluante, à savoir ici le silo, qui détermine la classe de l’exploitation et induit les conditions générales et/ou sectorielles qui lui sont applicables. De même, si un exploitant possède plusieurs élevages sur un site géographique donné, c’est l’ensemble de ceux-ci qui seront appréhendés pour apprécier l’impact total de l’activité sur ce site. La tendance de certains gros éleveurs étant de diviser l’exploitation pour éviter une demande de permis de classe 1, le fonctionnaire technique considérera qu’il y a unicité d’exploitation s’il y a un seul numéro de producteur.

- Un établissement peut changer de classe en cours d’exploitation. Si l’exploitant veut étendre son activité et que cela entraîne l’application d’une rubrique d’une classe supérieure, celui-ci devra introduire une demande dont la procédure sera déterminée par la nouvelle classe (un éleveur qui veut faire passer son élevage de 1800 à 10.000 poules introduira une demande pour un établissement de classe 2).

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3-2 : DEUXIEME QUESTION : Le projet nécessite t-il un permis d’urbanisme ou non ?

• Si le projet se situe en classe 3 et ...

- ...qu’au moment de l’introduction de la demande, il ne requiert pas, pour sa réalisation, de permis d’urbanisme, c’est la procédure de déclaration .
- ...qu’au moment de l’introduction de la demande, il requiert, pour sa réalisation, un permis d’urbanisme, c’est la procédure de déclaration et la procédure du permis d’urbanisme .

• Si le projet se situe en classe 1 ou en classe 2 et ...

- ...qu’au moment de l’introduction de la demande, il ne requiert pas, pour sa réalisation, de permis d’urbanisme, c’est la procédure du permis d’environnement pour la classe 2, ou le permis d’environnement pour la classe 1.
- ...qu’au moment de l’introduction de la demande, il requiert, pour sa réalisation, un permis d’urbanisme, c’est la procédure du permis unique pour la classe 1, ou le permis unique pour la classe 2.

- Le plus souvent, un permis d’urbanisme est nécessaire (consulter l’article 84 du CWATUP). Mais pas toujours : si un exploitant envisage d’augmenter le nombre de bêtes sans toucher à la structure du bâtiment qui les abrite, un permis d’urbanisme n’est plus nécessaire et c’est la procédure du permis d’environnement qui devra être appliquée.

Pour les bâtiments récents (c’est-à-dire, selon l’administration, construits après la seconde moitié des années septante), le demandeur devra pouvoir justifier d’un permis d’urbanisme. A défaut, sa demande devra comporter un volet d’urbanisme via le permis unique

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3-3 : TROISIEME QUESTION : Quelle procédure alors ?

a / Etablissement de classe 3

Pas de permis d’urbanisme nécessaire

- Il s’agit d’une procédure de déclaration préalable. C’est une procédure assez courte (30 jours maximum) et simplifiée qui se justifie par le fait que les établissements de classe 3 doivent respecter les conditions intégrales liées à leurs activités et que ce respect est censé assurer une protection efficiente de l’environnement.

- Le demandeur remplit un formulaire de déclaration qu’il envoie au collège des bourgmestre et échevins. Sur base de ce formulaire, la commune se prononce sur la recevabilité de la déclaration. Son pouvoir se limite à examiner si le formulaire a été correctement transmis et si tous les documents et informations éventuellement exigés par les conditions intégrales ont été joints. Le principe de bonne administration voudrait que les services communaux se rendent sur place afin de vérifier si la déclaration est correcte. La commune a la faculté d’imposer des conditions complémentaires si elle estime les conditions intégrales insuffisantes pour le cas d’espèce.

- C’est la commune qui instruit le dossier, l’avis du fonctionnaire technique n’est pas requis. Il n’y a aucune forme de consultation du public dans cette procédure, ni d’affichage non plus.

- Que des conditions complémentaires aient été imposées ou non, aucun recours n’est ouvert aux tiers.

- Pour les petits élevages, tant que les conditions intégrales les concernant n’auront pas été publiées au Moniteur belge, aucune procédure de déclaration ne devra être accomplie. Une fois ces conditions publiées, l’exploitant dispose de 9 mois pour se soumettre à la procédure.

Un permis d’urbanisme est nécessaire

- Il n’existe pas de procédure coordonnée si l’établissement que l’exploitant entend réaliser implique des actes et travaux nécessitant un permis d’urbanisme en vertu de l’article 84 du CWATUP : non seulement une déclaration devra être faite auprès de la commune mais un permis d’urbanisme devra également être obtenu préalablement. L’exploitant ne peut donc pas réaliser son établissement tant qu’il n’a pas obtenu ce permis.
- S’agissant de la procédure de déclaration, aucune enquête publique n’est prévue dans les textes. S’agissant du permis d’urbanisme, trois cas de figure sont possibles :

- les actes et travaux sont soumis à enquête parce que figurant dans la liste de l’article 330 du CWATUP ;

- les actes et travaux sont soumis à enquête publique parce que demandés en dérogation à un règlement d’urbanisme ou à un plan d’aménagement ;

- les actes et travaux sont soumis à enquête publique parce que le fonctionnaire communal chargé de vérifier la complétude du dossier a estimé, sur base de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, que ceux-ci étaient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ( article 14 du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement en Région wallonne) .

- En cas de décision octroyant un permis d’urbanisme au demandeur, aucun recours administratif n’est ouvert aux tiers. C’est donc uniquement pour des arguments de légalité (une disposition légale a été violée) et devant le Conseil d’Etat que la décision pourra être attaquée par les tiers.

b / Etablissement de classe 2

Un permis d’urbanisme n’est pas nécessaire

- Il s’agit d’une procédure d’autorisation préalable. Un formulaire spécifique est prévu pour les activités agricoles.

- Une enquête publique précède la prise de décision par le collège des bourgmestre et échevins. Le dossier est alors consultable à la commune. Toute personne peut adresser ses remarques oralement ou par écrit. Si vous désirez faire une copie du dossier, tout dépendra, dans une certaine mesure, de la bonne volonté de la commune. En effet, comme le prévoit le décret du 13 juin 1991 quiconque peut obtenir une copie du dossier. La demande devra être faite par écrit et la commune aura deux mois pour vous transmettre la copie. Précisez que votre demande est relative à un dossier en cours d’enquête publique.

- Toutes les modalités de l’enquête publique sont décrites aux articles 24 à 28 du décret du 11 mars 1999 et aux articles 7 à 13 de l’arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure

- Qu’en est-il des pétitions ? Il n’existe pas de texte interdisant aux citoyens de s’exprimer par ce mode. Les pétitions sont prises en compte dans l’instruction du dossier. Il est néanmoins souhaitable que l’identité de chaque réclamant soit indiquée clairement ainsi que son adresse. Il est également important de bien faire apparaître que les signatures ont été apposées en toute connaissance de cause par les signataires (sur une feuille avec référence au dossier, avec une annotation personnelle,...). Les signatures ne remplacent toutefois pas les bons arguments !

- L’autorité chargée d’apprécier le caractère complet et recevable du dossier (c’est-à-dire le fonctionnaire technique de la DPA) doit également vérifier si le projet, sur base de la notice accompagnant la demande de permis, est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ; si tel est le cas, le CWEDD devra être consulté.

- Une fois l’enquête publique terminée, plus aucun canal officiel n’est prévu pour transmettre vos remarques jusqu’à la décision de la commune. Le délai dans lequel celle-ci doit prendre sa décision est de 70 jours (délai qui peut être prolongé de 30 jours pour et par le fonctionnaire technique. Il prend cours à dater du jour où le fonctionnaire a envoyé sa décision au collège sur la recevabilité de la demande (en effet si la demande de permis doit être reçue par la commune, c’est la DPA qui juge du caractère complet et recevable de la demande).

- Si l’on « décortique » la procédure d’octroi du permis d’environnement, en fait la DPA doit remettre un rapport de synthèse au collège (délai de 50 jours (+ 30 de prorogation possible) à partir du jour ou elle a envoyé sa décision sur la recevabilité de la demande) et c’est sur base de ce rapport que le collège décide et envoie ( délai de 20 jours à dater du jour où il a reçu le rapport). Soit le collège suit l’avis de la DPA, soit il s’en écarte mais doit alors en motiver les raisons.

- L’affichage de la décision incombe au bourgmestre . Un avis contenant l’objet de la décision, l’endroit ou les endroits où elle peut être consultée, les heures de consultation et l’autorité de recours (adresse, délais et forme régissant le recours) doit être affiché dans les 10 jours de la prise de décision du collège et ce pendant 10 jours au minimum. L’avis sera affiché dans les trois lieux habituels, à savoir :

- à proximité de l’endroit où le projet doit être réalisé, cet endroit devant être visible de la voie publique ;

- à la maison communale ;

- aux endroits habituels d’affichage.

- Si le permis est accordé, et peu importe le fait d’être intervenu ou non dans le cadre de l’enquête publique, les tiers intéressés disposent d’un droit de recours auprès du Gouvernement wallon. Celui-ci connaît des arguments tenant aussi bien à la légalité du projet qu’à son opportunité. Important : le délai de 20 jours calendriers (dimanche et jours fériés compris) dont disposent les tiers pour intenter un recours contre la décision devant le Gouvernement prend cours à partir du 1 er jour de l’affichage. Le recours n’est pas suspensif (sauf s’il est introduit par le fonctionnaire technique), c’est-à-dire que l’exploitant peut exercer son activité dès l’expiration du délai de 20 jours.

- Quid si le collège ne prend pas de décision dans le délai imparti ?

a) Si le rapport de synthèse a été envoyé au collège et contient une proposition de décision positive de la DPA, le permis est accordé aux conditions générales et sectorielles pour l’établissement en question (et aux conditions particulières d’exploitation si le rapport de synthèse en comportait).

b) Si le rapport de synthèse n’a pas été envoyé, s’il a été envoyé hors délai ou encore s’il contenait une proposition de décision négative, le permis est censé refusé.

En cas d’absence de décision par le collège, les 10 jours de délai pour afficher la décision courent après l’expiration du délai qui était imparti au collège pour rendre sa décision (rappelons-le : 70 jours normalement, 100 jours maximum, ou moins si le rapport de la DPA a été envoyé avant 50 jours) : la population est ainsi avertie de l’issue de la procédure. Ainsi si l’abstention communale a débouché sur un « permis de l’administration », le bourgmestre pourra afficher la synthèse du rapport de la DPA.

- Le recours est adressé au Ministre qui a l’environnement dans ses compétences, à l’adresse de la DGRNE (Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes). Il est envoyé par recommandé ou remis à la DPA contre récépissé. Le formulaire peut être téléchargé.

- Le recours est instruit par un fonctionnaire technique relevant du service central de la DPA, à Namur. Le fonctionnaire technique sollicite l’avis de la DGATLP (Direction générale de l’aménagement du territoire) et des administrations et autorités qu’il juge nécessaire de consulter. Celles-ci ont 20 jours (à partir de celui où elles ont été saisies) pour remettre leurs avis. Le fonctionnaire technique doit envoyer au Gouvernement wallon le rapport de synthèse clôturant l’instruction au plus tard 50 jours après le premier jour suivant la réception du recours (il n’y a pas de possibilité d’allongement). Si plusieurs recours sont intentés, le délai débutera le premier jour suivant la réception du dernier recours.

- Le Gouvernement wallon envoie sa décision au requérant au plus tard 20 jours après le premier jour suivant la réception du recours. Si la décision n’est pas envoyée dans les délais impartis, le principe est similaire à celui décrit en première instance

Un permis d’urbanisme est nécessaire

- Pour les établissements de classe 2 nécessitant à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, une procédure coordonnée a été mise en place. Celle-ci aboutit à la délivrance d’un permis unique.

- Lorsque la commune réceptionne le dossier de demande, elle l’envoie au fonctionnaire technique (FT) et au fonctionnaire délégué (FD) – directeur d’une DPU, direction extérieure de l’administration de l’aménagement du territoire. Ce sont eux qui décident conjointement du caractère recevable et complet de la demande.

- Une enquête publique précède la prise de décision par le collège des bourgmestre et échevins. Le dossier est alors consultable à la commune. Toute personne peut adresser ses remarques oralement ou par écrit. Si vous désirez faire une copie du dossier, tout dépendra, dans une certaine mesure, de la bonne volonté de la commune. En effet, comme le prévoit le décret du 13 juin 1991 , quiconque peut obtenir une copie du dossier. La demande devra être faite par écrit et la commune aura deux mois pour vous transmettre la copie. N’hésitez pas à préciser que votre demande est relative à un dossier en cours d’enquête publique.

- Toutes les modalités de l’enquête publique sont décrites aux articles 24 à 28 du décret du 11 mars 1999 et aux articles 7 à 13 de l’arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure .

- Qu’en est-il des pétitions ? Il n’existe pas de texte interdisant aux citoyens de s’exprimer par ce mode. Les pétitions sont prises en compte dans l’instruction du dossier. Il est néanmoins souhaitable que l’identité de chaque réclamant soit indiquée clairement ainsi que son adresse. Il est également important de bien faire apparaître que les signatures ont été apposées en toute connaissance de cause par les signataires (sur une feuille avec référence au dossier en question, avec une annotation personnelle,...)

- L’autorité chargée d’apprécier le caractère complet et recevable du dossier doit également vérifier si le projet, sur base de la notice accompagnant la demande de permis, est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ; si tel est le cas, le CWEDD devra être consulté.

- Les fonctionnaires technique et délégué rédigent un rapport conjoint de synthèse. Ils disposent du même délai de 50 jours (+ 30 le cas échéant) pour l’envoyer au collège qui dispose lui-même par après de 20 jours pour prendre et envoyer la décision.

- Le délai total dans lequel le collège doit prendre sa décision est donc également de 70 jours (plus 30 jours si prorogation du FT) et cela à dater du jour où les fonctionnaires ont envoyé leur décision conjointe sur la recevabilité de la demande. Si le permis unique implique une question de voirie (le conseil communal doit alors se prononcer), le délai pourra être prolongé de 60 jours supplémentaires (c’est un maximum). En cas d’absence de décision, les principes énumérés pour le permis d’environnement restent valables.

- L’affichage de la décision incombe au bourgmestre . Un avis contenant l’objet de la décision, l’endroit ou les endroits où elle peut être consultée, les heures de consultation et l’autorité de recours (adresse, délais et forme régissant le recours) doit être affiché dans les 10 jours de la prise de décision du collège et ce pendant 10 jours au minimum. L’avis sera affiché dans les trois lieux habituels, à savoir :

- à proximité de l’endroit où le projet doit être réalisé, cet endroit devant être visible de la voie publique ;

- à la maison communale ;

- aux endroits habituels d’affichage.

- Toutefois, il faut noter que si le permis est accordé, il devra aussi être affichée par son titulaire sur le chantier (selon le CWATUP). Le délai pour adresser un recours au Ministre de l’environnement est toujours de 20 jours calendrier à partir du premier jour de l’affichage.

- Le recours est adressé au Ministre qui a l’environnement dans ses compétences, à l’adresse de la DGRNE (Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes). Il est envoyé par recommandé ou remis à la DPA contre récépissé. Le formulaire peut être téléchargé.

- Le recours est instruit par le fonctionnaire technique relevant de la DPA compétent sur recours et le fonctionnaire délégué. Ils sollicitent l’avis des administrations et autorités qu’il juge nécessaire de consulter. Celles-ci ont 20 jours (à partir de celui où elles ont été saisies) pour remettre leurs avis. Si le recours porte, notamment, sur des aspects relevant de l’aménagement du territoire, la Commission d’avis visée à l’article 120 du CWATUP doit se prononcer et ce dans les 40 jours à dater de la réception du dossier par la DGATLP A défaut, il est passé outre son avis.

- Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué doivent envoyer au Gouvernement wallon le rapport de synthèse clôturant l’instruction au plus tard 50 jours après le premier jour suivant la réception du recours (il n’y a pas de possibilité d’allongement). Si plusieurs recours sont intentés, le délai débutera le premier jour suivant la réception du dernier recours.

- Le Gouvernement wallon envoie sa décision au requérant au plus tard 20 jours après le premier jour suivant la réception du recours. Si la décision n’est pas envoyée dans les délais impartis, le principe est similaire à celui décrit en première instance

c / Etablissement de classe 1

Un permis d’urbanisme n’est pas nécessaire

- Seul un permis d’environnement est requis. Pour un établissement de classe 1, la réalisation d’une étude d’incidences est toujours requise. Cette étude fera partie du dossier de demande de permis qui sera introduit auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. La majorité de la procédure d’évaluation des incidences a donc lieu avant le dépôt de la demande.

- Une phase de consultation préalable à la réalisation de l’étude est prévue afin de mettre en évidence les points qui devraient être abordés dans celle-ci et les alternatives qui pourraient raisonnablement être envisagées par l’auteur du projet. Les articles 29 et suivants de l’arrêté du 4 juillet organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement en précise toutes les modalités. Il est important de noter que dans les 15 jours qui suivent cette réunion, toute personne peut envoyer ses remarques et suggestions au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où s’est tenue la réunion ainsi qu’en copie à l’auteur du projet qui devra les transmettre à l’auteur de l’étude. Ces remarques seront inclues dans le dossier de demande du permis transmis aux instances habilitées à émettre un avis sur l’étude (le CWEDD et la CCAT , ou à défaut de cette dernière, la CRAT).

- Une enquête publique précède la prise de décision par le collège des bourgmestre et échevins. Le dossier (dans lequel se trouve l’étude d’incidences) est alors consultable à la commune. Toute personne peut adresser ses remarques oralement ou par écrit. Si vous désirez faire une copie du dossier, tout dépendra, dans une certaine mesure, de la bonne volonté de la commune. En effet, comme le prévoit le décret du 13 juin 1991 , quiconque peut obtenir une copie du dossier. La demande devra être faite par écrit et la commune aura deux mois pour vous transmettre la copie. N’hésitez pas à préciser que votre demande est relative à un dossier en cours d’enquête publique.

- Toutes les modalités de l’enquête publique sont décrites aux articles 24 à 28 du décret du 11 mars 1999 et aux articles 7 à 13 de l’arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure .

- Qu’en est-il des pétitions ? Il n’existe pas de texte interdisant aux citoyens de s’exprimer par ce mode. Les pétitions sont prises en compte dans l’instruction du dossier. Il est néanmoins souhaitable que l’identité de chaque réclamant soit indiquée clairement ainsi que son adresse. Il est également important de bien faire apparaître que les signatures ont été apposées en toute connaissance de cause par les signataires (sur une feuille avec référence au dossier, avec une annotation personnelle,...)

- Une fois cette enquête terminée, plus aucun canal officiel n’est prévu pour transmettre vos remarques jusqu’à la décision de la commune. Le délai dans lequel celle-ci doit prendre sa décision est de 140 jours (délai qui peut être prolongé de 30 jours pour et par le fonctionnaire technique). Il prend cours à dater du jour où le fonctionnaire a envoyé sa décision au collège sur la recevabilité de la demande (en effet si la demande de permis doit être reçue par la commune, c’est la DPA qui juge du caractère complet et recevable de la demande).

- Si l’on "décortique" la procédure d’octroi du permis d’environnement, en fait la DPA doit remettre un rapport de synthèse au collège (délai de 110 jours (+ 30 de prorogation possible) à partir du jour ou elle a envoyé sa décision sur la recevabilité de la demande) et c’est sur base de ce rapport que le collège décide et envoie( délai de 30 jours à dater du jour où il a reçu le rapport). Soit le collège suit l’avis de la DPA, soit il s’en écarte mais doit alors en motiver les raisons.

- L’affichage de la décision incombe au bourgmestre . Un avis contenant l’objet de la décision, l’endroit ou les endroits où elle peut être consultée, les heures de consultation et l’autorité de recours (adresse, délais et forme régissant le recours) doit être affiché dans les 10 jours de la prise de décision du collège et ce pendant 10 jours au minimum. L’avis sera affiché dans les trois lieux habituels, à savoir :

* à proximité de l’endroit où le projet doit être réalisé, cet endroit devant être visible de la voie publique ;
* à la maison communale ;
* aux endroits habituels d’affichage.

- Si le permis est accordé, et peu importe le fait d’être intervenu ou non dans le cadre de l’enquête publique, les tiers intéressés disposent d’un droit de recours auprès du Gouvernement wallon. Celui-ci connaît des arguments tenant aussi bien à la légalité du projet qu’à son opportunité. Important : le délai de 20 jours calendriers (dimanche et jours fériés compris) dont disposent les tiers pour intenter un recours contre la décision devant le Gouvernement prend cours à partir du 1er jour de l’affichage. Le recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire que l’exploitant peut exercer son activité dès l’expiration du délai de 20 jours

- Quid si le collège ne prend pas de décision dans le délai imparti ?

a) Si le rapport de synthèse a été envoyé au collège et contient un proposition de décision positive de la DPA, le permis est accordé aux conditions générales et sectorielles pour l’établissement en question (et aux conditions particulières d’exploitation si le rapport de synthèse en comportait).

b) Si le rapport de synthèse n’a pas été envoyé, s’il a été envoyé hors délai ou encore s’il contenait une proposition de décision négative, le permis est censé refusé.

En cas d’absence de décision par le collège, les 10 jours de délai pour afficher la décision courent après l’expiration du délai qui était imparti au collège pour rendre sa décision (rappelons-le : 140 jours normalement, 170 jours maximum, ou moins si le rapport de la DPA a été envoyé avant 110 jours) : la population est ainsi avertie de l’issue de la procédure. Ainsi si l’abstention communale a débouché sur un "permis de l’administration", le bourgmestre pourra afficher la synthèse du rapport de la DPA.

- Le recours est adressé au Ministre qui a l’environnement dans ses compétences, à l’adresse de la DGRNE (Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes). Il est envoyé par recommandé ou remis à la DPA contre récépissé. Le formulaire peut être téléchargé.

- Le recours est instruit par un fonctionnaire technique de la DPA compétent sur recours. Celui-ci sollicite l’avis de la DGATLP (Direction générale de l’aménagement du territoire) et des administrations et autorités qu’il juge nécessaire de consulter. Celles-ci ont 40 jours (à partir de celui où elles ont été saisies) pour remettre leurs avis. Le fonctionnaire technique doit envoyer au Gouvernement wallon le rapport de synthèse clôturant l’instruction au plus tard 90 jours après le premier jour suivant la réception du recours (il n’y a pas de possibilité d’allongement). Si plusieurs recours sont intentés, le délai débutera le premier jour suivant la réception du dernier recours.

- Le Gouvernement wallon envoie sa décision au requérant au plus tard 30 jours après le premier jour suivant la réception du recours. Si la décision n’est pas envoyée dans les délais impartis, le principe est similaire à celui décrit en première instance

Un permis d’urbanisme est nécessaire

- Comme pour les établissements de classe 2, c’est la procédure du permis unique qui est mise en branle. La réalisation d’une étude d’incidences est toujours requise. Cette étude fera partie du dossier de demande de permis qui sera introduit auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. La majorité de la procédure d’évaluation des incidences a donc lieu avant le dépôt de la demande.

- Une phase de consultation préalable à la réalisation de l’étude est prévue afin de mettre en évidence les points qui devraient être abordés dans celle-ci et les alternatives qui pourraient raisonnablement être envisagées par l’auteur du projet. Les article 29 et suivants de l’arrêté du 4 juillet 2002 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement en précise toutes les modalités. Il est important de noter que dans les 15 jours qui suivent cette réunion, toute personne peut envoyer ses remarques et suggestions au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où s’est tenue la réunion ainsi qu’en copie à l’auteur du projet qui devra les transmettre à l’auteur de l’étude. Ces remarques seront inclues dans le dossier de demande du permis transmis aux instances habilitées à émettre un avis sur l’étude (le CWEDD et la CCAT , ou à défaut de cette dernière, la CRAT ).

- Lorsque la commune réceptionne le dossier de demande, elle l’envoie au fonctionnaire technique (FT) et au fonctionnaire délégué ( FD) – directeur d’une DPU, direction extérieure de l’administration de l’aménagement du territoire. Ce sont eux qui décident conjointement du caractère recevable et complet de la demande.

- Une enquête publique précède la prise de décision par le collège des bourgmestre et échevins. Le dossier (dans lequel se trouve l’étude d’incidences) est alors consultable à la commune. Toute personne peut adresser ses remarques oralement ou par écrit. Si vous désirez faire une copie du dossier, tout dépendra, dans une certaine mesure, de la bonne volonté de la commune. En effet, comme le prévoit le décret du 13 juin 1991 , quiconque peut obtenir une copie du dossier. La demande devra être faite par écrit et la commune aura deux mois pour vous transmettre la copie. Précisez que votre demande est relative à un dossier en cours d’enquête publique.

- Toutes les modalités de l’enquête publique sont décrites aux articles 24 à 28 du décret du 11 mars 1999 et aux articles 7 à 13 de l’arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure .

- Qu’en est-il des pétitions ? Il n’existe pas de texte interdisant aux citoyens de s’exprimer par ce mode. Les pétitions sont prises en compte dans l’instruction du dossier. Il est néanmoins souhaitable que l’identité de chaque réclamant soit indiquée clairement ainsi que son adresse. Il est également important de bien faire apparaître que les signatures ont été apposées en toute connaissance de cause par les signataires (sur une feuille avec référence au dossier, avec une annotation personnelle,...)

- Une fois cette enquête terminée, plus aucun canal officiel n’est prévu pour transmettre vos remarques jusqu’à la décision de la commune. Le délai dans lequel celle-ci doit prendre sa décision est de 140 jours (170 jours si le fonctionnaire technique a usé de sa possibilité de prorogation). Il prend cours à dater du jour où les fonctionnaire technique et délégué ont envoyé leur décision au collège sur la recevabilité de la demande.

- Si l’on "décortique" la procédure d’octroi du permis d’environnement, en fait le FT t le FD doivent remettre un rapport de synthèse conjoint au collège (délai de 110 jours (+ 30 de prorogation possible) à partir du jour ou elle a envoyé sa décision sur la recevabilité de la demande) et c’est sur base de ce rapport que le collège décide et envoie( délai de 30 jours à dater du jour où il a reçu le rapport). Soit le collège suit l’avis des FT et FD, soit il s’en écarte mais doit alors en motiver les raisons.

- L’affichage de la décision incombe au bourgmestre . Un avis contenant l’objet de la décision, l’endroit ou les endroits où elle peut être consultée, les heures de consultation et l’autorité de recours (adresse, délais et forme régissant le recours) doit être affiché dans les 10 jours de la prise de décision du collège et ce pendant 10 jours au minimum. L’avis sera affiché dans les trois lieux habituels, à savoir :

- à proximité de l’endroit où le projet doit être réalisé, cet endroit devant être visible de la voie publique ;

- à la maison communale ;

- aux endroits habituels d’affichage.

- Si le permis est accordé, et peu importe le fait d’être intervenu ou non dans le cadre de l’enquête publique, les tiers intéressés disposent d’un droit de recours auprès du Gouvernement wallon. Celui-ci connaît des arguments tenant aussi bien à la légalité du projet qu’à son opportunité. Important : le délai de 20 jours calendriers (dimanche et jours fériés compris) dont disposent les tiers pour intenter un recours contre la décision devant le Gouvernement prend cours à partir du 1er jour de l’affichage. Le recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire que l’exploitant peut exercer son activité dès l’expiration du délai de 20 jours

- Quid si le collège ne prend pas de décision dans le délai imparti ?

a) Si le rapport de synthèse a été envoyé au collège et contient un proposition de décision positive de la DPA, le permis est accordé aux conditions générales et sectorielles pour l’établissement en question (et aux conditions particulières d’exploitation si le rapport de synthèse en comportait).

b) Si le rapport de synthèse n’a pas été envoyé, s’il a été envoyé hors délai ou encore s’il contenait une proposition de décision négative, le permis est censé refusé.

En cas d’absence de décision par le collège, les 10 jours de délai pour afficher la décision courent après l’expiration du délai qui était imparti au collège pour rendre sa décision (rappelons-le : 140 jours normalement, 170 jours maximum, ou moins si le rapport de la DPA a été envoyé avant 110 jours) : la population est ainsi avertie de l’issue de la procédure. Ainsi si l’abstention communale a débouché sur un "permis de l’administration", le bourgmestre pourra afficher la synthèse du rapport de la DPA.

- Le recours est adressé au Ministre qui a l’environnement dans ses compétences, à l’adresse de la DGRNE (Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes). Il est envoyé par recommandé ou remis à la DPA contre récépissé. Le formulaire peut être téléchargé.

- Le recours est instruit par le fonctionnaire technique relevant de la DPA compétent sur recours et le fonctionnaire délégué. Ils sollicitent l’avis des administrations et autorités qu’il juge nécessaire de consulter. Celles-ci ont 20 jours (à partir de celui où elles ont été saisies) pour remettre leurs avis. Si le recours porte, notamment, sur des aspects relevant de l’aménagement du territoire, la Commission d’avis visée à l’article 120 du CWATUP doit se prononcer et ce dans les 40 jours à dater de la réception du dossier par la DGATLP A défaut, il est passé outre son avis.

- Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué doivent envoyer au Gouvernement wallon le rapport de synthèse clôturant l’instruction au plus tard 90 jours après le premier jour suivant la réception du recours (il n’y a pas de possibilité d’allongement). Si plusieurs recours sont intentés, le délai débutera le premier jour suivant la réception du dernier recours.
- Le Gouvernement wallon envoie sa décision au requérant au plus tard 30 jours après le premier jour suivant la réception du recours. Si la décision n’est pas envoyée dans les délais impartis, le principe est similaire à celui décrit en première instance

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3-4 : Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est un tribunal administratif ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt et compétent pour annuler (et suspendre) les permis délivrés par des autorités administratives. Chose importante, ce tribunal ne peut examiner que des arguments de légalité. L’autorité qui délivre un permis doit en effet respecter des règles : il s’agit tant de normes touchant à la forme la décision ( sa motivation, son affichage,…) que des normes touchant à son contenu (zone du plan de secteur, constructions autorisées, règlements d’urbanisme en vigueur…). Si l’autorité ne respecte pas ces règles, sa décision est illégale et susceptible d’être annulée.

Autre chose est l’opportunité d’une décision. Si l’autorité doit respecter des règles, elle dispose aussi d’un pouvoir d’appréciation. Lorsque l’autorité apprécie, par exemple, la compatibilité d’un projet avec le voisinage, l’intégration d’un projet au site bâti ou non bâti, ses incidences potentielles sur l’environnement, cette appréciation ne correspond pas spécialement à celle de Monsieur Toulemonde. Si les tiers peuvent remettre en cause l’opportunité du projet devant le Ministre, ils ne pourront plus la contester devant le Conseil d’Etat, à tout le moins si l’autorité n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation. En ce domaine, la limite entre l’opportunité et la légalité est extrêmement ténue. Certains ne manquent pas de souligner une tendance du Conseil d’Etat à se prononcer, sous le couvert de l’erreur manifeste d’appréciation, sur l’opportunité d’un acte administratif.

Le Conseil d’Etat, la panacée ? L’annulation d’un permis demande temps et argent. Mieux vaut donc réfléchir deux fois qu’une avant de se lancer à l’aventure. Lorsque le Conseil d’Etat annule un permis parce qu’une norme s’oppose à la délivrance d’un tel permis, le projet ne pourra pas être réalisé, à tout le moins tant que le projet n’est pas modifié en vue de le rendre conforme à la législation. Mais lorsque le permis est annulé parce que l’enquête publique n’a pas eu lieu ou parce que la décision est insuffisamment motivée, la procédure pourra être reprise à la veille du vice qui l’a entachée.

Prenons le cas d’un riverain de projet d’élevage intensif qui décide d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat parce que l’autorité n’a pas respecté une règle de procédure. S’il s’agit en fait d’attaquer l’opportunité de la décision au moyen d’arguments de légalité, il faut donc savoir qu’il suffira la plupart du temps à l’autorité de reprendre la procédure en gommant le vice qui la rendait illégale. Si une enquête publique n’a pas été organisée alors qu’elle aurait du l’être, Monsieur Toulemonde peut soit décider d’aller devant le Conseil d’Etat parce qu’il veut être en mesure d’exprimer ses objections lors de cette enquête, soit décider de ne pas y aller car, pour plusieurs raisons, il sait que l’autorité délivrera de toute façon le permis. Le tout est question d’appréciation et surtout de pragmatisme. Il apparaît toutefois que même face à la certitude d’avoir affaire à une mauvaise décision, « chercher la petite bête » dans la procédure de délivrance (pour un affichage non réglementaire par exemple) n’est pas toujours la bonne solution.

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