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Chapitre 4 : Diagnostiquer les nuisances
9 avril 2013

Un projet d’élevage se prépare dans votre région. Vous vous inquiétez de son impact sur l’environnement. IEW vous informe sur les règles à respecter.

Rappelons ici qu’IEW n’est pas favorable au développement des élevages hors-sol vu la pression qu’ils exercent sur un environnement wallon déjà fort dégradé. Cependant, IEW n’a pas l’intention de mobiliser les riverains contre tous les projets d’élevage et s’oppose au principe du NIMBY. Certains élevages respectant nos critères (voir chapitre 1 ), méritent de prendre place dans le paysage agricole.

Mais quel que soit le projet d’élevage, lors d’une enquête publique, une réunion d’information ou un recours, il est indispensable que les règlements soient respectés, sur le fonds et sur la forme.


4-1 : Le contexte administratif

a / La procédure

Le respect de la procédure est indispensable (voir chapitre procédure). Certaines informations doivent être rendues publiques (affichage lors de l’enquête...) selon un calendrier précis. Les manquements à la réglementation peuvent déforcer les réactions des personnes concernées, les empêcher de défendre leur point de vue à temps et heure. Si tel est le cas, la procédure fautive doit être recommencée.

b / Le respect des conditions des autorisations en cours

De nombreuses demandes servent à régulariser une situation existante, avec ou sans extension. Les infractions à ces permis sont bien évidemment à mettre en évidence.

c / La qualité du document d’évaluation des incidences

Dans le cadre des classe I, toute erreur, incohérence, manquement, faiblesse ou omission dans l’étude d’incidences ou dans la notice d’incidence doit être mentionnée. Par ailleurs, le CWEDD (Conseil wallon pour l’Environnement et le Développement durable) a pour rôle d’analyser la qualité des EIE. Son avis est accessible une fois le permis octroyé et donc utilisable uniquement pour une procédure de recours. www.cwedd.be .

Les associations environnementales y siègent et collaborent donc, lorsque c’est possible, à un avis de consensus entre les différents acteurs représentatif de la société.

Dans le cas des classe 2, toute erreur, incohérence, manquement, faiblesse ou omission dans la notice d ’évaluation des incidences sur l ’environnement doit être mentionnée lors de l’enquête publique.

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4-2 : Le contexte politique

a / La Politique agricole

En l’absence de conditions sectorielles spécifiques à l’élevage, tous les projets sont théoriquement « recevables ». IEW plaide pour l’élaboration de conditions sectorielles spécifiques et strictes basée sur le respect des critères suivants :

- Le recyclage interne à l’exploitation d’au moins 50 % des effluents d’élevage produits.

- Les terres utilisées dans le cadre des contrats d’épandage doivent se situer dans un rayon de 15 km autour de lieu de production des effluents et les contrats doivent couvrir toute la durée d’autorisation d’exploiter.

- L’incorporation d’un taux minimum d’alimentation produite sur l’exploitation. IEW est donc opposé aux élevages non ruminant en zone herbagère (Haute Ardenne, …)

- La production d’effluents d’élevage doit être limitée à 30-35 tonnes, tout élevage confondu. IEW plaide pour une taille d’atelier limitée à l’équivalent de 10 tonnes d’azote.

- La réalisation annuelle d’un bilan apparent simplifié de l’azote mobilisé dans leur exploitation et celle des contractants.

b / Le moratoire

Le Gouvernement wallon a décidé en 1999 – dans son contrat d’avenir (p 89) – de ne plus octroyer de permis d’environnement pour les projets et extensions d’élevage industriel de poules pondeuses, de poulets de chair et de porcs tant que certaines dispositions n’auront pas été prises.

Cet argument peut être utilisé jusqu’à la constitution du nouveau Gouvernement wallon de 2004 et tant que les 3 conditions n’ont pas été remplies. Jusqu’à présent, le moratoire est toujours en vigueur. Ce moratoire engage surtout le Gouvernement, moins les communes.

La levée de ce moratoire est liée aux conditions restant encore à mettre en oeuvre :

- l’établissement d’un cadastre des épandages qui est en cours de réalisation mais qui n’est pas encore finalisé et qui n’aura pas de base légale (réalisé par Nitrawal) ;

- la définition d’un taux minimum de liaison au sol qui devrait être inscrit dans les conditions sectorielles du permis d’environnement restant encore à approuver.

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4-3 : Le respect des obligations dues au statut et à la localisation de la parcelle

La situation juridique des terrains concernés par le projet impose une série de règles et de lignes de conduite. Le projet doit très clairement mentionner la situation de droit complète : est-il en zone agricole au plan de secteur ? Est-il protégé par NATURA 2000 ? Y a-t-il des périmètres de protection des prises d’eau souterraine à proximité ? Etc...

Le projet doit également prendre en compte les obligations résultant de ces différentes réglementations. Toutes ne sont pas pertinentes dans la mesure où elles ne s’appliquent pas forcément à l’ensemble du territoire.

a / La réglementation « aménagement du territoire »

Les plan de secteur

Il couvre l’ensemble du territoire. Le projet doit être conforme à la vocation de la zone dans laquelle il se trouve (art. 25 à 41 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)). Il donne les affectations du territoire wallon. Les élevages intensifs doivent en principe se situer en zone agricole ou en zone d’habitat à caractère rural.

Le plan de secteur comporte aussi des surimpressions (art. 40 du CWATUP) qui donnent des contraintes supplémentaires : intérêt paysager, écologique, culturel, esthétique, culturel ou risque naturel (effondrement karstique...). Si l’implantation de bâtiments d’élevage n’est pas proscrite dans les zones d’intérêts paysager, une attention particulière est portée sur leur gabarit, leur situation et leur intégration au sein de la zone et au fait qu’une nouvelle construction isolée a tendance à « miter » le paysage.

Les plans de secteur sont disponibles en ligne : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Observatoire/Pages/DirOHG/Geomatique/PlansSecteurMain.htm

Les plans communaux d’aménagement

Il précise le plan de secteur dans certaines parties du territoire. Il est accessible à la commune et dans les directions provinciales de l’urbanisme http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/DirExt/DirExt.htm .

Les règlements régionaux d’Urbanisme

Plusieurs Règlements régionaux d’Urbanisme ont déjà été adoptés. Ceux qui nous intéressent plus particulièrement sont :

Le règlement général sur les zones protégées en matière d’urbanisme (RGB/ZPU)
art 393 à 405 du CWATUP

A l’origine, les périmètres des zones protégées en matière d’urbanisme concernaient les seuls centres anciens de la commune. Aujourd’hui, la délimitation d’un périmètre est non seulement d’ordre patrimonial mais surtout d’ordre urbanistique et par-là même déborde du cadre restreint du centre ancien.
Liste des communes comportant un périmètre de RGB/ZPU
Il est à noter que les périmètres précis sont accessibles dans les administrations communales

Le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR)

art 417 à 430 du CWATUP

Depuis de nombreuses années, les responsables régionaux et communaux sont confrontés à la multiplication de projets peu respectueux de l’environnement bâti et des valeurs urbanistiques de nombreux villages. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé d’édicter quelques règles urbanistiques spécifiques à certains villages wallons pour autant que ceux-ci constituent encore un patrimoine original et cohérent.
Liste des communes où le RGBSR est d’application (tableau au format .pdf )
Il est à noter que les périmètres précis sont accessibles dans les administrations communales

Le règlement communal d’Urbanisme

Il n’existe pas dans chaque commune. Il précise le CWATUP. Liste des communes ayant un RCU : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DAU/Pages/SSC-RCU/Liste.htm

Les sites classés

Ils possèdent un arrêté de classement consultable à la commune ou dans les administrations de l’Urbanisme. La simple localisation d’un projet à proximité d’un site classé peut constituer un argument recevable. La liste des sites classés : http://www.skene.be/RW/BCLASSE/BCLAMENU.html

Le schéma de structure

Il fixe les grandes lignes de l’avenir du territoire communal. Il se compose de différents plans ainsi que d’un texte écrit. La liste des communes ayant un schéma de structure : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DAU/Pages/SSC-RCU/Liste.htm

Le SDER

Il exprime les options d’aménagement et de développement pour l’ensemble du territoire de la Région wallonne. Il traite de l’environnement (p. 27, p.126, p. 210), de l’eau (p. 45, p. 179), de l’agriculture (p. 55), du patrimoine naturel et des paysages (p. 89)

Ces contraintes doivent être respectées par le projet. C’est vrai qu’elles sont parfois sujettes à interprétation, dans un sens comme dans l’autre. http://sder.wallonie.be/

Le parc naturel

Le parc naturel est un territoire rural, d’un haut intérêt biologique et géographique, soumis à des mesures destinées à en protéger le milieu en harmonie avec les aspirations de la population et le développement économique et social du territoire concerné. Les parcs naturels sont de vastes territoires de plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’hectares au sein desquels les acteurs du monde rural oeuvrent pour assurer un développement économique respectueux du milieu naturel. Ils couvrent près de 20% de la Région wallonne. Le refus d’un permis est concevable pour incompatibilité avec les objectifs de gestion du Parc naturel. De même, tous les impacts sur la richesse du Parc, même indirects ou à long terme doivent être envisagés.

En mars 2003, il y avait neuf parcs naturels :

- le Parc naturel Hautes-Fagnes-Eiffel ( 72.000 ha)
- le Parc naturel de la Vallée de l’Attert (7.090 ha)
- le Parc naturel des Vallées de la Burdinale et de la Méhaigne (10.500 ha)
- le Parc naturel des Plaines de l’Escaut (26.500 ha)
- le Parc naturel du Pays des Collines (24.000 ha)
- le Parc naturel Viroin-Hermeton (20.000 ha)
- le Parc naturel des Hauts-Pays (15.000 ha)
- le Parc naturel des Deux Ourthes (71.057 ha)
- le Parc naturel de la Haute-Sûre et de Forêt d’Anlier (68.824 ha)

b / La réglementation « protection de la nature »

Les sites NATURA 2000

Le réseau Natura 2000 vise la protection d’espèces et d’habitats d’intérêt communautaire. Chacun de ces sites devra faire l’objet d’un arrêté de désignation. Cet arrêté réglementera les activités autorisées et définira les objectifs de gestion du site. En attendant ces arrêtés, le projet doit pouvoir justifier du fait qu’il ne nuit pas aux espèces et habitats protégés. La simple proximité d’un site NATURA 2000 peut être un facteur important, du moins si le projet risque d’avoir une influence sur le site. Pour connaître les sites Natura 2000 en Région wallonne : http://mrw.wallonie.be/dgrne/sibw/sites/Natura2000/home.html

Les réserves naturelles et zones humides de grand intérêt biologique (ZHIB)

Il est peu probable qu’un projet vienne s’implanter dans un site protégé par un statut de conservation de la nature mais la simple proximité d’une réserve naturelle ou d’une ZHIB peut être un argument dans le sens où le projet risque de provoquer une dégradation du site.

Les sites répertoriés comme site de grand intérêt biologique (SGIB) ou sous les noms de code ISIWAL ou CORINE, même en absence de statut officiel, peuvent être utilisés pour développer un argumentaire car les espèces présentes peuvent bénéficier d’un statut de protection. Le lien ci-dessous répertorie par commune l’ensemble des sites ayant un statut de protection ou un intérêt en terme de conservation de la nature.

http://mrw.wallonie.be/cgi/dgrne/sibw/sgib.communes.form.pl

Le plan communal de développement de la nature

Les Plans Communaux de Développement de la Nature visent à maintenir, à développer ou à restaurer la biodiversité au niveau communal en impliquant tous les acteurs locaux et après avoir dégagé une vision commune de la nature et de son avenir au niveau local.

http://environnement.wallonie.be/dnf/PCDN/pagescadre/pagecadre1intro.htm

c / La réglementation « protection de l’eau »

Soit la qualité de l’eau est bonne et il s’agit de la préserver, soit elle est mauvaise et il s’agit de l’améliorer. L’argument « eau » est donc imparable. Plusieurs réglementations existent pour protéger l’eau. Certaines sont valables sur l’entièreté de la Région, d’autres à certains endroits particuliers (zones vulnérables, protection des captages, zones salmonicoles, cyprinicoles...). L’épandage des effluents va surtout influencer la qualité des eaux souterraines.

- Les eaux souterraines

Elles fournissent 80% de l’eau potable wallonne grâce aux quelque 1.700 captages publics répertoriés. Les nitrates menacent principalement cette ressource ( EEW 2000 - http://environnement.wallonie.be/eew2000/eau/eaue1.htm ). Il est utile de situer les captages par rapport au projet (information auprès de la commune ou du distributeur d’eau) et de connaître leur état de pollution par les nitrates. Ces données sont publiques. Leur accès ne doit pas poser de problème, c’est un droit constitutionnel.

- Les eaux de surface

Les rivières, les étangs... sont parfois étouffés par une végétation aquatique envahissante : c’est le phénomène de l’eutrophisation où l’apport de nitrate joue un rôle essentiel. Les eaux de surfaces peuvent parfois polluer les eaux souterraines, via des fissures. C’est particulièrement le cas dans des terrains calcaires.

Les périmètres de protection des eaux potabilisables

Pour protéger les captages souterrains, qui fournissent 80% de notre eau du robinet, la réglementation précise les activités permises en surface. Seuls quelques pour-cent des captages souterrains possèdent une zone de protection officielle, dite « zone de prévention éloignée ». Un arrêté ministériel précise les activités autorisées. Les arrêtés déjà parus sont accessibles sur le site de la DGRNE (voir « zones de prévention et de surveillance) : http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/eau2.htm - EAUX SOUTERRAINES ET EAUX DE SURFACE POT . Souvent, pour les captages non protégés, on considère comme zone de prévention éloignée la zone de 100 mètres (aquifères sableux), 500 m (aquifères graveleux) ou 1.000 m (aquifères fissurés ou karstiques) autour de la prise d’eau. Cependant, ces périmètres ne jouissent pas d’un statut de protection aussi fort que celui des zones de protection officielles.

Pour protéger les captages d’eau de surface, il existe également des zones de prévention et de surveillance.

les zones vulnérables

Ces zones sont déterminées en application de la directive européenne « nitrate » dans lesquelles le taux de nitrate dans l’eau dépasse ou risque de dépasser la concentration de 50 milligrammes/litre. Rappelons que la valeur guide préconisée par l’Europe est de 25 mg/l. L’arrêté relatif à la gestion durable de l’azote en agriculture, qui est la transposition wallonne de la directive nitrate, détermine quatre zones vulnérables et une zone soumise à contraintes environnementales. Cet arrêté fixe les normes et les conditions d’épandage de l’azote organique en région wallonne, selon qu’il s’agisse de prairie ou de culture. L’arrêté prévoit des dérogations à ces valeurs réglementaires pour tout agriculteur qui s’engage dans la « démarche qualité ». Cette démarche lui impose un suivi environnemental spécifique.

Sur le site de Nitrawal (www.nitrawal.be/), la structure officielle d’encadrement des agriculteurs, toutes les informations pratiques relatives à cet arrêté sont reprises.

La transposition de la directive nitrate est contestée par la Commission européenne. Ce dossier est actuellement en jugement devant la Cour européenne de justice. La commission remet en cause les points suivants :

Une désignation insuffisante des zones vulnérables :

- La zone soumise à des contraintes environnementale du pays de Herve doit être désignée en zone vulnérable. En conséquence, les normes dérogatoires de la démarche qualité passeraient de 350 kg d’azote organique à 250 kg/ha en prairie.

- Les zones vulnérables du crétacé de Hesbaye et du Sud Namurois ont une extension insuffisante notamment vers l’ouest.

- Les bassins de la Meuse et de l’Escaut, soit presque l’ensemble de la région wallonne, devraient être désignés en zone vulnérable en ce sens qu’ils participent à l’eutrophisation des eaux côtières et marines.

Pour déroger au principe de base de la directive qui limite l’épandage de l’azote organique à 170 Kg d’azote par ha, la région aurait dû se justifier et soumettre une demande de dérogation à l’avis de la commission. Les normes actuelles sur prairie dépassant ces limites pourraient donc être remises en question par le jugement de la CEJ.

En acceptant de nouvelles exploitations sur base des normes actuelles, la région pourrait mettre en péril la viabilité des exploitations existantes et nouvellement créées. En effet, si les arguments de la commission devaient être validés par la Cour de justice, l’extension des zones vulnérables et les réductions prévisibles des normes nécessiteraient une plus forte répartition des effluents, générant des coûts importants (transport, achat des droits d’épandage, …) aux exploitations.

Pour visualiser les zones vulnérables : http://www.fsagx.ac.be/gp/grenera/ssa/pgda.htm

les zones sensibles

Toute la RW est classée zone sensible. Sont considérées comme sensibles au vu de la directive européenne 91/271/CEE les eaux destinées au captage d’eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à la norme de potabilité (50 mg/l) ou encore les eaux de surface qui sont eutrophes ou qui pourraient le devenir à brève échéance. Cette directive ne s‘applique pas aux effluents d’origine agricole mais le fait que toute la région wallonne soit considérée comme sensible est un argument de plus en défaveur des nouveaux élevages intensifs.

Les eaux de baignade

Les effluents d’élevage peuvent avoir un impact négatif sur la qualité bactériologique des eaux de surface. C’est particulièrement dommageable pour les eaux de baignade. Une douzaine de sites sont reconnus officiellement. Ce chiffre devrait doubler d’ici quelques années. Ces sites sont généralement associés à des « zones d’amont » qui sont la partie du réseau hydrographique susceptible d’influencer la qualité de l’eau.

Info http://environnement.wallonie.be/ taper „eau“ puis „eaux de baignade“

Les eaux piscicoles

La survie des poissons dépend d’une série de paramètres comme la présence d’oxygène ou encore l’absence de toxiques (nitrites, métaux). Certains composés sont susceptibles d’altérer la saveur du poisson. On définit deux catégories d’eaux piscicoles : les eaux salmonicoles, permettant la vie des poissons les plus exigeants (saumons, truites, et cyprins d’eau vive) et les eaux cyprinicoles pour les cyprins d’eau lente et autres espèces (brochet, anguille).

Aujourd’hui, en Région wallonne, 30 cours d’eau ou parties de cours d’eau sont classées en zones piscicoles salmonicoles et 7 en zones cyprinicoles.

http://environnement.wallonie.be/eew2000/gen/actualis.htm#EAUE8

Les Contrats de rivière

C’est un protocole d’accord entre acteurs publics et privés dans le but de protéger un cours d’eau et les ressources aquatiques associées. Actuellement, près de la moitié du territoire wallon est concerné.

http://mrw.wallonie.be/dgrne/contrat_riviere/index.htm

d / La réglementation agricole

Le taux de saturation en azote de la commune

Ce pourcentage correspond au rapport entre la charge polluante liée au cheptel détenu dans la commune et la charge qui serait épandable sur les surfaces totales réservées aux prairies et aux cultures de la commune concernée si l’on appliquait les normes arrêtées dans le cadre de la gestion durable de l’azote. Si ce rapport est supérieur à 1, cela signifie que trop d’effluents sont produits dans la commune par rapport aux surfaces d’épandage, avec risque de pollution des eaux par l’azote.

Ce taux est à prendre avec précaution et constitue certainement un minimum car plusieurs facteurs ne sont pas encore pris en compte. La superficie des cultures et prairies d’une commune constitue une superficie maximale potentielle de laquelle il faudra déduire de nombreuses restrictions (voir paragraphe relatif aux contrats d’épandage ci-dessous).

http://environnement.wallonie.be/eew2000/agri/carte4-2agr.htm

Les contrats d’épandage

Un contrat d’épandage est un contrat volontaire passé entre deux agriculteurs, l’un disposant d’un excédent d’effluent d’élevage et l’autre d’un potentiel d’épandage. Ces contrats posent trois problèmes :

1* L’épandage d’effluents produit par une nouvelle activité d’élevage va modifier les pratiques du demandeur et des agriculteurs liés à celui-ci par des contrats d’épandage. La modification ne porte pas uniquement sur les parcelles retenues pour l’épandage des effluents nouvellement produits mais bien sur l’ensemble des parcelles du contractant. En effet, pour dégager des superficies d’épandage, le receveur utilisera une plus petite surface pour l’épandage des effluents issus de son exploitation . Ainsi, si un fermier épand en moyenne 60 kg d’effluent sur l’ensemble des terres de son exploitation, après le contrat, il épandra 180 kg d’azote provenant de ses effluents sur un tiers de sa superficie et utilisera les deux tiers restant dans le cadre du contrat d’épandage.

2* Pour valider un contrat, le receveur doit justifier des superficies disponibles en plus de celles nécessaires pour épandre les effluents de son exploitation. Ce critère est nettement insuffisant car la réalité est bien plus complexe :

- le receveur ne peut épandre dans un site Natura 2000 sans porter atteinte aux habitats ou espèces,

- le receveur ne peut épandre d’effluents sur ses parcelles en mesures agri-environnementales (tournières, fauches tardives ou très tardives, faible charge en bétail…). Ce critère vaut la peine d’être vérifié, surtout si les contractants ou le demandeur est proche de la saturation.

- Les parcelles en forte pente ne peuvent techniquement être utilisées (la CE a également porté plainte à la CEJ pour insuffisance de transposition à ce sujet),

- En bordure de cours d’eau, les épandages sont interdits jusqu’à 4 mètres (la CE a également porté plainte à la CEJ pour insuffisance de transposition à ce sujet),

- Les parcelles humides inaccessibles avec du matériel lourd,

- Les zones de captages.

2* Pour être pertinents, les contrats d’épandage devraient couvrir toute la période de validité du permis d’environnement. Le contrat va en effet modifier les pratiques de fertilisation du contractant, modifications qui ne pourront être prises en compte que lors de la demande du permis d’environnement.
3* la difficulté de contrôler effectivement les épandages.

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4-4 : Les nuisances de proximité

Elles doivent être mises en en relation avec les activités humaines (habitat, loisirs...). N’oublions pas cependant qu’habiter à la campagne, c’est aussi admettre la vie rurale : le chant du coq, l’odeur du fumier...

Les risques microbiologiques

Les conditions d’élevage entretiennent généralement une promiscuité avec auto-contamination. Des agents pathogènes (virus, bactéries) se développent et peuvent contaminer les milieux (eau, air) et les êtres vivants (hommes, mammifères, oiseaux...).

Le charroi

Il faut prendre tout en considération : aliments, produits (cochons, oeufs, poulets...) en gros, semi-gros ou détail, évacuations des effluents, évacuation des cadavres... La voirie doit être adaptée (largeur, portance). La principale nuisance vient généralement d’une augmentation du trafic lourd. Une question à poser est la plage horaire pendant laquelle ce charroi est autorisé, sachant que les animaux vivants sont généralement évacués la nuit.

Le bruit

Le bruit est parmi les plaintes environnementales les plus fréquentes. Un élevage intensif provoque des bruits continus (ventilateurs...) et ponctuels (chargement, déchargement...). Il est important de voir quelle sera l’ampleur du volume sonore et de le comparer à la situation initiale. Comme pour le charroi, la période nocturne est plus sensible.

Les odeurs

Les odeurs peuvent survenir sur le lieu d’élevage, lors du stockage à l’exploitation ou en champs ou encore lors de l’épandage. L’emplacement du projet par rapport aux vents dominants est déterminant. L’étude d’incidence doit pouvoir garantir une bonne maîtrise des odeurs dans un périmètre déterminé.

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4-5 : Impact sur l’emploi

La main d’½uvre doit être suffisante pour effectuer toutes les tâches de surveillance, nettoyage et autres en lien avec l’exploitation. Ces tâches découlent de directives européennes (98/58/CE et 88/66/CEE) ainsi que d’arrêtés royaux (23 octobre 1989 et 7 février 1997 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires). Il y a lieu de comparer le volume horaire nécessaire pour ces tâches et le nombre d’ETP (équivalent temps plein) qui y sera affecté.

Les emplois indirects sont parfois sur-évalués.

Il est également intéressant de s’interroger sur la motivation de l’éleveur à développer son élevage. Souhaite-t-il installer son fils, un emploi sera-t-il créé ?

Quel est l’avenir de la reprise des exploitations dans votre commune ? Agrandit-il son exploitation sans créer de main d’½uvre ? Cet agrandissement ne va-t-il pas, en saturant les terres de la commune ou des zones limitrophes, empêcher un jeune de s’installer, une petite exploitation de s’agrandir ?

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