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Fermons les centrales : arrêt de la Cour Constitutionnelle
10 août 2017  •  Nucléaire

Le 22 juin dernier, la Cour constitutionnelle a prononcé son arrêt dans le cadre du recours contre la prolongation des centrales de Doel 1 et 2.Elle a décidé d’interpeller la Cour de Justice de l’Union européenne pour lui demander l’interprétation à donner à certaines dispositions du droit international et du droit de l’Union européenne.

Pour rappel, en janvier 2016, Inter-Environnement Wallonie (IEW) et Bond Beter Leefmilieu (BBL) avaient décidé, grâce à votre soutien, d’attaquer la décision du Gouvernement fédéral de prolonger de 10 ans la durée de vie des réacteurs nucléaires Doel 1 et 2 au-delà de l’âge prévu initialement pour leur mise à l’arrêt (40 ans). Outre le caractère irresponsable de cette décision du point de vue de la sécurité de la population, la prolongation est, aux yeux d’IEW et du BBL, entachée d’illégalité. Les Fédérations estiment en effet que ce faisant, le Gouvernement avait décidé de passer outre des conventions internationales et des directives européennes prévoyant des obligations à respecter en matière d’évaluation des incidences environnementales et de consultation du public.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a considéré que les arguments évoqués dans le cadre du recours soulevaient des questions d’interprétation du droit international et du droit de l’Union. Ces questions étant du ressort de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour Constitutionnelle a donc décidé de lui poser une série de questions préjudicielles.
Si la Cour constitutionnelle ne décide pas (encore) sur le fond, elle acte tout de même une série de points en notre faveur :

- Elle réfute deux arguments de l’Etat belge et d’Engie en confirmant qu’elle est compétente pour décider et que les directives européennes invoquées s’appliquent bien en plus du régime du traité Euratom.
- La Cour distingue le cas de Doel 1 et de Doel 2 dans ses questions, Doel 1 ayant atteint sa date de fermeture légale avant d’être prolongé. La Cour considère dès lors que des « actes administratifs complémentaires » sont nécessaires pour Doel 1. Une étude d’incidences et une participation du public ? La question est posée !
- La Cour fait aussi référence à la centrale nucléaire de Rivne, en Ukraine. Lors de sa prolongation, le comité d’application de la convention d’Espoo avait conclu qu’elle devait réaliser une étude d’incidence et une consultation des pays frontaliers.

On peut par contre s’inquiéter que la Cour constitutionnelle demande à la Cour européenne de justice si la sécurité d’approvisionnement pourrait constituer un motif impérieux d’intérêt général permettant de déroger aux conventions. Le gouvernement fédéral et Electrabel fondent en effet leur argumentaire sur les problèmes de sécurité d’approvisionnement. Ils martèlent que sans Doel 1 et Doel 2 nous manquerons d’électricité. Curieusement, le Conseil des Ministres et Electrabel ont omis de mentionner deux études récentes réalisées par le gestionnaire du réseau de transport, Elia, et le régulateur du marché de l’énergie, la CREG, qui démontrent que Doel 1 et Doel 2 ne sont pas nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

Rappelons aussi que nous ne pourrons atteindre nos objectifs climatiques sans une transition vers une énergie 100% renouvelable. Or, le maintien d’une importante production nucléaire peu flexible bloque l’utilisation des sources énergétiques flexibles telles que les turbines éoliennes et les panneaux solaires, ainsi que les centrales au gaz. Les centrales nucléaires doivent laisser la place à des sources d’énergie renouvelables, complétées par une politique volontariste d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique.

Si l’issue est postposée, le combat continue et l’espoir reste de mise. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à critiquer les choix énergétiques du Gouvernement fédéral et plus particulièrement la gestion calamiteuse du dossier nucléaire. D’autres actions en justice sont également en cours contre Doel 1 et Doel 2 mais aussi contre les réacteurs « micro-fissurés » Doel 3 et Tihange 2. Le 25 juin dernier près de 50.000 citoyens belges, allemands et néerlandais ont formé une chaîne humaine de 90 km entre Aix-la-Chapelle et Tihange contre la réouverture de Tihange 2 et Doel 3.

La prolongation de vie de Doel 1 et 2 reste bel et bien en sursis.

Merci pour votre soutien !

Cordialement,

Cécile de Schoutheete,
Chargée de mission énergie et DD
c.deschoutheete@iew.be
010 390 775




 
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