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Zonings de Jodoigne et Charleroi : les dessous de deux sagas juridiques
Jean-François Pütz  •  28 octobre 2011  •  Aménagement du territoire  •  Plans, schémas et règlements  •  Activités économiques / Commerces

En juillet 2000, le Gouvernement wallon adoptait les principes du plan prioritaire d’affection d’espaces pour l’activité économique. Parmi les dossiers déposés, les projets de Jodoigne et de Charleroi posaient vraiment question sur le plan environnemental lesquels ont d’ailleurs fait l’objet de recours au Conseil d’Etat. 2011 fut l’année des verdicts !

Le 20 juillet 2000, le Gouvernement wallon adoptait les principes de base du plan prioritaire d’affection d’espaces liés à l’activité économique. Le seul intitulé du plan suffisait à en identifier son objectif : dégager au plan de secteur davantage d’espaces dédiés aux activités économiques. Si la décision finale sur le choix des sites appartenait au Gouvernement Wallon, ce choix s’est opéré sur base de propositions de certains opérateurs publics (intercommunales de développement et ports autonomes).

Au total, 33 projets de nouvelles zones d’activité économique (ZAE) ont été définitivement retenus par le Gouvernement Wallon. Si la Fédération des associations environnementales a salué à l’époque la méthode du Gouvernement – traiter les dossiers de manière concertée sur la base de critères communs –, certains dossiers ont été néanmoins jugés totalement inopportuns sur le plan d’un aménagement du territoire durable. En particulier, les révisions des plans de secteur de Charleroi (Pont-à-Celles) et de Jodoigne (Piétrain) ont été considérées environnementalement inacceptables par la Fédération.

Charleroi : à la rescousse des champs de betteraves !

Cette révision du plan de secteur consistait en la création d’une ZAE mixte de 80 hectares sur le territoire de Pont-à-Celles, en bordure nord de la localité de Viesville, le long de l’A54 (Nivelles-Charleroi) et à proximité de l’E42. Au plan de secteur de Charleroi, les terrains étaient auparavant inscrits en zone agricole. Le site en question avait été présenté par l’intercommunale IGRETEC (Intercommunale pour la gestion et la réalisation d’études techniques et économiques). Dans le cadre de l’étude d’incidences, le bureau Aries recommandait la création d’un accès autoroutier au zoning depuis l’A54 pour éviter le passage des véhicules dans les villages concernés.


Le projet d’inscription d’une nouvelle ZAE à Pont-à-Celles au plan de secteur de Charleroi (DGO4, Région Wallonne)

Malgré des avis défavorables de la CRAT et du CWEDD sur l’opportunité du projet, le 22 avril 2004, le Gouvernement wallon adoptait un arrêté procédant à la révision du plan de secteur de Charleroi en vue de l’inscription d’une ZAE mixte à Pont-à-Celles. Le projet initial était maintenu dans les grandes lignes ; seule la recommandation de l’étude d’incidences de créer un accès routier direct depuis l’A54 était suivie par l’ajout d’une prescription supplémentaire au projet.

En décembre 2004, la Fédération introduisait devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004. Quelques uns des arguments soulevés dans le recours étaient les suivants :

- l’absence de compensations planologiques concomitantes en superficie équivalente à l’inscription d’une nouvelle ZAE, par exemple par la réaffectation de sites d’activités économiques désaffectés ;

- la faiblesse de la motivation dans l’acte attaqué en ce qui concerne les objections exprimées durant l’enquête publique et par les instances consultatives (CRAT et CWEDD), en particulier sur l’adéquation du projet retenu aux besoins du territoire de référence, sur l’évaluation du projet retenu, et sur l’analyse de solutions alternatives ;

- la non inscription dans la révision du plan de secteur de l’échangeur autoroutier permettant l’accès à la zone, et donc la non évaluation de ses incidences environnementales ; cet échangeur aurait pourtant constitué une infrastructure majeure du réseau de communication et était considéré comme tel par le projet qui en faisait un préalable obligatoire à sa réalisation par l’introduction d’une prescription supplémentaire.

Le 17 février 2011 [1], le Conseil d’Etat annulait l’arrêté du Gouvernement Wallon en retenant certains des arguments avancés par la Fédération :

- les sites d’activité économique désaffectés mentionnés au titre de compensation planologique n’avaient pas tous fait l’objet de mesures de réaffectation ou de désaffectation au jour de l’acte attaqué ; de surcroît, aux yeux de la Fédération, les superficies affectées à la compensation planologique étaient insuffisantes, l’acte attaqué ayant choisi à titre principal pour la création de la ZAE de Viesville la compensation planologique, plutôt que l’adoption de mesures favorables à la protection de l’environnement ;

- l’arrêté du Gouvernement Wallon contenait une motivation lacunaire sur un certain nombre de points ;

- dès lors que l’auteur de l’acte litigieux avait choisi de faire de l’échangeur autoroutier « un élément indispensable à la réalisation de la nouvelle zone au point d’en faire une prescription supplémentaire en imposant un phasage impératif de l’aménagement futur de la zone » [2] ; le Conseil d’Etat estime que l’échangeur devait donc être inscrit au plan de secteur et être étudié dans l’étude d’incidences.

Cette annulation par le Conseil d’Etat constituait une première bonne nouvelle pour Inter-Environnement Wallonie ; il ne restait plus qu’à espérer que celle-ci soit de bonne augure pour l’issue du zoning de Jodoigne.

Zoning de Jodoigne dans le P(i)étr(a)in !

L’Intercommunale pour l’aménagement et l’expansion économique du Brabant Wallon (IBW) avait déposé un projet en vue de créer une zone d’activité économique sur des terrains situés à Piétrain. Le 22 avril 2004, le Gouvernement wallon adoptait définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l’inscription d’une zone d’activité économique mixte (ZAE) à Piétrain et de la modification du tracé du projet de contournement routier Est-Ouest de Jodoigne.


Le projet d’inscription d’une nouvelle ZAE à Piétrain au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (DGO4, Région wallonne)

En décembre 2004, la Fédération introduisait un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre la décision du Gouvernement Wallon. IEW n’était pas la seule à s’insurger contre ce projet de zoning et de contournement routier. En effet, une association locale ainsi que des riverains engageaient également une procédure devant la haute juridiction administrative.

Quelques-uns des arguments avancés à l’encontre de ce projet par la Fédération consistaient notamment à dire que :

• la ZAE en projet se déployait le long du contournement routier Est-Ouest de Jodoigne en présentant un développement linéaire le long d’une voie de communication alors qu’un tel développement, catastrophique sur le plan environnemental, est proscrit par le CWATUPE (art. 46, §1er, 2°) ;

• l’inscription d’une zone d’activité économique au beau milieu de terrains agricoles méconnaissait l’article 46 §1er, alinéa 2, 1° du CWATUPE combiné avec l’article 1er du CWATUPE. Selon la première des dispositions, l’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation (en l’espèce la zone d’activité économique) doit être « attenante » à une zone existante destinée à l’urbanisation. Dans le cas du zoning de Jodoigne, si la zone d’activité économique était attenante à une minuscule zone d’habitat à caractère rural, l’implantation d’une telle zone aurait entraîné un véritable mitage du territoire et, en conséquence, aurait été contraire au principe d’utilisation parcimonieuse du sol prônée par le CWATUPE.

En novembre 2010 [3], après de longues années d’instruction du dossier, le Conseil d’Etat rendait un premier arrêt dans lequel il jugeait que le recours de la Fédération était recevable. Cet arrêt constituait une excellente nouvelle quand on sait que l’intérêt à agir de la Fédération avait été rejeté par le passé dans d’autres dossiers similaires.

Dans un second arrêt rendu le 30 juin 2011 [4], le Conseil d’Etat récompensa ensuite la patience de la Fédération et des autres requérants en annulant l’arrêté du Gouvernement Wallon. Il a considéré en particulier que l’implantation d’une zone d’activité économique au milieu de terrains agricoles méconnaissait le principe d’utilisation parcimonieuse du sol énoncé à l’article 1er du CWATUPE dès lors que, même si le zoning était attenant à une zone destinée à l’urbanisation, comme l’exige l’article 46 §1er du CWATUPE, la zone était trop infime par sa taille pour pouvoir conclure au respect de ladite disposition. Le zoning tel qu’il était envisagé aurait entraîné un véritable mitage du territoire agricole.

Au vu de cet argument de fond, le zoning ne verra probablement jamais le jour à l’endroit prévu initialement. L’environnement peut souffler…

Des arrêts salvateurs qu’il convient de saluer !

La Fédération se réjouit bien évidemment de ces décisions qui participent à l’évolution nécessaire de l’aménagement du territoire en Wallonie. En effet, s’il ne faut pas fermer la porte à de nouvelles urbanisations, en ce compris le développement des activités économiques, il convient de les réaliser dans le respect de principes environnementaux élémentaires, tels que le recentrage de l’urbanisation et le maintien de l’équilibre territorial. Autant de grands principes que les derniers documents planologiques régionaux adoptés (les lignes de force de l’aménagement du territoire du ministre Henry, la Schéma de Développement de l’Espace Régional) préconisent sans détours.


[1Arrêt n°211.323 du 17 février 2011

[2Arrêt n°211.323 du 17 février 2011, p. 28

[3Arrêt n°208.693 du 4 novembre 2011

[4Arrêt n°214.323 du 30 juin 2011



 
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