10 ans de plus pour nos plus vieilles centrales nucléaires : illégal!

10 ans de plus pour nos plus vieilles centrales nucléaires : illégal!

En février dernier, le groupe de réflexion et d’action pour une politique écologique (le GRAPPE) et trois associations environnementales (Nature et progrès, Les amis de la terre et l’Apere) ont introduit une procédure en justice à l’encontre du protocole d’accord conclu le 22 octobre 2009 entre GDF Suez et l’Etat belge.

Cette action trouve sa motivation dans le fait qu’une des dispositions entend prolonger la durée de vie de trois centrales nucléaires (Doel 1, Doel 2 et Tihange 1) de 10 ans (soit, de quarante à cinquante ans). Le hic… c’est qu’il existe une loi du 31 janvier 2003 qui prévoit la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité et que cette loi programme la cessation d’activité pour 2015 de ces trois plus anciennes centrales. En vertu du protocole, elles verraient donc leur exploitation prolongée jusqu’en 2025.

Selon les quatre associations, le protocole qui prolonge la durée de vie de ces trois centrales serait illégal dès lors qu’il violerait la loi du 31 janvier 2003. Elles souhaitent donc l’annulation pure et simple du celui-ci.

Critique isolée ? Pas vraiment! En effet, quelques jours à peine après la signature du Protocole, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) n’a pas manqué de mettre en avant de nombreux points du Protocole qui posaient problème sur le plan juridique.

Outre les éléments strictement juridiques soulevés dans le cadre de la procédure initiée devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, le communiqué de presse des quatre associations pointe du doigt différents problèmes liés à la prolongation des centrales :

 le danger pour la population en terme de sécurité lié à la poursuite d’exploitation de vieilles centrales nucléaires ;

 un non-sens dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique ;

 l’absence de discussion au parlement (et donc de débat public) par rapport à cette décision de prolongation alors qu’un tel débat avait eu lieu au sujet de l’adoption de loi de 2003 pour la sortie progressive de l’énergie nucléaire ;

 le fait que l’approvisionnement en électricité ne serait pas menacé pour justifier une telle prolongation.

Suite à cette action en justice, le Ministre Magnette est resté très discret, préférant laisser aux avocats le soin de s’échanger leurs arguments. En coulisse, le cabinet du Ministre travaille néanmoins d’arrache-pied pour préparer un nouveau texte qui viendrait modifier la loi de 2003 en vue de permettre notamment la prolongation de l’exploitation des trois centrales incriminées.

Une chose est certaine… un long combat s’engage, d’autant que les associations ont d’ores et déjà indiqué qu’elles n’excluaient pas d’introduire une nouvelle procédure en justice devant la Cour constitutionnelle contre la nouvelle loi qui pourrait être adoptée dans le courant de ce printemps. Il reste désormais à patienter et à voir quelle sera la position du pouvoir judiciaire sur ce dossier sensible et délicat.

En effet, à une époque où les énergies renouvelables tentent de percer un minimum afin de constituer une réelle alternative aux énergies fossiles et fissile, prolonger de dix ans les trois plus vieilles centrales est un mauvais signal pour bon nombre d’investisseurs dans le domaine des énergies alternatives.

Crédit photographique : © Frédéric Prochasson – Fotolia.com

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique