26 mars 2006 : dernière limite pour les stations services

Opérationnel depuis le 26 mars 2004, le fond BOFAS (Fond d’assainissement des sols) permet, en cas de fermeture d’une station service, de mettre en ½uvre et de financer l’assainissement ou, en cas de poursuite de l’exploitation, de se mettre en conformité (contrôler et assurer un suivi de l’assainissement des sols pollués).

Ce fond est alimenté par toutes les entreprises soumises à accises qui sont tenues de verser 0,0052¤/litre d’essence vendu et 0,0032¤/litre de gasoil vendu. La répartition est de 50/50 entre le secteur pétrolier et les automobilistes. (Principe du pollueur-payeur).

Les anciens exploitants (quelque ait été la date de fermeture) avaient jusqu’au 31 décembre 2005 pour bénéficier de ce fond. Les exploitants toujours en activité ont jusqu’au 26 mars 2006 au plus tard pour fermer leur station service et deux mois de délais pour démanteler les installations. Toute nouvelle activité sur le site sera interdite jusqu’à assainissement complet.

BOFAS a un programme étalé sur 10 ans pour répondre aux demandes introduites. Sur les 4000 stations services (1295 en Wallonie), un peu plus de la moitié ont introduit une demande à BOFAS. Il faut savoir que le coût moyen de dépollution d’un site comme ceux-là est de 100.000¤. Il faut savoir aussi que ce fond est important car bien alimenté… (vive le transport routier !) ; les limites budgétaires sont donc hors propos. De plus, en Région wallonne, le ministre Lutgen a décidé de subsidier les études indicatives (qui permettent d’évaluer si pollution il y a et si assainissement il faut) à raison de 80% (2.000¤) si celles-ci concluent à l’absence de nécessité d’assainir ou que la pollution n’est pas due à l’activité de la station-service. Les demandes de subsides pour ces études devaient être rentrées pour le 31 décembre 2005 et elles sont valables uniquement en cas de cessation définitive de l’activité.

Alors, pourquoi seulement 50% des stations service se sont-elles engagées ? C’est de leur bon vouloir, car rien dans tous ces dispositions n’a de valeur coercitive de nature à contraindre effectivement l’exploitant ou le propriétaire du terrain ! La limite de l’incitatif est sans doute atteinte… A quand le répressif ? et le préventif ? (lors de la délivrance des permis). C’est ce que devra apporter ce fameux décret sol que nous attendons toujours.

Alain Geerts

Communication & Mobilité