Accès à l’information environnementale au niveau fédéral : l’arsenal réglementaire se complète

La loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge le 28 août 2006, transpose, en droit fédéral de l’environnement, la directive 2003/4/CE précitée et la Convention d’Aarhus, en ce qui concerne l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Son objet est d’organiser, pour ce qui touche aux compétences de l’Etat fédéral, l’accès à l’information en matière d’environnement sur demande (publicité passive) et à l’initiative des pouvoirs publics (publicité active). Un arrêté royal du 20 décembre 2006, paru au Moniteur belge du 5 janvier 2007, règle la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l’accès à l’information environnementale (siège : Service Public Fédéral de l’Intérieur, rue de Louvain, 1 à 1000 Bruxelles). C’est là que les citoyens pourront adresser leurs recours contre les décisions – ou l’absence de décisions – prises par les instances environnementales fédérales, suite à leurs demandes d’accès à l’info. Ces textes viennent s’ajouter aux législations récentes prises en la matière et pour ce qui les concerne par les Régions wallonne, flamande et bruxelloise (1).

Pour en savoir plus, consultez dans le fichier ci-joint le détail de la législation et l’éventail de nos propositions.

Pour en savoir sur Aarhus et son application dans les trois Régions, consultez www.aarhus.be et les sites internets : www.environnement.wallonie.be ; www.vlaanderen.be/openbaarheid ; www.ibgebim.be
Quels moyens publics pour la publicité relative l’accès à l’information en matière d’environnement ?

Dans la foulée de la publication de la loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a créé un guichet d’information au sein de la Direction Générale de l’environnement chargé spécifiquement du traitement de l’accès aux informations environnementales pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Une page du site internet du portail fédéral de l’environnement est consacrée aux obligations de publicité active et passive applicables au niveau fédéral. S’agissant de l’information active, il est renvoyé à la partie Environnement du site www.health.fgov.be ainsi qu’à une série de liens vers des sites internets (www.aarhus.be ; www.climat.be ; www.nehap.be ; www.ecolabel.be ; www.voiturepropre.be ; www.bombylius.be ; www.de-noorzee.be). Un dépliant d’information, diffusé en septembre 2006 à quelques 100.000 exemplaires auprès des communes, des associations de protection de l’environnement, des Services publics fédéraux, des Services publics de programmation, des établissements d’utilité publique, etc…est téléchargeable en PDF sur le site www.health.fgov.be .

Bref, le Ministre fédéral de l’environnement n’a pas lésiné sur les mesures de publicité destinées à accompagner la nouvelle législation sur la transparence administrative dans le domaine de l’environnement !

Note

(1) Décret wallon du 16 mars 2006 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement ; décret flamand du 26 mars 2004 relatif à la transparence administrative ; ordonnance bruxelloise du 18 mars 2004 sur l’accès à l’information relative à l’environnement.