Accès à la justice des ASBL :ce qui s’est dit…

Il y a un peu plus d’un mois, nous vous invitions à une table-ronde consacrée à l’accès à la justice des ASBL. Rassemblant des Professeurs d’universités, des avocats, des magistrats ainsi que des représentants tant du monde associatif que de celui des entreprises, la table-ronde a permis de poser ensemble un même constat concernant, tout d’abord, la difficulté croissante des ASBL pour faire admettre leur intérêt à former des actions en justice et, ensuite, le moyen pour y remédier, soit une modification des lois qui en Belgique organisent les conditions d’accès aux différents juges.

Voici, en quelques mots ce qui s’est dit autour de la table-ronde…

Dans leur présentation de la plate-forme « doit au droit », Hans Lammerant (Forum pour la Paix) et Coralie Vial (Inter-Environnement Wallonie) ont illustré l’enjeu que représentent les modifications législatives (article 17 du Code judiciaire, article 3 du Tire préliminaire du Code de procédure pénale et les articles 17 et 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat) afin d’assurer un meilleur accès à la justice pour les associations défendant des intérêts généraux ou collectifs, au travers de cas concrets (licence d’exportation d’armes au Népal, plan prioritaire d’affectation de l’espace à l’activité économique) qui ont donné lieu à des arrêts de rejet, fondés sur l’irrecevabilité des ASBL requérantes.

Il ressort de l’exposé de Nicolas de Sadeleer (Prof. Aux FUSL et à l’UCL) relatif à l’article 9, §§ 2, 3 et 4 de la Convention d’Aarhus et à sa transposition en droit belge, une complexité du système judiciaire qui tient tant à la répartition des compétences entres les différentes juridictions (juridictions de l’ordre judiciaire, Conseil d’Etat, Cour d’arbitrage) qu’à l’acception, chaque fois différente, de la notion d’intérêt. L’impression d’ensemble est celle d’un système alambiqué dans lequel la contestation devient très difficile.

Erik Grietens (BBL) a expliqué le contexte qui a amené le BBL a déposé une plainte auprès du Comité de contrôle du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus. En effet, tant le BBL, Fédération coupole d’associations de protection de l’environnement que des comités locaux ont vu leur recours déclarés irrecevables à défaut d’intérêt dans toutes une série d’affaires touchant notamment à l’aménagement du territoire.

Maud Istasse (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement) a commenté les constatations, en projet, du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus (ci-après, le comité). Au niveau belge, les conditions d’accès à la justice sont trop restrictives et le maintien de la jurisprudence actuelle conduirait à une illégalité au regard de la Convention. Les deux recommandations du comité sont de prendre les mesures législatives et pratiques pour que la Belgique se mette en ordre, d’une part, et de promouvoir la connaissance de la convention au sein du monde judiciaire, d’autre part.

Bruno Tobback, Ministre fédéral de l’Environnement, a développé son point de vue sur l’accès à la justice pour les associations environnementales. Les deux premiers piliers de la Convention d’Aarhus risquent d’être des boîtes vides sans la correcte et complète transposition du 3ième pilier de la Convention. Les conclusions du comité devraient conduire à la reconnaissance de l’intérêt collectif. Partant, le Ministre est d’avis qu’il faut dépasser les limites de l’environnement et, par voie de conséquence, modifier le code judiciaire, le code de procédure pénale et les lois coordonnées sur le conseil d’Etat.

Kris Wagnier, Avocat et assistant à la KUL, a voulu poser le contexte qui a présidé à la naissance de l’action en cessation en matière d’environnement. Il pose le constat que le Code judiciaire, socle de notre droit de la procédure, est menacé par l’éclosion de toutes ces lois particulières qui poussent tels des champignons (lois Moureaux, contre le négationnisme, sur les mutuelles, la publicité trompeuse, l’inégalité hommes-femmes,…). Procédant d’un besoin social, les conditions d’accès des associations à la justice devraient figurer, de manière générale, dans le code judiciaire.

Annelies Storms (Députée Spirit) a présenté les propositions de lois qu’elle envisage de déposer en vue de modifier le code judiciaire, le code de procédure pénale et les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Son objectif est d’introduire une règle générale valable pour toutes les ASBL, indépendamment de l’intérêt qu’elles défendent. Les propositions se fondent sur le rôle prépondérant que jouent les ASBL dans notre société et l’obligation démocratique de dénoncer des situations inéquitables.

La Table-ronde a réuni autour du Modérateur, Marc Pallemaerts, Prof. De droit international de l’environnement (ULB/VUB) : Nico De Bie (Test-achat), Sarah Degreef (conseiller adjoint FEB), Bob Martens (Avocat), Jean-François Neuray (Premier Auditeur, Chef de section du Conseil d’Etat), Jan Van den Berghe (Juge, Vice-Président au Tribunal de 1ère instance de Gand), Johan Verstraeten (Avocat).

Le lecteur trouvera, dans le dossier ci-annexé, une synthèse de la table-ronde.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier dans lequel vous trouverez :

* Le programme de la table-ronde du 15 mai 2006 ;

* La liste des participants ;

* La biographie des intervenants ;

* Le résumés des interventions ;

* La synthèse de la table-ronde ;

* les propositions des quatre fédérations d’associations environnementales pour un meilleur accès à la justice ;

* le texte de la plate-forme « droit au droit » et le « achtergronddocument » ;

* le projet de conclusions et de recommandations du Comité d’examen du contrôle des dispositions de la Convention d’Aarhus ;

* la proposition de loi de Mme Clothilde Nyssens ;

* les propositions de lois de Mme Annelies Storms ;

* le « Final report » de M. de Sadeleer sur le droit d’accès à la justice dans les matières environnementales ;

* L’accès à la justice en matière d’environnement : un bilan 10 ans après la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière d’environnement, synthèse du colloque organisé le 12 mars 2003 par l’Association belge pour le Droit de l’environnement (ABDE) et le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement.

A noter encore l’ouvrage collectif suivant sur le sujet : L’accès à la justice en matière d’environnement, Toegang tot de rechter in milieuzaken’, Ch. Larssen et M. Pallemaerts (ed), Bruxelles, Bruylant, 2005.