Année 2008 : subvention, infractions, CWATUPisation…

Année 2008 : subvention, infractions, CWATUPisation…

L’année 2009 à peine entamée, je me suis dit qu’il n’était pas inopportun de faire un bref retour en 2008 sur divers dossiers qui l’ont, de mon point de vue, marquée.

Subvention… Début 2008, la nouvelle tombe ! Les subventions régionales aménagement du territoire et mobilité de la Fédération ne sont pas reconduites, pas plus que celle en énergie, perdue en 2007. Quoi ! Dis moi ti pas que c’est pas vrai… alors que l’expertise de la Fédération en ces domaines n’est plus à démontrer! Quelques semaines plus tard, nous apprenons que la subvention aménagement du territoire sera bien accordée notamment grâce à un soutien citoyen important. Ouf !

Formation… La Belgique a désormais un Gouvernement fédéral provisoire d’abord, et définitif ensuite ou, à tout le moins, le croyait-on jusqu’aux évènements de décembre!

Infractions… Juin 2008 a vu l’adoption d’un décret relatif aux infractions environnementales[[Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, M.B. du 20 juin 2008.]]. Que dire sinon qu’il a du potentiel… Il conviendra d’examiner l’application effective du décret sur le terrain.

Eviction… Entrée en vigueur d’un décret du 17 juillet 2008 permettant au Gouvernement de soumettre au Parlement certains permis relatifs à des projets pour lesquels des motifs impérieux d’intérêt général sont avérés[[Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, M.B. du 25 juillet 2008.]] (sic). Justification formelle des auteurs du décret pour arguer cette adoption? Associer les Parlementaires aux décisions du Gouvernement. Objectif non dissimulé : évincer le Conseil d’Etat suite à certains dossiers en souffrance dont la Haute juridiction administrative avait soulevé les illégalités. Pour les permis ratifiés par le Parlement, les recours seront diligentés devant la Cour constitutionnelle, laquelle ne relève pas du même champ d’intervention que le Conseil d’Etat. Par la mise en place d’un tel mécanisme, le principe de la séparation des pouvoirs est-il respecté ?

Rationalisation… Deux décrets portant rationalisation de la fonction consultative en Région wallonne ont été adoptés. A ce stade, un constat: une occasion manquée de concevoir de manière cohérente et dynamique la fonction consultative en Région wallonne[Je vous renvoie à la position de la Fédération IEW d’octobre 2008 qui figure sur le [site de la Fédération.]].

Associations… Un avant-projet de Charte associative en vertu duquel certains pouvoirs publics prennent des engagements unilatéraux vis-à-vis du milieu associatif a été adopté. Sur le principe, c’est une bonne initiative mais il est néanmoins indispensable d’éviter les incohérences entre les initiatives politiques concrètes et l’esprit de l’avant-projet de Charte. En effet, où se trouve précisément cette cohérence lorsqu’on vous dit qu’une Charte va être créée pour renforcer les liens entre les pouvoirs publics et le milieu associatif alors que, parallèlement, entre en vigueur un décret dont le but est d’évincer les associations du droit de recours dont elles disposent devant le Conseil d’Etat[[Je vous renvoie au point énoncé ci-dessus sous le libellé « éviction ». Il s’agit donc du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, M.B. du 25 juillet 2008.]]?

CWATUPisation… L’année 2008 a également été marquée par l’élaboration du projet de décret RESA ter (et oui, il y a déjà eu les décrets RESA et RESA bis). Ces décrets RESA[[RESA: relance économique et de simplification administrative.]] veulent tendre vers une simplification administrative. Parlons-en… « Simplifier » a pour objectif de clarifier les choses, de les rendre plus lisibles et compréhensibles. Or, en l’espèce, tel n’est pas le cas. Sous peine de se sentir coupable de contribuer de manière significative à la déforestation de la planète, sera bien audacieux celui qui devait imprimer la nouvelle version du CWATUP chaque fois que ce dernier est modifié. Après les trois frères, les dix commandements, les douze salopards, les 101 dalmatiens, nous voici avec les centaines de modifications cwatupesques… A force d’intégrer une disposition par-ci, de modifier ou de supprimer une disposition par-là, on y perd quelque peu son latin et on tricote et détricote le CWATUP, en passe de devenir un symbole de chaos législatif. Après la balkanisation, la CWATUPisation ?

Voilà un petit flash-back 2008. Prochaine étape pour la Fédération : un bilan de la législature écoulée. Et bien sûr suivre 2009 de très près !

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique