Avis d’IEW sur le Registre européen des données environnementales des entreprises

Dans le cadre de la convention d’Aarhus (25/01/1998), la Belgique et l’Union européenne ont signé le Protocole de Kiev le 21/03/03 (CEE ONU). L’objectif du Protocole est de promouvoir l’accès au public à l’information en matière d’environnement par l’établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants à l’échelle nationale (PRTR).

La Commission européenne a dès lors adopté un règlement 166/2006 pour garantir à son échelle l’application du Protocole, soit l’élaboration au niveau européen d’un registre, appelé « E-PRTR [[PRTR : Registre européen des rejets et transferts de polluants]] » , avec entrée en vigueur immédiate (24/02/2006). Ce E-PRTR remplace le registre EPER [[EPER : Registre européen des émissions de polluants]] (créé 2000/479/CE) qui visait les entreprises IPPC [[Entreprises IPPC : entreprises soumises à la directive européenne IPPC 96/61/CE : Contrôle intégré de la prévention de la pollution.]]

Inter-Environnement Wallonie, a donc remis son avis sur l’avant-projet de décret wallon ratifiant le Protocole de Kiev passé en première lecture au Gouvernement Wallon le 18/05/2006 et l’avant projet d’arrêté qui détermine les conditions sectorielles instaurant une obligation de notification périodique des données environnementales de la part des entreprises (ce point concerne principalement l’article 5 du E-PRTR). Cet arrêté précise le contenu des formulaires et la méthodologie à appliquer par les entreprises pour les remplir, délais et possibilités de recours. Il est passé en première lecture au Gouvernement Wallon le 18/05/2006.

Il reste cependant à la Région wallonne de prendre une série de mesures pour appliquer les autres articles du E-PRTR ; dont – entre autre – les articles relatifs :

  • aux rejets des sources diffuses de polluants (secteurs du transport et de l’agriculture),
  • à la sensibilisation du public (assistance pour l’accès, la compréhension et l’utilisation des informations),
  • à la participation du public dans l’élaboration du registre et sa révision.

C’est dans cette perspective à plus long terme que s’inscrit l’avis de la Fédération.

Alain Geerts

Communication & Mobilité