Les Commissions consultatives d’aménagement du territoire (CCAT) sont sur le métier, on le sait (voir nIEWs du 14 octobre 2006), la législation qui les fonde ayant été retravaillée. Le nouveau décret a été voté le 19 janvier dernier : bonne occasion de faire le point.
Rappelons, en deux mots, que ces commissions sont une pierre d’angle de la participation des citoyens à la vie communale. Il ne s’agit pas de rassembler des experts, mais bien de créer les conditions d’un débat entre citoyens impliqués dans l’aménagement du territoire communal, qu’ils représentent les cyclistes, les commerçants, les agriculteurs ou une association de protection de l’environnement. C’est bien ainsi que l’entend le Ministre Antoine, qui l’a redit très clairement et très opportunément lors d’un récent « Midi de l’urbanisme » au centre culturel du Brabant wallon, le 2 mars dernier.
Quelles sont les missions des CCAT ? Le décret reste, à notre sens, en défaut de les définir de manière cohérente et claire. Tout au plus spécifie-t-il que la mobilité fera désormais partie des matières qu’elles auront à traiter : adieu donc les CCAT, vivent les CCATM ! Au reste, la définition des missions ne fait toujours l’objet d’aucune disposition de synthèse : c’est au gré des différentes dispositions du CWATUP qu’il apparaît qu’elles sont consultées sur la plupart des documents d’aménagement de portée communale, plans communaux d’aménagement, rapports urbanistiques et environnementaux, schémas de structure. En ce qui concerne les permis d’urbanisme, on se souviendra que les CCAT étaient, par le passé (c’est à dire avant le décret dit RESA de février 2005), consultées sur tous les permis dérogatoires. Depuis cette date, ces permis sont délivrés selon une procédure qui inclut bien la consultation de « services et commissions » (articles 114 et 127 du CWATUP), mais le décret ne dit pas qui il faut consulter ! Un arrêté devrait à note sens être pris (article 4, al1, 3°) afin de définir ces cas.
Le nombre de membres sera limité à 16 comme prévu ; mais le décret ne limite pas le nombre de suppléants que peut nommer la commune pour chaque effectif. Il n’y a donc pas de raison d’écarter des candidats de la Commission, mais il faut rappeler que seuls des effectifs peuvent voter… Le nombre de type d’intérêts représentés est donc limité, et on risque, dans les grandes communes, de voir apparaître des équipes peu cohérentes. Avec par exemple un effectif cycliste qui aura un suppléant naturaliste et un autre, membre d’un comité de quartier, le tout siégeant sous la bannière « environnement » ! Situation susceptible, faut-il le dire, de créer des ambiguïtés. Un effectif ne pourra prester que deux mandats consécutifs. Passé ce délai, il pourra rester membre de la commission, mais en suppléance uniquement. Une ‘alternance’ des effectifs et suppléants s’instaurera donc, on l’imagine, surtout dans les petites communes. Il semble bien que cette disposition s’applique dès maintenant aux personnes ayant déjà fait ces deux mandats. Le commentaire des articles spécifie en effet : La disposition est d’application immédiate et vise en conséquence tous les membres, en ce compris les personnes dont le mandat s’achève lors du renouvellement de la commission, pour lesquels il est loisible au Conseil communal d’attribuer un mandat de membre suppléant.
Les critères selon lesquels le Conseil communal choisira les membres sont désormais au nombre de trois : la représentation de la pyramide des âges de la Commune vient s’ajouter à la représentation géographique et celle des différents intérêts présents sur le territoire communal. La présidence ne pourra plus être exercée par un membre du Collège communal, mais l’échevin ayant en charge l’aménagement et l’urbanisme sera membre de plein droit de la Commission, avec voix consultative.
La confidentialité, qui avait dans l’avant-projet de décret fait sursauter les associations (le texte laissait à entendre que les avis, ordres du jours etc. de la commission seraient confidentiels), ne s’applique, et avec raison, qu’aux données personnels, aux débats et aux votes. Pas question donc d’aller faire valoir chez monsieur Dupont qu’on a voté pour son projet tandis que Madame Durant a voté contre ! Mais tout un chacun pourra être informé des avis de la Commission et des dossiers qui s’y traitent.
Un jeton de présence pourrait être fixé par le Gouvernement. Les associations n’en sont pas demandeuses : aux yeux de beaucoup, la participation à la CCATM est un geste citoyen qui n’appelle pas de rémunération.
Enfin, last but not least, le projet de décret prévoyait de rendre obligatoire l’instauration d’une telle commission dans chaque commune wallonne. Le Ministre Antoine n’a pas été suivi dans ce volet de sa réforme – on peut le regretter, mais on pouvait s’y attendre, connaissant la position de certaines autorités communales à ce propos… Les Communes resteront donc libre d’installer ou de renouveler une telle commission. Toutefois elles seront encouragées à le faire par le biais du financement accordé pour le conseiller en aménagement du territoire, dont le montant est double (24 000 euros contre 12 000) si la Commune dispose d’une CCATM. Précisons encore que la Commune peut maintenir en place son conseiller en mobilité aux côtés de ce nouveau conseiller en aménagement du territoire.
L’ensemble des documents parlementaires, et le décret lui-même, sont accessibles via le site du Parlement wallon.
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