« Convention d’Aahrus : bientôt 10 ans et… une consultation publique ! »,

« Convention d’Aahrus : bientôt 10 ans et… une consultation publique ! »,

Les administrations fédérale et régionales organisent, depuis le 1er octobre jusqu’au 14 novembre prochain, une consultation publique sur l’application de la Convention d’Aarhus.

Cette convention repose sur trois piliers , à savoir l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement ainsi que l’accès à la justice en matière d’environnement. Une telle consultation populaire présente comme principal intérêt de pouvoir soulever l’ensemble des problèmes concrets auxquels tout individu est confronté dans sa recherche d’information, dans sa volonté de participer et dans ses démarches juridiques en matière d’environnement. Un tel processus permet également de mettre en exergue les éventuelles avancées significatives dans ces différents domaines depuis bientôt 10 ans. Et ce, afin de cibler les démarches et les processus qui doivent être développés et privilégiés à l’avenir pour concrétiser les principaux objectifs poursuivis par la Convention d’Aarhus dont le principal consiste en la protection de l’environnement.

A cette occasion, la Belgique est appelée à rendre un rapport à la Commission économique pour l’Europe des Nations-Unies. Le Service public fédéral de la santé publique, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l’environnement nous invite à rédiger, d’une part, un avis quant à l’application de la Convention d’Aarhus ainsi qu’à formuler, d’autre part, des remarques sur les projets de rapports qui ont été publiés sur les sites web suivant : www.health.fgov.be , www.lne.be , www.bruxellesenvironnement.be , www.environnement.wallonie.be. Il est possible à tous de consulter ces projets de rapport sur le site www.aarhus.be , lequel renvoie vers les différents rapports publiés. Vous pourrez, de la sorte, formuler vos éventuelles observations directement et contribuer aux éventuelles évolutions législatives. Vous trouverez sur ces sites les informations nécessaires pour rendre votre avis, ce dernier pouvant être communiqué jusqu’au 14 novembre prochain.

De son côté, l’objectif de notre fédération est d’une part, de rendre un avis relatif à la mise en ½uvre et à l’application effective de cette convention telle qu’elle a été transposée dans nos législations nationales et d’autre part, de formuler diverses remarques quant aux projets de rapport qui ont été rédigés. Cette consultation publique est d’autant plus importante que de nouvelles lois fédérales et de nouveaux décrets régionaux ont été publiés. Ainsi en est-il de la loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public aux informations environnementales et de la loi du 13 février 2006 relative à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement. Au niveau de la Région wallonne, les décrets du 16 mars 2006 pour l’accès à l’information et du 31 mai 2007 pour la participation du public ainsi que sur la ratification du PRTR (Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants) constituent, sans nul doute, les documents législatifs récents les plus importants.

Il est donc important de formuler diverses observations, positives et/ou négatives pour autant qu’elles soient constructives, quant à la mise en ½uvre de la Convention d’Aarhus.

 L’accès à l’information est-il effectif ?

 Les citoyens disposent-ils de l’ensemble des informations leur permettant d’avoir une parfaite connaissance du dossier présenté aux autorités ?

 Les conditions de consultation des dossiers administratifs sont-elles adéquates?

 Le caractère technique et complexe de certains projets n’est-il pas de nature à « désinformer » le citoyen et quelle(s) mesure(s) conviendrait-il de prendre afin d’y remédier ?

 La participation du public au niveau du processus décisionnel est-elle réellement prise en compte par les autorités publiques ou la considèrent- t-elles simplement comme une formalité à accomplir dans le cadre de l’instruction de la demande administrative ?

 Les bonnes pratiques en matière d’information et de participation du public préconisées par les autorités publiques sont-elles concrètement mises en ½uvre sur le terrain ?

Voilà une série de questions énoncées à titre purement exemplatif en vue de susciter la réflexion, et la participation de nos lecteurs à l’enquête publique. La fédération des associations environnementales ne manquera pas de son côté de remettre un avis relayant sa pratique quotidienne en matière d’accès à l’information, d’accès à la justice et de participation au processus décisionnel.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique