Coup d’oeil dans le rétro juridique : les faits marquants de 2009

Coup d’oeil dans le rétro juridique : les faits marquants de 2009

2009 dans le rétroviseur, 2010 à l’horizon : il nous est paru opportun de rappeler, en cette période charnière, quelques-uns des dossiers qui ont marqué l’année écoulée.

Ratification parlementaire des permis…

Alors que ses auteurs arguaient du fait que le décret DAR poursuivait comme objectif légitime d’associer le Parlement (émanation du peuple) à la prise de décision pour certains projets prétendument « d’envergure », il n’en demeure pas moins que plus d’une dizaine de recours ont été introduits à son encontre. Les critiques de ce texte ont déjà été longuement développées[Nous vous renvoyons aux [niews 51, 53 et 61 ]] . Le dossier a même dépassé le simple territoire wallon et a été porté à la connaissance des instances européennes (Commission européenne et Cour de justice). A l’heure actuelle, nous sommes dans l’attente de la décision des autorités judiciaires. La Fédération IEW reste perplexe quant à la position du nouveau Ministre de l’aménagement du territoire qui a défendu ledit décret dans le cadre de l’argumentaire adressé par la Région wallonne à la Commission européenne en indiquant une volonté d’assurer la continuité des décisions prises par le Gouvernement en son temps.

Accès à la justice…

Différents projets et propositions de loi ayant notamment pour objectif d’améliorer l’accès à la justice des associations environnementales sont toujours débattus devant le Parlement fédéral. Si l’on peut, certes, saluer cette initiative, il convient néanmoins de déplorer la lenteur avec laquelle chacun de ces dossiers évolue. Espérons que 2010 sera enfin l’année d’adoption desdits textes législatifs.

Accès à l’info: de belles ouvertures…

Une des avancées probablement des plus significatives consiste immanquablement dans les deux jurisprudences inédites de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, lesquelles créées des ouvertures en matière d’accès à l’information dans le domaine du nucléaire d’une part, et des pesticides d’autre part, deux domaines où habituellement l’opacité la plus totale[Nous vous renvoyons à la [niews 57.]] est de règle. Cette prise de position doit réellement être saluée mais la Fédération doit néanmoins déplorer son manque d’application à ce stade : en dépit de la décision de la Commission fédérale de recours – communiquée au mois de mai 2009 – et des demandes formulées à l’attention du SPF Santé publique, aucune information n’ait encore été transmise à ce jour…

Simplifions, simplifions…

Nous pouvons également relever une mesure tendant à la simplification administrative en faveur des ONG se traduisant par la suppression du dépôt obligatoire de la liste des membres des asbl au greffe du Tribunal de commerce[Nous vous renvoyons à la [niews 53.]] .

Une décision responsable…

A saluer enfin, la prise de position du Ministre de l’aménagement du territoire au sujet du contournement de Beauraing consistant à privilégier la voie de la réflexion plutôt que de ré octroyer à la va vite un nouveau permis qui aurait, selon toute vraisemblance, fait l’objet de nouveaux recours. Compte tenu des lacunes du dossier, le Ministre a en effet entendu privilégier la réalisation d’une étude du flux du trafic mais a souhaité également examiner les possibilités d’alternatives en tenant compte notamment des avis rendus au sujet des impacts d’un tel projet sur l’environnement.
Voici quelques dossiers parmi d’autres qui ont jalonné l’année 2009. Puisse 2010 apporter son lot de décisions et d’avancées en faveur d’une gestion durable de l’environnement.

SFF: Sans Financement Fixe…

Autre point noir, la question du financement public défaillant des associations environnementales. Alors que l’année 2009 est écoulée, bon nombre d’associations environnementales éprouvent des difficultés financières sans précédent dès lors que les pouvoirs subsidiants n’ont pas encore liquidé les subventions de l’année 2009!!!! Pour rappel, les subventions 2009 servent à financer les projets de l’année en cours. Mais comment font les associations pour s’en sortir me direz-vous ? C’est très simple… elles rament en obtenant des lignes de crédit auprès des banques. En cette affaire, tout le monde est perdant puisque des sommes équivalentes aux salaires de plusieurs temps-plein sont payées aux banques en intérêts pour les dites lignes de crédit. Et une chose est certaine: ce n’est vraiment pas l’idéal pour évoluer dans des conditions de travail sereines. Espérons que les résolutions 2010 du Gouvernement mettront fin à cette situation parfois intenable.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique