DAR : un arrêt de la Cour de justice de bonne augure ?

Vous me permettrez de faire fi de l’historique de ce bouillonnant dossier et vous renvoie aux nombreux articles de la Fédération LIEN A ACTUALISER sur le décret DAR . En deux mots, en guise de rappel, ce décret wallon soumet à ratification parlementaire certains permis délivrés pour des projets à propos desquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général. Au final, en cas de recours, le Conseil d’Etat est évincé au profit de la Cour constitutionnelle alors que le champs d’intervention de ces deux juridictions est différent.

Ce décret a été vivement critiqué par de nombreux acteurs dont la Fédération IEW laquelle a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre ce texte en janvier 2009. En mars 2010, la cour avait posé à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles en ce qui concerne la conformité du DAR au regard de certains dispositions internationales et européennes notamment en matière d’accès à la justice.

Le 16 février dernier, la Haute juridiction européenne a prononcé un arrêt afin de répondre aux nombreuses questions préjudicielles dont elle était saisie. S’il est vrai que la la décision finale appartient désormais aux juridictions nationales (le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle), il n’en demeure pas moins que l’arrêt de la Cour de justice est riche d’enseignements et qu’il laisse des raisons d’espérer dans le chef de la Fédération et des adversaires du décret DAR.

Reste à espérer que la Cour constitutionnelle assénera le coup fatal.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique