DAR : un nouvel épisode inutile

DAR : un nouvel épisode inutile

Le 5 octobre dernier – la Fédération l’annonçait sur son site – le DAR[[Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008.]] était sur le point d’être modifié. C’est aujourd’hui chose faite! Ce mercredi 19 janvier dernier, la Parlement wallon[[Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du 21 décembre 2010, (2010-2011), 303, n°2 p.8.]] a adopté un nouveau texte modifiant le décret tant décrié.

Alors que le DAR fut qualifié par certains du pire décret adopté sous l’ancienne législature voire du pire décret jamais voté par le Parlement wallon[[Avis de la section de législation du Conseil d’Etat n° 48.825/4 du 10 novembre 2010.]], le projet de décret modifiant la version initiale n’a pas manqué de susciter de nouveaux débats enflammés en commission parlementaire; une fois de plus serait-on tenté de dire…

Pour rappel, avec la procédure mise en place par le DAR, une série de projets prétendument considérés comme relevant de motifs impérieux d’intérêt général font l’objet d’une procédure dérogatoire. En effet, une fois le permis délivré selon la procédure classique de délivrance des permis, celui-ci est soumis à la ratification du Parlement. Au delà du prétexte de vouloir associer le Parlement à des dossiers soi-disant d’envergure, l’objectif non dissimulé du décret est de « bétonner » les projets à l’encontre de recours de citoyens et d’ONG environnementales. En effet, la ratification émanant du Parlement constituant un acte législatif, ce dernier est susceptible de recours non plus devant le Conseil d’Etat (la possibilité de recours demeure donc) mais devant la Cour constitutionnelle laquelle ne relève pas du même champ d’intervention. Des dizaines de recours ont été introduits contre la version initiale du DAR dont un de la Fédération.

Le nouveau décret adopté mercredi dernier apporte-t-il des modifications susceptibles de lever notre « défiance » à son égard ? Certainement pas et pour cause…. La seule modification consiste à adapter le champ d’application du décret, ou plus précisément, à soustraire de la liste un certain nombre de travaux relatifs aux aéroports de Bierset et de Charleroi.
Aux yeux de la Fédération, de telles modifications relèvent du cosmétique (l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat parle d’ailleurs de modifications très « ponctuelles » et très « limitées » ) dès lors que le principe de la ratification parlementaire est maintenu et qu’on se limite à retirer cahin-caha quelques projets.
La Fédération constate donc que certains projets qui étaient, aux yeux des auteurs du décret initial, considérés comme des projets d’importance majeure pour la Wallonie perdent subitement cette envergure au point de se voir retirés de la liste. Qu’est-ce qui motive que l’on puisse ainsi, en peu de temps somme toute perdre une telle reconnaissance ? Ou les risques de recours par la société civiles seraient-ils estimés, par nos éminences gouvernantes « devenus faibles » ? Ou…

Tentons néanmoins de comprendre malgré le caractère parfaitement nébuleux de cette « évolution » du dossier.

Côté pile, une volonté de temporiser pour diverses raisons:

• la volonté de voir levées les nombreuses incertitudes juridiques entourant le DAR (à tout le moins espérons le) lorsque la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour constitutionnelle rendront leurs décisions;

• l’attente des résultats de l’évaluation du DAR prévue par la Déclaration de Politique Régionale;

• la difficulté pour le Ministre en charge de l’aménagement du territoire d’appliquer un mécanisme systématiquement « flingué » par son parti, du temps où il était dans l’opposition…

Côté face: la nécessité de débloquer certains dossiers en souffrance par des mesures « urgentes », fussent-elles transitoires.
Inter-Environnement Wallonie ne trouve aucun motif de satisfaction dans l’adoption du nouveau texte, en ce qu’il ne répond en rien à la principale critique par elle formulée : le court-circuitage possible de certaines possibilités de recours justifié de manière fallacieuse. Une chose est sûre : l’objectif de faire avancer certains dossiers qualifiés de majeurs pour la Wallonie en court-circuitant certaines possibilités de recours n’est aujourd’hui absolument pas atteint. Et de cela, on ne va finalement pas se plaindre.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique