Decret éolien : IEW salue les avancées

Decret éolien : IEW salue les avancées

L’avant-projet de décret éolien, qui a passé le cap de la 1ère lecture au Gouvernement wallon en janvier dernier, était attendu par la Fédération et constitue aux yeux de celle-ci un outil essentiel d’une stratégie de développement éolien encadré et planifié. Pour rappel, en 2012, la Fédération exprimait son désir « d’éviter le maintien d’une situation dans laquelle les outils légaux sont insuffisants et de garantir l’intention du Gouvernement wallon à reprendre la main[ [Position de la fédération Inter-Environnement Wallonie sur le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne– juillet 2012]] ». La Fédération salue cette avancée et appuie la philosophie de ce décret. Dans un souci d’amélioration du mécanisme instauré par le décret, elle a émis dans un avis une série de recommandations, notamment sur l’évaluation des incidences sur l’environnement.

L’avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie qui a été récemment soumis aux conseils d’avis (e.a. CRAT, CWEDD) opère une petite révolution dans la manière de développer l’énergie éolienne. L’objectif étant d’en finir avec la politique du « 1er arrivé, 1er servi » et de planifier le développement du grand éolien, aussi bien dans le temps que dans l’espace en tenant compte du potentiel venteux à l’échelle d’une zone, et non plus d’un site unique comme c’est le cas aujourd’hui. Les éoliennes ne s’implanteront plus au coup par coup, çà et là sur le territoire. Grâce à un mécanisme d’appel d’offres lancés au fur et à mesure, des zones seront équipées pour correspondre à un productible minimal prédéterminé, tout en respectant une série de contraintes.
Concrètement, le mécanisme proposé par le décret s’établit sur trois niveaux. Le niveau plan, le niveau programme (d’équipement du lot), le niveau projets (parcs éoliens composant un programme).

Un Plan wallon de répartition du productible régional

Ce plan comprend le productible global à l’échelle de la Wallonie, la carte de la Wallonie découpé en 30 lots ainsi qu’un productible minimal de référence assorti à chaque lot. On pourra toutefois s’écarter de ce productible de référence dans une fourchette de 15 à 25% selon les lots. Seule la carte ayant valeur réglementaire.
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IEW salue l’approche globale partant d’un productible global à atteindre plutôt que d’une addition de projets qui se réalisent au coup par coup. Pour rappel, l’objectif arrêté par le Gouvernement est d’atteindre 3800 GWh en 2020. Et puisque le développement éolien ne peut s’arrêter en 2020, la Fédération invite le gouvernement wallon à inscrire les plans suivants dans une trajectoire pour 2030, voire 2050 à l’image du nouveau SDER.
Par ailleurs, si la carte des lots a été soumise à enquête publique à l’automne 2013, celle présentée en annexe du décret n’est pas complète vu l’absence des données de productible spécifiques à chaque lot. Pour IEW, cette carte doit encore faire l’objet d’une évaluation environnementale en règle[[Comme le prévoit la Directive 2001/42/CE relative à l’évlaution des incidences des plans et programmes sur l’environnement]]. De plus, des questions quant à la justification du découpage des lots n’ont pas trouvé réponses. Dans un but didactique et mais aussi de transparence vis-à-vis du citoyen, il conviendrait d’évaluer les conséquences d’un tel découpage et d’expliquer les critères qui ont conduit à ces lots, aux contours pour le moins inhabituels puisqu’ils ne semblent pas correspondre à des limites physiques ou administratives connues.

De la procédure d’ouverture de lots à la sélection du candidat retenu

Ouverture des lots

Un programme correspond à l’équipement entier d’un lot, avec un ou plusieurs parcs, pour atteindre le productible minimal de référence.
Le gouvernement wallon a décidé que les premiers lots à être ouverts seront ceux traversés par des autoroutes. Avant de lancer l’appel à candidatures, la Région procédera à un état des lieux urbanistique et environnemental (ndlr : que nous abrégeons par ELUE) en consultant les communes concernées par le lot. Cet ELUE doit faire une analyse cartographiée de certains aspects relatifs à l’impact potentiel des éoliennes. Aspects couvrant notamment l’aménagement du territoire, le patrimoine immobilier, le paysage, la biodiversité.

IEW est plutôt réservée quant à cet ELUE ne sachant le degré de précision et de validation scientifique des éléments utilisés pour ce diagnostic. Par ailleurs, pourquoi encore ajouter un nouveau type d’étude environnementale alors la législation en la matière est suffisante ?

La Fédération propose dès lors que chaque lot fasse l’objet d’une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement comme appliquée pour les plans et programmes[[Ibidem]]. Aux yeux de la Fédération, une évaluation stratégique pour chaque lot aurait plusieurs avantages. Entre autres :

 Une optimalisation de la production énergétique en évaluant notamment la pertinence de certains critères d’exclusion et la désignation des meilleurs sites d’implantation,

 Une rationalisation des moyens : l’évaluation stratégique d’un lot peut analyser la majorité des enjeux environnementaux liés à l’implantation d’éoliennes, parfois très finement. Même si cette évaluation ne dispense pas des études d’incidences propres aux projets d’implantation, elle peut couvrir toute une série d’aspects qui ne devraient plus être évalués par tous les candidats d’un même lot

 Une meilleure prise en compte de la biodiversité au niveau territorial

Constitution du dossier et son instruction

Une fois l’appel à équipement d’un lot lancé, les candidats doivent constituer un dossier qui présente les projets qui permettraient d’atteindre le productible minimal du lot en respectant les contraintes d’exclusion et en rencontrant les contraintes urbanistiques et environnementales pointées notamment par le diagnostic.

Pour être recevable, chaque dossier doit comporter l’étude d’incidences spécifiques aux projets de parcs éoliens que le candidat pense installer. Les dossiers urbanistiques et environnementaux de chaque programme proposé par le ou les candidat(s) sont par ailleurs soumis à enquête publique.

L’ouverture du capital des projets à la participation communale et citoyenne devient une condition de recevabilité des dossiers déposés. Dans sa demande de permis, le candidat doit montrer la preuve d’un engagement à ouvrir les projets du programme à hauteur de 24,99% pour les acteurs communaux (y compris CPAS, intercommunales) et à hauteur de 24,99% pour les coopératives citoyennes[[L’avant-projet de décret stipule : « des coopératives agréées par la Commission nationale de la Coopération ou à finalité sociale »]]. C’est une avancée majeure saluée par IEW.

Attribution du lot

Une fois l’appel clôturé, un collège de trois fonctionnaires régionaux va instruire les demandes et les apprécier sur différents critères, entre autres, les critères urbanistiques et environnementaux et le niveau de participation atteint. Il appartient au Gouvernement wallon de sélectionner le candidat qui équipera le lot. Fait important : l’autorisation de réaliser un programme éolien vaut permis unique pour tous les parcs du lot. Autre particularité de la procédure, les recours potentiels contre la décision du gouvernement se font directement devant le Conseil d’Etat.

Sur ce volet, IEW regrette le flou autour de la pondération des critères de sélection, qui va à l’encontre de la volonté d’une plus grande transparence. La Fédération souhaite également que, sur l’ensemble des critères de sélection, le poids des critères urbanistiques et environnementaux soit plus élevé étant donné qu’ils touchent directement l’acceptation des projets par les riverains.

Quelques points d’attention

La Fédération pointe un changement majeur : les réunions d’information préalables (RIP) sont supprimées dans la procédure. Le Gouvernement justifie ceci par la nature confidentielle d’informations relatives à des projets qui sont alors en concurrence dans une procédure d’appel d’offres. IEW regrette bien entendu cette suppression tout en comprenant la difficulté d’organiser ce type de réunion quand plusieurs projets de différents programmes seraient présentés à la population. Toutefois, la Fédération pense que des solutions innovantes pourraient être imaginées (par exemple la Région pourrait être organisatrice des réunions d’information avec des médiateurs professionnels). Par ailleurs, en effectuant une évaluation stratégique avant l’ouverture d’un lot comme proposée par IEW et le CWEDD, l’enquête publique obligatoire à ce stade pourrait pallier en partie la suppression de la RIP au niveau des projets (et donc la perte d’un lieu d’échange avec la population en amont de l’étude d’incidences et de l’enquête publique).

Notons que le décret écarte la menace de l’expropriation en bonne et due forme si les propriétaires refusent la convention permettant au développeur de jouir des terrains nécessaires à l’exploitation des parcs. Par contre, en absence d’accord entre les parties, le gouvernement a la possibilité de créer une servitude d’utilité publique pour peu que la participation financière des communes ou des coopératives atteigne au moins 25,01% du capital.

Quant aux dispositions transitoires, on ignore encore si le décret entrera en vigueur immédiatement après son adoption au Parlement wallon (il doit encore passer en 2nde lecture au gouvernement). Son entrée en vigueur marquera une étape importante pour le secteur et particulièrement pour les projets en cours puisque ce nouveau mécanisme s’appliquera à tous les projets dont le dossier de demande de permis unique n’est pas jugé complet et recevable avant le jour d’entrée en vigueur.

En conclusion

Si le mécanisme d’ « appel à équipement des lots » proposé est perfectible et mérite des clarifications, il constitue une approche intéressante, allant dans un sens souhaité par la Fédération. Reste à voir comment, dans les plaines venteuses, cela se mettra en place ; avec toutefois l’écueil de connaître un ralentissement dans la progression de l’énergie éolienne qui, déjà aujourd’hui, est freinée par une insécurité juridique et de nombreux recours[[En 2013, seules 12 éoliennes ont été implantées en Wallonie tandis que la Flandre rattrape son retard (+ 25 éoliennes en 2013). En Wallonie, le taux de croissance était de 58% en 2010, 22% en 2011 et 9% en 2012. En cause de ce ralentissement : l’incertitude autour du cadre réglementaire wallon et les recours quasi systématiques.]]. Avant l’adoption définitive de ce décret, le Gouvernement devra s’assurer que, juridiquement, ce texte n’ouvre pas de nouvelles brèches pour d’autres types de recours (par les candidats non retenus, par les propriétaires fonciers,…) car in fine la volonté de tous est de remette les choses à plat avec plus de transparence pour le citoyen, avec un cadre juridique qui rassure les développeurs et surtout pour les environnementalistes, une meilleure appréhension des enjeux environnementaux et énergétiques.

Avis de la Fédération sur l’avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie

Gaëlle Warnant

Économie Circulaire