Des bâtiments plus performants en matière d’économies d’énergie ? Cela bouge… un peu

Le Cabine du Ministre André Antoine a préparé un projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments. Ce projet est amené à devenir la version wallonne d’une directive de l’Union européenne [[Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002, JO du 4 janvier 2003
]]. Il vise, comme la directive, plusieurs objectifs : établir une méthode pour calculer la performance énergétique d’un bâtiment, fixer des exigences en cette matière tant pour les immeubles neufs que pour les immeubles anciens faisant l’objet d’une rénovation importante, et définir un processus de certification énergétique.
Le projet de décret constitue un incontestable pas en avant dans une démarche que les environnementalistes appellent de leurs vœux depuis des décennies (en fait depuis la première crise pétrolière). Toutefois cette démarche est encore très fragmentaire. En effet, pas moins de quinze arrêtés majeurs seront nécessaires pour exécuter ce décret s’il est voté en l’état [[ Pour rappel, les décrets sont votés par le Parlement ; ils contiennent des principes généraux qui sont concrétisés par les arrêtés qui sont adoptés, eux, par le Gouvernement, sans que le Parlement ait à voter sur leur teneur. Un décret n’est pas d’application tant que les arrêtés qu’il est obligatoire d’élaborer, en vertu du décret lui-même, n’ont pas été approuvés par le Gouvernement

]]. En particulier, le décret ne fixe pas la méthode de calcul requise par la directive, mais se contente d’habiliter le Gouvernement à le faire. Il incombera en outre au Gouvernement de fixer les exigences en matière de performance énergétique, de définir la notion de « travaux de rénovation importants », de cerner les cas où des dérogations sont possibles… En outre, le projet de décret prévoit de rendre obligatoire la pose de capteurs solaires thermiques à l’occasion des demandes de permis et là aussi, il incombera ensuite au Gouvernement de définir les modalités de cette obligation.
Autant dire que le décret en projet n’est rien sans les arrêtés. Ceux-ci, pour bien faire, devraient être élaborés conjointement au décret ; en effet il arrive fréquemment, dans ce genre de cas, qu’au moment d’élaborer les arrêtés on s’aperçoive que les termes utilisés par le décret ne sont pas les meilleurs, voire qu’il est complètement impossible d’en exécuter telles quelles certaines dispositions. Par exemple en 1997, une disposition du « nouveau CWATUP » disait qu’on ne pouvait mettre en œuvre une zone d’aménagement différé qu’à condition que soit rencontré un certain coefficient de saturation sur le territoire communal. Ce coefficient n’a en pratique jamais pu être défini, et les ZAD sont restées bloquées, de fait, pendant cinq ans, faute de l’arrêté, blocage qui n’a été levé que par une nouvelle modification du décret en 2002.
Ce projet de décret appelle encore d’autres remarques, que nos lecteurs intéressés trouveront sur le site d’Inter-Environnement.

Inter-Environnement Wallonie

La voix du mouvement environnemental