Développement durable dans la Constitution : on y est !

Développement durable dans la Constitution : on y est !

Le principe du développement durable va enfin être inscrit dans la Constitution. La Chambre a approuvé le texte en Commission institutionnelle le 13 mars dernier et il devrait être prochainement approuvé en séance plénière. Un petit pas symbolique qui devra, pour être efficace, être renforcé après les élections fédérales.

« Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations. » Ainsi sera rédigé l’article 7 bis qui fera bientôt son entrée dans la Constitution.

Petit flash-back. Cet article avait été adopté par le Sénat en Juillet 2006. Cette instance avait formulé une demande d’avis au Conseil fédéral du développement durable sur l’opportunité de reprendre les principes du développement durable dans la Constitution belge(1). Le CFDD avait décidé de ne pas se prononcer sur la question ; décision qu’IEW avait bien sûr regrettée.

Août 2006 : Insatisfaits par la proposition du Sénat, les députés Ecolo déposent une nouvelle proposition à la Chambre rédigée comme suit: « Par l’exercice de leurs compétences, les pouvoirs publics mènent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales, une politique fondée sur le développement durable, à savoir un développement qui répond aux besoins du présent dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. À cette fin, les pouvoirs publics doivent, par l’exercice de leurs compétences, tendre vers l’équilibre entre la consommation de ressources sur une période donnée et le remplacement de ces ressources sur la même période. L’État fédéral, les Communautés et les Régions mettent en place, chacun en ce qui les concerne, par une loi, un décret ou la règle visée à l’article 134, les dispositifs requis afin d’assurer la conformité de la politique publique avec le développement durable, tel que défini ci-dessus.»

Mars 2007 : un premier débat pour inscrire le DD dans la Constitution a lieu à la Chambre. Sur le fond, l’argumentaire du texte des Verts est jugé pertinent par TOUS les parlementaires y compris les libéraux francophones mais les socialistes flamands et francophones jugent le jeu dangereux à quelques semaines de la dissolution des Chambres. Evoquant la peur d’un blocage du texte par les libéraux(2), ils préfèrent un texte édulcoré que pas d’inscription du tout.
Voter la proposition du Sénat à la chambre est un premier pas avant les élections mais les parlementaires ne pourront se contenter d’un tel texte essentiellement symbolique. La proposition d’Ecolo est clairement plus aboutie. En particulier, en précisant que les pouvoirs publics doivent « tendre vers l’équilibre entre la consommation de ressources sur une période donnée et le remplacement de ces ressources sur la même période » la notion juridique est renforcée. De plus, le texte vise tous les pouvoirs publics y compris les communes, les provinces,… Le texte inclut aussi la mise en place de dispositifs à chaque niveau de pouvoirs. A ce propos, Ecolo propose la mise en place d’une Inspection du Développement durable qui « serait au DD ce que l’inspection des finances est au budget : un gendarme dont le rôle est d’empêcher un accroissement de notre dette environnementale ».
Comme le souligne Jean Cornil, sénateur PS, à l’initiative de la révision adoptée au Sénat, « C’est un principe directeur qui doit orienter toutes les politiques. Mais il faut le traduire concrètement. Par des moyens budgétaires, par des décisions politiques, par le rôle exemplaire que doivent jouer les pouvoirs publics,… ». Et si on commençait déjà par augmenter le budget du département de la secrétaire d’Etat au développement durable ? Aujourd’hui il est seulement de 2,5 millions d’Euros par an, soit l’équivalent approximatif du… budget « bagnole » de nos chers ministres belges(3). Il reste du pain sur la planche, comme on dit…

Notes

(1)Cf. nIEWs du 31 mars 2006

(2) Les libéraux (MR et VLD), opposés à toute menace sur l’expansion des entreprises, avaient demandé l’allègement de la proposition initiale du Sénat par crainte de recours devant les tribunaux (sic !)).

(3) Estimation réalisée par Thomas Gunzig (Gunzig T. La Libre Belgique du 9 mars 2007)

En savoir plus:

Projet du Sénat 3-1778-2005/2006

Proposition d’Ecolo à la Chambre: 51 2661/001

Comparaison par Ecolo des deux propositions de texte

Articles de presse : Le Soir, 13/07/2006 ; 02/03/2007, 07/03/2007 et 14/03/2007

Anne Thibaut

Alimentation durable

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