Enfin un accord sur la révision de la directive de gestion des déchets électroniques

Enfin un accord sur la révision de la directive de gestion des déchets électroniques

Le 19 janvier dernier, après une longue procédure, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne (les deux grandes institutions législatives européennes) se sont mis d’accord pour un nouveau texte finalisant la révision de la directive dite DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques). Il faut dire que la directive actuelle avait été adoptée en 2002. Novatrice pour l’époque, elle imposait le principe de la responsabilité des producteurs, fixait un objectif de collecte des appareils usagés (à 4 kg/an/habitant), tout en obligeant à substituer certains produits chimiques (métaux lourds, retardateurs de flammes) par des alternatives plus sûres.

dechetelecmoyen.jpg Près de 10 ans plus tard, cette directive avait besoin d’un sérieux dépoussiérage. Au départ conçue pour éviter la mise en décharge à ces appareils, son implémentation n’a pas permis d’éradiquer les exportations illégales de déchets électroniques déguisés en appareils de seconde main, à destination de pays en développement « bénéficiant » de normes environnementales plus laxistes.

Il était donc temps de revoir ce texte et de renforcer les exigences, ce qui est chose faite maintenant. Après plusieurs propositions, un texte final a enfin été adopté par le parlement ce 19 janvier 2012, ouvrant la voie à la suite du parcours avant adoption.

Mais que propose concrètement ce texte ? L’objectif de collecte a été entièrement revu et se retrouve calculé sur base de la quantité d’appareils mis sur le marché. Il a été fixé à 45% 4 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, puis passe à 65% 3 ans plus tard. Des dérogations sont prévues pour certains pays d’Europe de l’Est. Il est par ailleurs interdit aux Etats Membres de diminuer leur taux de collecte, si celui-ci dépasse l’objectif actuel de la DEEE (4 kg.habitant/an). Il aurait été préférable d’instaurer des objectifs en fonction de la quantité de déchets générés, et non mis sur le marché, dans l’optique de ne pas inscrire la réutilisation en concurrence de l’atteinte de ces objectifs. Ce n’est pas l’option qui a été retenue, en raison de problèmes méthodologiques (il faut pouvoir estimer la quantité de déchets générés). Cependant, la porte n’est pas fermée totalement : le texte précise ainsi que dans les 3 ans qui suivront l’entrée en vigueur de la nouvelle directive DEEE, la Commission devra établir une méthodologie de calcul de la quantité de déchets générés.
En termes d’obligation des commerçants, celles-ci ne varieront pas beaucoup : seules les magasins ayant plus de 400m2 de surface dédiée aux appareils électriques seront obligés de reprendre certains appareils (les plus petits, moins de 25 cm) sans que le consommateur ne doive en acheter un autre en échange. Les plus petites surface pourront exiger l’achat d’un appareil équivalent en compensation d’un vieil appareil électrique (hors de question de ramener un frigo et acheter un sèche-cheveux…).

Enfin, côté exportations illégales de déchets, la solution aux problèmes n’est pas pour demain. En effet, si le texte prévoit bien la présence de certains documents légaux, dont le résultat de tests prouvant que des appareils usagés fonctionnent encore (et sont donc bien des appareils pour réemploi, et non des déchets), un certain nombre d’exceptions sont prévues. Notamment, si les appareils sont à usage professionnels, ils peuvent être exportés pour réemploi sans avoir à subir ces tests.
Notre avis relatif au texte sur lequel le Parlement et le Conseil se sont accordés est donc assez mitigé : oui des améliorations sont bien présentes par rapport à la directive actuelle, mais finalement les efforts demandés ne seront pas révolutionnaires. De délais en exceptions, il y a fort à parier que cette révision de la directive DEEE ne résoudra pas tous les problèmes en une fois. Il y aura encore du travail pour amener l’Europe, et donc la Belgique, à une gestion intelligente de ces appareils électriques décidément bien encombrants lorsqu’ils ne nous servent plus. Une raison de plus pour réfléchir avant d’en acheter, même avec un label énergétique A+++++++++ LIEN A ACTUALISER.

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