Enquête et consultation du public autour de la ruralité. Faites-vous entendre !

Deux enquêtes publiques mettent à l’honneur la gestion durable en milieu rural. Il s’agit de l’enquête publique sur le projet de modification du plan de gestion durable de l’azote en agriculture et de la consultation publique organisée par le PEFC à propos de la révision de sa charte pour la gestion forestière durable PEFC et de son nouveau Plan de Progrès PEFC 2007-2011.

La révision du plan de gestion durable de l’azote en agriculture : un  recul qui se confirme !

La révision du Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA) fait suite à la condamnation de la Belgique, par la Cour européenne de justice, pour insuffisance de transposition de la directive Nitrate. Ce nouveau PGDA rentre parfaitement dans le cadre de la directive mais il n’en constitue pas moins une régression de la protection des eaux wallonnes, et ce, principalement dans la zone vulnérable même si celle-ci a été élargie à tout le nord du sillon Sambre et Meuse.

En effet, le nouveau PGDA prévoit des normes de fertilisation organique relevées jusqu’à plus de 20 % en zone vulnérable ! Pour pallier au relâchement de ces normes, de nouvelles obligations s’imposent mais ne seront effectives et efficaces que si un contrôle en aval des reliquats azotés est réalisé. Or, le projet prévoit ce contrôle sans le formaliser. Comment l’évaluer alors ?  De plus, l’expérience du suivi, mise en oeuvre dans le cadre du PGDA actuel, démontre qu’avec ces nouvelles normes, plus de 50 % des agriculteurs dépassent les objectifs quantitatifs de reliquats azotés. Sans avoir de précision sur le contrôle, il ressort donc que le projet actuel constitue une régression importante de la protection des eaux souterraine et ce principalement en zone vulnérable.

En ce qui concerne plus spécifiquement la protection des eaux de surface, le PGDA n’apporte pas les réponses attendues : les mesures actuelles, peu efficaces et difficilement contrôlables, ont été étendues à la marge, la fertilisation étant interdite maintenant à 6 mètres des eaux de surfaces. Mais cette mesure reste tout à fait insuffisante en l’absence d’enherbement de la zone tampon ainsi créée. De plus, aucune mesure n’a été adoptée pour protéger les eaux du ruissellement induit par les fortes pentes. Il semble une fois de plus que la Région wallonne hypothèque lourdement la réalisation des objectifs de la directive.

Une révision qu’il faut voir dans le double contexte de la recrudescence des projets d’élevages hors sols en région wallonne et la non prise en compte de la gestion de l’azote lors des permis d’environnement.  Il en ressort que les évaluations sur l ‘environnement ne prend pas en compte l’incidence sur les zones d’épandage. 

Ci-dessous, les insuffisances relevées par la fédération et argumentée dans sa position d’IEW (enpièce jointe).  Il faudrait : 

* Maintenir les normes actuelles de fertilisation organique en zone vulnérable ;
* Prendre en compte, lors de l’établissement des taux de liaison au sol, des capacités de valorisation des épandages (sols peu profond, nappe affleurante, …) et des restrictions existantes (bords de cours d’eau, mesures agroenvironnementales, drainage des parcelles, Natura 2000, …)
* limiter, voire interdire les épandages sur les cultures dont les pentes sont supérieures à 10 % et sur les prairies dont les pentes dépassent 15 % ;
* Protéger les eaux de surface par le maintien d’une couverture permanente non fertilisée d’au moins 6 mètres de large ;
* Contrôler les APL au moins tous les cinq ans auprès de chaque exploitant agricole en zone vulnérable et associer une sanction aux dépassements observés dans le cadre du contrôle et y exiger une obligation de suivi.

Le site de l’enquête publique : http://environnement.wallonie.be/pgda/consultation.htm

La révision des standards de gestion du PEFC : des avancées perceptibles et des regrets…

La révision du référentiel PEFC a été réalisée sur base d’une analyse poussée de la situation de forêt wallonne et de sa gestion au sein du Forum PEFC. Ce forum regroupait l’ensemble des acteurs concernés par la gestion forestière : producteurs, représentants de la filière bois, scientifiques, environnementalistes et usagers de la forêt y ont été associés.

La révision proposée est le fruit d’une analyse poussée et partagée par des acteurs trop souvent amenés à prendre des positions opposées. Cette analyse qui a permis de hiérarchiser les enjeux sur base de critères objectifs est vraiment de grande qualité malgré le cadre assez limitatif des recommandations de Lisbonne. Il en résulte un plan de progrès de qualité.  La charte quand, à elle, produit du consensus qui ressort de cette analyse, nous laisse un peu sur notre faim.  La gestion durable se précise mais les engagements prennent souvent la forme de recommandations.  Par rapport à la précédente charte quelques engagements fermes sont à souligner : la limitation des coupes à blancs, la prise en compte des forêts anciennes dans la gestion courante, l’interdiction des OGM. Les recommandations incluses dans la charte sont beaucoup plus nombreuses et précises que précédemment.  Il ne s’agit pas d’obligation de « faire », l’appréciation qualitative est laissée à l’exploitant … et éventuellement aux auditeurs.

Le regret principal porte essentiellement sur l’absence de distinction entre la gestion durable en forêt publique et en forêt privée. La gestion de la forêt publique se fait par délégation des citoyens à leur instance représentative, il est donc normal que les attentes en terme d’intégration des fonctions environnementale et sociale de la forêt y soient plus importantes. Or, le projet de charte n’opère aucune distinction et ce principalement pour les forêts communales qui n’appliquent que sur base volontaire la circulaire « biodiversité ». Un pas vers la gestion durable que les Communes n’ont pas souhaité franchir…   

La consultation publique est accessible sur: http://www.pefc.be/fr/ressources_consult.asp?p=n#1 

Les attentes des associations d’environnement en matière de gestion durable sont reprises dans la position ci-jointe.

Lionel Delvaux

Anciennement: Nature & Ruralité