Evaluation prochaine des accords de branche : l’exigence démocratique.

Le Gouvernement wallon est en train de conclure de nouveaux accords de branche avec les industries fortement émettrices de CO2. Si nous pouvons saluer le souci du Gouvernement wallon d’intégrer dans les nouveaux accords un contenu minimum du rapport global intégrant l’ensemble des avantages directs et indirects dont bénéficient les entreprises du secteur, ainsi que des indicateurs permettant de décrire l’accord et sa mise en ½uvre, nous ne pouvons que regretter la culture du secret qui rend pour le moins théorique le contrôle démocratique des accords de branche conclus par le passé avec les « gros » secteurs de l’Industrie…

1. Les accords volontaires ne sont crédibles que si une confiance est établie quant à leur suivi et leur évaluation

En plus du suivi annuel des accords de branche (1), ceux-ci sont soumis à des évaluations approfondies à réaliser à trois reprises sur toute leur durée de vie (juin 2005, juin 2008 et à l’issue de l’accord). Elles font intervenir des vérificateurs indépendants proposés par les comités directeurs (eux-mêmes composés de la région wallonne, des secteurs concernés, de l’UWE). La somme de ces évaluations donnent naissance au rapport global, transmis pour avis aux CESRW et CWEDD ainsi qu’au Parlement wallon. Ce rapport est ensuite mis à la disposition du public via les sites internet des administrations(2).

La consultation d’organes de concertation et la publicité du rapport global permettent un contrôle démocratique des accords de branche. En effet, par le biais du CESRW et du CWEDD, les différentes sensibilités(3) qui composent la société civile disposent de la faculté de suivre le processus « Accords de branche » et de donner leur avis. De même, la transmission du rapport global au parlement wallon et sa publicité auprès du grand public traduit le souci d’assurer tant le contrôle parlementaire qu’une large information de l’opinion publique.

Ces modalités d’information et de participation du public s’inscrivent parfaitement dans les lignes directrices posées par la commission européenne du 27 novembre 1996. Celle-ci dénonçait les risques de dérives de l’outil et proposait des trucs et astuces pour y parer. En particulier, bon nombre d’inconvénients résultent du caractère bilatéral ou « arrangé » de l’accord et de l’opacité qui l’entoure. De manière générale, la Commission suggérait « une consultation préalable des milieux intéressés, une forme contraignante, des objectifs quantifiés et des étapes intermédiaires ,un contrôle de l’exécution, la publication de l’accord et des résultats atteints. La stipulation d’objectifs vagues et un manque de transparence peuvent ainsi être évités. »

2. Encore faut-il jouer le jeu de l’évaluation et par conséquent oser la transparence…Et là, il y a encore du chemin à parcourir.

En effet, la confidentialité des données qui pourraient être interprétées à des fins de stratégie commerciale par des concurrents est une valeur cardinale des accords de branche. Les rapports individuels(4) des entreprises sont de ce fait confidentiels. Les rapports sectoriels(5) qui, en principe ne devraient pas l’être, le sont actuellement en pratique : seules une synthèse dite « publiable » en a été transmise aux CWEDD et CESRW. Quant au rapport global, rien n’est dit de son contenu… On le voit, la confidentialité des informations est actuellement la règle, la transparence l’exception, en manière telle que le système est complètement opaque… en parfaite contradiction avec le droit international et régional sur l’accès à l’information en matière d’environnement… Pire peut-être encore, cette opacité engendre méfiance et suspicion, maladies mortelles pour qui veut conserver la possibilité de mettre en ½uvre un mécanisme de régulation négociée. Autrement dit, et bien que cela soit difficile à comprendre, l’industrie sabote son propre outil !

3. L’environnement appartient à tous

Nous avons eu l’occasion dans la précédente nIews d’évoquer les grandes lignes du décret du 16 mars 2006modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement pour ce qui concerne le droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement(6). Ce texte transpose la directive européenne 2003/4/CE qui, elle-même opère transposition du 1er pilier de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information (Ier pilier), la participation du public au processus décisionnel (IIième pilier) et l’accès à la justice en matière d’environnement (IIIème pilier). La Région wallonne est liée tant par la directive que la par la convention.

Il ressort de ces textes qu’en tout état de cause, les informations relatives aux émissions dans l’environnement ne peuvent être tenues secrètes. De même, le nouveau décret comprend un volet consacré à l’information active, c’est-à-dire à l’information collectée et organisée par les autorités publiques pour être diffusée largement au grand public. Dans ce cadre, les autorités publiques doivent rendre public les rapports sur l’environnement et les plans et politiques qui touchent à l’environnement ainsi que les données ou résumés des données recueillies dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement, fussent-elles regroupées à une échelle raisonnable évitant de dévoiler des secrets de fabrication.

4. IEW demande de la clarté

Concrètement, ce que nous demandons dès lors(7), c’est de disposer de l’information utile et nécessaire à une évaluation effective de l’outil « accords de branche », à savoir, des informations sur la réalisation des objectifs, les investissements réalisés en vue d’atteindre les objectifs, et les coûts directs et indirects que la conclusion des accords représentent pour les pouvoirs publics (exemples :prise en charge des audits, mais aussi exonération de la cotisation fédérale sur l’énergie, réduction du quota de certificats verts… ). L’ensemble de ces données devrait entre autres permettre d’apprécier le rapport coût-efficacité des accords de branche, par rapport à d’autres moyens dont disposent les pouvoirs publics pour atteindre leurs propres objectif : améliorer l’efficience énergétique et la réduction des émissions de CO2 du secteur industriel dans son ensemble ; et donc améliorer l’économie wallonne.

En clair, les informations auxquelles nous demandons à avoir accès n’ont rien de « sensibles ». Au contraire, elles permettent de faire connaître auprès de tous l’effort réalisé par les industries dans la réduction des émissions de CO2 et l’amélioration de l’efficience énergétique. Elles offrent la possibilité de dire du bien – ou du mal – des accords de branche.

5. L’opacité actuelle ne peut générer notre confiance…

Aujourd’hui, si nous pouvons saluer le souci du Gouvernement wallon d’intégrer dans les nouveaux accords(8) qu’il est en train de conclure, un contenu minimum du rapport global intégrant l’ensemble des avantages directs et indirects dont bénéficient les entreprises du secteur, ainsi que des indicateurs(9) permettant de décrire l’accord et sa mise en ½uvre, nous ne pouvons que regretter la culture du secret qui rend pour le moins théorique le contrôle démocratique des accords de branche conclus par le passé avec les « gros » secteurs de l’Industrie….

Les sites internet :

* http://www.energie.wallonie.be

* www.cwedd.be

* www.cesrw.be

(1) Voir l’article de Mikaël Angé et Thibaut de Menten dans le présent numéro de nIEWs.

(2) Site portail énergie : http://energie.wallonie.be sur lequel on trouve la liste des entreprises signataires, les accords de branche et les plans sectoriels en cours, le projet d’accord de branche Brique & Céramique.

(3) Au CWEDD, on retrouve notamment les syndicats, les associations de protection de l’environnement, universités, villes et communes, agriculteurs, classes moyennes ..en plus de l’UWE.

(4) Contenu minimum des rapports individuels :- consommation d’énergie primaire et émissions désagrégées ; volumes de productions associés ; valeur de l’IEE et de l’IGES ; explicatif des projets réalisés et envisagés dans le futur, et leur classement suivant la typologie (temps de retour et faisabilité) (annexe 3 des accords de branche).

(5) Contenu minimum des rapports sectoriels : valeur de l’IEE et de l’IGES ; facteurs explicatifs de l’évolution passée de ces indices et de leur évolution attendue ; consommation d’énergie primaire et émissions désagrégées ; volumes de production associés ; explicatif des projets réalisés et envisagés dans le futur, et leur classement suivant la typologie ABC/123 (temps de retour et faisabilité) (annexe 3).

(6) Décret entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 6 avril 2006.

(7) avec d’autres instances comme le CWEDD.

(8) Avec les secteurs de la brique et de la céramique.

(9) à élaborer entre la Région wallonne et l’ensemble des fédérations signataires