Le 3 février dernier, le Parlement Européen a voté pour une refonte ambitieuse de la Directive 2002/96/EC, directive qui fixe un cadre pour la collecte et le recyclage des déchets électriques et électroniques (DEEE). Ce vote fait suite aux propositions de la Commission « environnement » du parlement, révisant à la hausse les objectifs relatifs à la gestion de ce type de déchets.
En 2008, la Commission européenne décide de revoir le texte de la Directive. Il faut dire que les rapports financés par la Commission sont affolants: seuls 30% des DEEE européens sont correctement collectés et recyclés, tandis que 10% sont directement mis en décharge et qu’entre 5 et 20% sont exportés illégalement vers des pays tiers; en général des pays en voie de développement où les conditions de démantèlement et de recyclage sont dangereuses, à la fois pour la santé des travailleurs et pour l’environnement. Fin 2008, la Commission rédige donc une premier texte législatif, fixant un objectif de collecte pour 2016 à 65% des équipements mis sur le marché. En 2010, le comité ENVI du Parlement européen propose une série d’amendements à ce texte; la plupart de ces amendements ont été approuvés par le Parlement le 3 février dernier.
Concrètement, comme espéré, le champ d’application devient ouvert et ne se limite pas aux 6 catégories de produits présentés dans le texte. L’objectif de collecte passe à 85%, basé non plus sur le nombre d’appareils vendus mais sur la quantité de DEEE générés chaque année: la réutilisation de ces appareils est donc facilitée, puisqu’elle n’entre plus en concurrence avec leur élimination. De plus, les Etats membres dépassant déjà cet objectif ne pourront pas diminuer leurs efforts de collecte: un amendement prévoit qu’entre 2012 et 2016, le taux de collecte doit être en constante augmentation. Cet objectif est également décliné et précisé pour chacune des 6 catégories de DEEE envisagées: taux de collecte (entre 75 et 85%), taux de recyclage (50 à 75%) et taux de réutilisation (5%).
Enfin, le texte prévoit que si la responsabilité du résultat incombe aux Etats membres, le financement du système doit être assuré à la fois par les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, et non pas par les seuls producteurs comme dans le système actuel. Il est également prévu que la taxe tienne compte des caractéristiques du produit: au plus les matériaux qu’il contient sont faciles à recycler, au plus la taxe sera basse.
Ce texte contient donc les bases nécessaires pour évolution positive de la politique de gestion des DEEE: il favorise l’éco-conception et la réutilisation de ces appareils omniprésents. Suivant la procédure de comitologie, il sera présenté au Conseil européen, dont on attend la position en mars, afin de retourner au Parlement pour un passage en deuxième lecture.
C’est donc seulement après cet été que l’on aura une idée définitive sur l’ambition de la nouvelle directive DEEE.
Extrait de nIEWs (n°88, du 17 février au 3 mars 2011),
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