IEW en recours (partiel) sur le décret dit « RESA » …

RESA, comme relance économique et simplification administrative : ce décret-programme, voté le 3 février dernier, contient toute une série de dispositions en matière d’économie, mais aussi d’importantes modifications légales portant sur l’aménagement du territoire et l’environnement.
Si certains aspects de ce décret nous apparaissent favorables, d’autres constituent selon nous un net recul du niveau de protection des citoyens en matière d’environnement. Il s’agit par exemple de dispositions qui élargissent considérablement le champ des dérogations possibles aux plans et règlements d’urbanisme en l’étendant à certaines zones du territoire ; qui autorisent les activités économiques dites « mixtes » (c’est à dire l’artisanat mais aussi le commerce) dans les zones prévues au départ pour l’extension des industries ; ou encore qui touchent à la mise en ½uvre des réserves foncières (les « zones d’aménagement communal concerté » du plan de secteur) ou des nouveaux zonings industriels.
Côté permis d’environnement, le décret RESA autorise l’exploitation d’une installation de classe III (activités les moins lourdes en principe sur le plan des nuisances) sur simple déclaration, même en l’absence de conditions intégrales d’exploitation. Jusqu’ici, tant que le Gouvernement n’avait pas édicté de conditions intégrales pour un type d’activité donné, les installations pratiquant cette activité étaient soumises à permis d’environnement, afin que l’autorité puisse si nécessaire imposer des conditions à l’exploitant. Cette imposition disparue, un demandeur peut donc lancer son exploitation sans qu’aucune condition propre à son activité lui soit imposée, ce qui affaiblit considérablement les garanties que le système du permis d’environnement est censé fournir en matière de protection de notre environnement.
La fédération a donc introduit à l’encontre de ces cinq dispositions un recours auprès de la Cour d’Arbitrage.

… enfin, partiellement.
Le Gouvernement a réagi au dépôt de ce recours, souhaitant vivement assurer la sécurité de ce décret qu’il voit comme une base indispensable à la relance économique de la Région (ce qui, concernant les dispositions qui nous occupent, paraît quelque peu excessif, mais soit).
Invitée à négocier, la fédération a retiré le recours sur trois des dispositions querellées.
En ce qui concerne les Classe III, le Ministre Lutgen a promis l’élaboration des conditions intégrales suivant un calendrier par lequel des priorités seront établies ; le suivi de ce calendrier sera réalisé par la fédération au travers des réunions de concertation auxquelles son cabinet nous a conviés dès le début de la législature.
En ce qui concerne l’aménagement du territoire, le Ministre Antoine a invité la Fédération a participer à des réunions régulières sur le modèle de celles de son collègue B. Lutgen. Suite à la première de ces réunions, il est apparu d’une part que le Cabinet souhaitait recadrer les documents de mise en ½uvre des ZACC si les premiers réalisés s’avéraient carencés ; et d’autre part que la mise en ½uvre des zonings devrait également être examinée, une meilleure cohérence étant à rechercher entre le CWATUP et le décret « infrastructures » de la loi d’expansion économique.
Bref, pour ces trois dispositions, il apparaît que des mesures non décrétales pourraient être prises, qui permettraient de compenser le recul provoqué par le décret RESA en matière d’environnement ; le Conseil d’administration de la fédération a donc décidé de retirer son recours.
Il n’en va pas de même pour les deux autres dispositions (art. 127 relatif aux permis dits « publics » et art. 34 relatif aux zones d’aménagement différé à caractère industriel), qui comportent un risque de conséquences environnementales concrètes et posent un important problème quant à leur concordance avec la Constitution (régression de la protection en matière d’environnement et atteinte à l’égalité des Belges devant la loi). Pour celles-ci le recours a bien évidemment été maintenu.