Infos confidentielles? NON, tranche à deux reprises la Commission de recours!

Infos confidentielles? NON, tranche à deux reprises la Commission de recours!

Le fait de disposer de certaines informations environnementales relève parfois d’un véritable parcours du combattant dans la mesure où il arrive que l’autorité détenant ladite information invoque les exceptions prévues par la loi pour refuser l’accès. Des recours ne sont donc pas rares.
Pour rappel, la loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement énonce que tout citoyen a le droit de consulter, d’obtenir des explications et d’obtenir une copie d’informations environnementales sans devoir justifier d’un intérêt. En résumé, l’accès à l’information constitue bien le principe; les refus au droit d’accès demeurant quand à eux les exceptions…

La Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales et le Conseil d’Etat viennent de rendre des décisions tendant à confirmer que l’accès à l’information environnementale devait constituer le principe.

Dans le domaine du nucléaire…

Une députée fédérale (Tinne Van der Straeten, Groen!) a sollicité la communication d’un rapport relatif au passif nucléaire (entre autres, les déchets radioactifs, sites contaminés, opérations de démantèlement des installations nucléaires, etc.). L’Ondraf[[L’organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies]] a refusé de transmettre les informations en considérant notamment que ces dernières présentaient un caractère confidentiel. La députée fédérale a introduit un recours devant la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales qui fit droit à sa demande. L’Ondraf a décidé alors d’introduire un recours au Conseil d’Etat en vue de demander la suspension en extrême urgence de la décision de la Commission fédérale de recours. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande[[Arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2009 n°192.371]] et a estimé que, quand bien même la loi du 5 août 2006 contient des exceptions à l’accès à l’information, il n’en demeurait pas moins que ces exceptions devaient faire l’objet d’une interprétation restrictive.

Dans le domaine des pesticides…

En juillet 2008, la Fédération Inter-Environnement Wallonie avait sollicité du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement la communication de données relatives à des composants actifs contenus dans les produits phytosanitaires mis sur le marché belge entre 1990 et 2008. Le SPF a refusé l’accès aux dites informations en indiquant que de telles données présentaient un caractère confidentiel. IEW a introduit un recours devant la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales. Cette dernière a estimé que les informations sollicitées par la Fédération pouvaient être communiquées en indiquant notamment qu’il ne suffisait pas que des informations sollicitées soient qualifiées d’informations commerciales et industrielles pour qu’elles soient considérées comme « confidentielles ». Il convient également d’examiner si l’intérêt des données publiées ne l’emporte pas sur l’intérêt qui est protégé. En l’espèce, la Commission de recours estima que, vu « l’influence probable » que certaines substances pourraient avoir tant sur l’environnement que sur la santé, il existait un intérêt à publier les informations sollicitées par la Fédération.

Dans les deux cas évoqués, que ce soit dans le domaine du nucléaire ou celui des pesticides, les acteurs concernés s’étaient retranchés derrière le caractère confidentiel des informations pour refuser la publication des informations sollicitées. La Fédération considère que les décisions récentes de la Commission fédérale de recours constituent donc un véritable pavé dans la mare qu’il convient de saluer.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique