L’accès à la justice des associations environnementales : des améliorations en vue ?

L’accès à la justice des associations environnementales : des améliorations en vue ?

Vous vous souviendrez probablement que lors d’une niews précédente de novembre 2007, il avait été fait état des difficultés récurrentes qu’éprouvaient les associations environnementales dans le cadre des recours en justice introduits par ces dernières. Il arrive que dans un certain nombre de procédures juridiques, le juge déclare l’action de l’association environnementale irrecevable en raison de l’absence d’intérêt dans le chef de celle-ci pour introduire une telle action.
Ces dernières années, différents projets et propositions de loi en vue de modifier tantôt les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat tantôt le Code judiciaire ont été déposés. De façon succincte, ces textes proposent l’élargissement en termes d’accès à la justice en faveur des associations en reconnaissant à ces dernières le droit d’introduire une action qui relèverait de l’intérêt collectif.
Le projet de loi en vue de modifier les coordonnées sur le Conseil d’Etat a été élaboré suite aux recommandations formulées en 2006 par le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus lors d’une interpellation du BBL (Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen) afin de savoir si la législation et la jurisprudence belges étaient conformes à la Convention d’Aarhus, laquelle contient des dispositions relatives à l’accès à la justice.

Suite à cette interpellation, le Comité estima qu’il y avait lieu pour la Belgique de prendre des mesures pour mettre un terme à la jurisprudence restrictive du Conseil d’Etat. Le Comité stipulait expressément :

”Therefore, the Committee, pursuant to paragraph 36 (b) of the annex to decision I/7, recommends the Party concerned to:
a) undertake practical and legislative measures to overcome the previous shortcomings reflected in the jurisprudence of the Council of State in providing environmental organizations with access to justice in cases concerning town planning permits as well as in cases concerning area plans; and
b) promote the awareness of then Convention, and in particular the provisions concerning access to justice, in the Belgian judiciary.”

Vous vous poserez probablement la question suivante : comment se fait-il qu’aucune loi n’a encore été adoptée à ce jour? Vous n’aurez certainement pas oublié la longue (très longue…) période qui a suivi les élections fédérales de 2007 où notre pays s’est retrouvé quasiment sans gouvernement. Cette période « d’instabilité » a retardé considérablement le processus législatif du texte. En outre, afin de ne pas devoir recommencer le processus législatif à zéro, le projet de loi en vue de reconnaître aux associations une action d’intérêt collectif au Conseil d’Etat a dû être repris dans une liste parmi lesquels figurait l’ensemble des textes législatifs en projet pris sous l’ancienne législature et à propos desquels le cheminement législatif devait se poursuivre sous la nouvelle législature (un procédure bien juridique en somme…).
Actuellement, le projet de loi est débattu au sein du Parlement fédéral. D’autres propositions en vue de modifier notamment le Code judiciaire dans le but d’élargir les conditions d’accès à la justice en faveur des associations sont également débattus. Il ne reste qu’à espérer que ces projets pourront prochainement conduire à l’adoption de textes législatifs définitifs lesquels tendront à un élargissement des conditions d’accès à la justice en faveur des associations environnementales.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique