La proposition de loi spéciale climat a été enterrée, sans surprise, en séance plénière de la Chambre le vendredi 29 mars dernier. Elle avait pour but de fixer des objectifs à long terme et moyen terme et de réformer la gouvernance climatique belge. Pourquoi une telle loi était-elle si importante pour la société civile qui s’est mobilisée comme rarement pour faire pression sur le politique ? Petit état des lieux de la gouvernance climatique belge.
Atteindre une décarbonation complète de notre économie d’ici 2050 nécessite une transformation profonde de l’ensemble des secteurs de notre société. Relever un tel défi ne pourra se faire que dans un cadre de gouvernance adéquat. Le modèle fédéral belge représente un défi particulier en la matière. Un cycle de séminaires académiques a été organisé en 2018 sur la gouvernance climatique en Belgique, à l’Université St-Louis – Bruxelles avec le soutien du Gouvernement fédéral1. Voici quelques problèmes de la gouvernance climatique belge soulevés dans ce cycle de séminaire2.
Les académiques pointent d’abordent l’éclatement des compétences entre les différentes entités : les Régions (aménagement du territoire, environnement, agriculture, transport,…), le Fédéral (normes des produits, SNCB, sécurité d’approvisionnement électrique…) et les Communautés (éducation, culture, santé). Cet éclatement entre niveaux de pouvoir ralentit et complique la nécessaire coordination entre diverses compétences pour un enjeu aussi transversal que le climat.
La rigidité de la répartition des compétences est également soulevée comme un frein. « L’application stricte des principes d’exclusivité des compétences et d’autonomie des collectivités politiques y réduit considérablement la marge de manœuvre des différentes collectivités, en plus de poser différents problèmes de responsabilité »3.
La coordination de la politique climatique a été réglée jusqu’à présent par la conclusion d’accords de coopération. Ce mécanisme permet aux gouvernements des entités d’exercer conjointement des compétences qui leur sont propres. Le mécanisme des accords de coopération pose néanmoins une série de problèmes : ils sont facultatifs et n’incluent souvent pas toutes les entités (notamment les Communautés). Ils doivent par ailleurs être conclus à l’unanimité, ce qui donne dans la pratique à chaque entité un droit de veto. Ces accords, négociés entre gouvernements, manquent de transparence car ils ne sont pas nécessairement soumis aux parlements, qui, quand c’est le cas, ne peuvent que les approuver (ou non) mais pas les modifier. Pour Francis Delpérée, constitutionnaliste et député CDH, « les accords de coopération reposent sur des mécanismes de bonne volonté, si les partenaires le veulent. C’est la collaboration du pauvre»4. Il a d’ailleurs fallu près de 10 ans pour adopter le dernier accord de coopération sur le burden sharing (répartition des objectifs du Paquet énergie-climat 2020 européen). Par ailleurs, une fois adoptés, ces accords de coopération ne fonctionnement pas nécessairement bien. Le bilan de la Commission Nationale Climat, créée par l’accord de coopération de 2002, pour assurer la coordination de la politique belge en matière de climat est très mitigé5.
Les académiques pointent enfin l’absencede « moteur » dans les processus de coopération. Les compétences étant éclatées entre l’Etat fédéral et les entités fédérées qui exercent leurs compétences sur pied d’égalité, aucune entité n’endosse la responsabilité de la coopération (rencontres régulières, progression dans l’atteintes des objectifs). L’impulsion pour coopérer provient actuellement essentiellement du niveau européen (paquets énergie-climat 2020 puis 2030) et du niveau international (Accord de Paris).
Conclusion
Non seulement la Belgique ne dispose pas d’une vision commune sur l’effort climatique à fournir à long terme mais les partis politiques ont réussi à se diviser sur l’outil juridique qui permettrait d’inscrire une telle vision. L’immeuble brûle et nos politiciens trouvent encore moyen de se disputer pour savoir si téléphoner au 112 pour appeler les pompiers est la meilleure méthode et pour déterminer qui va faire le numéro… On peut néanmoins saluer le travail des académiques qui sont sortis de leur réserve habituelle pour rédiger une proposition de loi spéciale climat « clé sur porte » ainsi que les mobilisations citoyennes historiques qui ont permis de porter haut à l’agenda politique et médiatique l’enjeu crucial de la gouvernance climatique.
C’est suite à ce séminaire qu’un groupe d’une douzaine d’académiques et de chercheurs juristes en droit de l’environnement et en droit constitutionnel de différentes universités du nord et du sud du pays (USL-B, UGent, UCLouvain, UHasselt) ont rédigé une proposition de loi spéciale sur le climat, déposée par Ecolo-Groen.
Sénat de Belgique, 23 janvier 2017, Rapport d’information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l’effort climatique au regard des objectifs climatiques, 6-253/2.
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