La consultation publique « Aarhus »: les suites

La consultation publique « Aarhus »: les suites

Dans le cadre de la nIEWs n°30 parue sur le site de la fédération dans le courant du mois d’octobre dernier, la fédération avait annoncé que les administrations fédérale et régionales organisaient une consultation publique sur l’application et la mise en ½uvre de la Convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement et l’accès à la justice en matière d’environnement. Il s’agissait d’une consultation publique qui se tenait dans le cadre du rapport que la Belgique était appelée à rendre à la Commission économique pour l’Europe des Nations-Unies afin de dresser un constat quant à la manière dont la Convention d’Aarhus est appliquée.

Cette consultation publique présentait une grande importance au yeux de la fédération des associations d’environnement car elle permettait de souligner et d’épingler l’ensemble des problèmes concrets auxquels tout individu pouvait être confronté, à l’heure actuelle, au niveau de l’accès àl’information environnementale, de son souhait de participer au processus décisionnel ainsi qu’au niveau des actions en justice en matière d’environnement. C’était également l’occasion de pouvoir analyser l’évolution des différentes législations ayant trait à la matière et de cibler les améliorations qui devaient être entreprises afin d’arriver à court terme à un accès à l’information et à une participation citoyenne aussi efficace qu’effective. Cette consultation publique était d’autant plus importante que de nouvelles lois fédérales et de nouveaux décrets régionaux avaient été publiés (loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public aux informations environnementales, loi du 13 février 2006 relative à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement, décret du 16 mars 2006 pour l’accès à l’information et décret du 31 mai 2007 pour la participation du public ainsi que sur la ratification du PRTR (Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants)).

Par ailleurs, la fédération avait fourni toutes les données requises pour que les citoyens puissent participer à ladite consultation en indiquant les sites sur lesquels figuraient toutes les informations utiles.

La fédération des associations d’environnement n’a pas manqué de participer à cette consultation publique et a adressé à cette fin deux positions distinctes à l’autorité fédérale d’une part, et à l’autorité régionale wallonne d’autre part. Le volet fédéral a fait l’objet d’une position commune des quatre fédérations des associations d’environnement (Bond Beter Leefmilieu vlanderen, Brusselse Raad voor het Leefmilieu, Inter-Environnement Bruxelles et Inter-Environnement Wallonie). Quant au volet régional, Inter-Environnement Wallonie a rendu une position distincte, chacune des quatre fédérations étant appelées à se prononcer sur la législation régionale qui la concerne.

Ces deux positions avaient pour but de relater les éventuelles carences et lacunes des dispositions en vigueur ou à tout le moins les améliorations concrètes qui s’imposaient pour atteindre les objectifs énoncés dans les dispositions nationales qui transposent la Convention d’Aarhus. Parmi quelques uns des points développés, on peut énoncer la nécessité de faire la distinction entre les politiques de sensibilisation et de vulgarisation d’une part, et l’accès à l’information d’autre part, la nécessité de recourir à des campagnes de mobilisation plus adéquates afin de développer et de susciter l’intérêt du public au niveau la participation citoyenne en matière de processus décisionnel ou encore l’amélioration des conditions d’accès à la justice pour les associations de protection de l’environnement. L’intention de la fédération n’était pas exclusivement d’instruire un dossier à charge des autorités fédérale et régionale en manière telle que les aspects positifs de nos diverses législations et leurs applications concrètes en pratique furent également mises en avant.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique