La Cour Constitutionnelle retire le DAR !

La Cour Constitutionnelle retire le DAR !

Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour Constitutionnelle a annulé le décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 « relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général » mieux connu sous le nom de DAR (Décret d’autorisation régionale). La Cour estime, entre autres attendus, que ce décret porte gravement atteinte à la législation en vigueur sur l’accès à la justice en matière d’environnement et sur l’évaluation des incidences environnementales des projets.

La Fédération Inter-Environnement Wallonie se réjouit de cette décision qui donne raison aux arguments motivant le recours qu’elle a introduit devant la Cour en janvier 2009. IEW espère désormais que les autorités wallonnes tireront toutes les leçons utiles de ce revers.

Pour rappel, le DAR entendait soustraire certains permis aux procédures habituelles de délivrance en les faisant ratifier par le Parlement.

Inter-Environnement Wallonie avait à l’époque interpelé tant le Gouvernement que le Parlement wallons sur le recul potentiel du Droit (et donc de la protection) de l’environnement induit par ce mécanisme. Nous avions également insisté sur l’insécurité juridique que cette situation ferait planer sur les permis octroyés dans ce cadre. Nos mises en garde étant restées vaines, nous avions déposé en janvier 2009 un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour cautionne les arguments qui motivaient notre démarche.

Elle estime en effet que le décret attaqué ne respecte pas la législation européenne sur « l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement » ni la Convention d’Aarhus, «sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ». La Cour juge par ailleurs la procédure anticonstitutionnelle, les permis octroyés en vertu de celle-ci n’ouvrant pas aux citoyens les mêmes possibilités de recours que les autres, ce qui porte atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination garantis par la loi.

Inter-Environnement Wallonie se félicite bien évidemment de cette décision mais regrette qu’il ait fallu en arriver là pour que des arguments de bonne gouvernance soient entendus. Sans préjuger du bien-fondé ou non des projets auxquels ils se rapportent, IEW espère que le gouvernement wallon aura désormais à c½ur d’assurer la sécurité des permis déjà octroyés sous le régime du DAR en les soumettant aux procédures habituelles de délivrance.