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Inter-Environnement Wallonie a transmis récemment aux parlementaires wallons une note dans laquelle la fédération fait le point sur l’Arrêt que la Cour d’Arbitrage vient de rendre suite aux recours déposés par elle contre le décret de Relance Economique et Simplification Administrative du Gouvernement wallon.
Constatant l’interprétation pour le moins étrange que le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire fait de cet Arrêt, Inter-Environnement précise les fondements et la légitimité de son action. IEW s’étonne en outre des conséquences que celle-ci semble avoir sur le financement par la Région de ses travaux d’expertise et alerte les parlementaires contre des pratiques qui risquent de vicier le jeu démocratique et citoyen
Fin août 2005, Inter-Environnement Wallonie introduisait devant la Cour d’Arbitrage un recours en annulation contre 5 dispositions du décret de Relance Economique et Simplification Administrative (RESA) du Gouvernement wallon.
Mi-septembre 2005, après concertation avec les ministères concernés et estimant avoir obtenu des précisions et assurances suffisantes quant à la portée de certains points litigieux, IEW se désistait de son recours sur 3 des 5 dispositions mais maintenait son action sur 2 articles, l’un relatif aux ZADI (Zones d’Aménagement Différé à caractère Industriel), l’autre aux permis publics.
Le 14 septembre 2006, la Cour d’Arbitrage a
donné droit à IEW dans son recours contre l’article 5 de RESA portant sur l’extension des ZADI ;
rejeté le recours d’IEW contre l’article 87 de RESA portant sur les permis publics tout en posant une séries de balises qui doivent encadrer le régime d’exception prévu par RESA.
Par-delà ses conséquences directes sur les ZADI – à savoir un retour à la situation pré-existante et donc la possibilité d’aménager ces zones moyennant le respect d’un certain nombres de procédures élémentaires … que RESA entendait faire disparaître : enquête publique, étude d’incidence, etc. -, l’Arrêt de la Cour d’Arbitrage a une portée juridique rien moins qu’historique en ce sens qu’il consacre, pour la première fois dans le Droit belge, le principe de « standstill » qui s’oppose à ce que le législateur réduise sensiblement le niveau de protection de l’environnement offert par la législation en vigueur sans qu’existe pour ce faire des motifs impérieux liés à l’intérêt général.
Cette décision, qui crée une jurisprudence capitale et une avancée majeure pour la protection de l’environnement, constitue une formidable reconnaissance de l’action menée par Inter-Environnement Wallonie.
Depuis plus de 25 ans, la fédération ½uvre à la protection du droit à un environnement sain (droit reconnu par l’article 23 de notre Constitution) en actionnant les divers leviers à sa disposition. Les actions en justice constituent un ultime recours n’ayant été utilisé qu’une trentaine de fois avec un taux de 50% de réussite. Mais quelle que soit l’issue de la procédure, ce travail participe utilement à la vie démocratique de la Région et à sa rénovation ; il constitue un véritable appui à la bonne gouvernance. Les actions menées ne visent pas la défense d’intérêts particuliers mais s’inscrivent dans le cadre d’une responsabilité collective de sauvegarde du bien commun que constitue l’environnement.
Il semble malheureusement que cette analyse ne soit pas partagée par tous au sein du gouvernement wallon…
Réagissant à l’Arrêt de la Cour d’Arbitrage, le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire s’obstine en effet à présenter celui-ci comme une « bonne note » décernée à son action, la Cour ayant, selon lui, « pour être tout à fait précis (sic), donné tort à Inter-Environnement Wallonie sur six des sept articles qu’il attaquait ».
Cette vision des choses véhiculée aussi bien par communiqué de presse qu’en réponse à une interpellation parlementaire participe d’une volonté de désinformation à laquelle IEW se doit de réagir.
Il ne s’agit pas ici d’une lutte d’ego mais bien du souci d’une vérité fondamentale dans le jeu démocratique. En semant ses graines dans la presse et au sein du Parlement, le Ministre tend en effet à faire germer dans l’opinion et parmi les élus le sentiment que la fédération se lance dans des procédures judiciaires inconsidérées. Nous avons démontré ci-dessus ce qu’il en était réellement.
La réaction quelque peu épidermique du Ministre à ce qui constitue, rappelons-le une fois encore, l’expression normale et saine de la démocratie ne s’arrête toutefois pas là.
En 2005, lors du retrait de trois des recours déposés contre RESA, certaines rumeurs avaient lié cette décision à un « chantage aux subventions » exercé par les autorités. Il n’en était rien et IEW l’avait démontré en maintenant ses recours contre des points essentiels de RESA.
Force est aujourd’hui de constater que la suite des événements confère un caractère visionnaire à ces rumeurs ; s’il n’y avait pas eu chantage, il paraît bien y avoir punition…
En effet, alors que les recours introduits contre RESA n’ont aucun rapport avec le travail fourni dans le cadre du programme d’activité des subventions qui lie Inter-Environnement à l’Exécutif wallon, le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire semble établir un tel lien et vouloir faire payer à la fédération le prix de son action… Ainsi, à ce jour, le Ministre n’a toujours pas pris position concernant la subvention 2006 ( !). Deux personnes, unanimement reconnues par les acteurs du secteur pour la qualité de leur analyse, travaillent donc depuis plus de 9 mois sans garantie de financement…
Face à cette situation, Inter-Environnement Wallonie a souhaité rétablir la vérité des faits mais aussi interpeller le monde politique sur la place et le financement des associations « qui dérangent » (une caractéristique qui, d’ailleurs, constitue sans doute le signe le plus tangible de la pertinence de leur action…).
Par cette démarche, la fédération entend affirmer clairement que la démocratie ne saurait se marchander et qu’il est illusoire de croire qu’en cassant le baromètre, on peut arrêter la pluie…
Vous trouverez en pièce jointe copie de la note adressée aux parlementaires wallons.
