Faites un don
On se souvient qu’à l’origine, dans le décret du 11 septembre 1985, une telle liste ouverte existait déjà : à côté des projets soumis d’office à la réalisation d’une étude d’incidences, tous les projets soumis à autorisation étaient accompagnés d’une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement, document synthétisant les principaux paramètres écologiques du projet et permettant à l’autorité compétente de déterminer s’ils devaient faire l’objet d’une étude d’incidences sur l’environnement (EIE). Néanmoins, la procédure ne donnait pas pleinement satisfaction : les entreprises mettaient en évidence des différences de traitement de commune à commune.
Le décret du 15 mai 2003 a souhaité répondre à la fois au désir des entreprises de rester dans une liste fermée et à l’exigence communautaire de soumettre aux consultations et à l’enquête publique les projets soumis à notice et susceptibles d’avoir des incidences notables. Ce faisant, le législateur a créé une discrimination entre des catégories de projets comparables -puisque comportant tous deux des incidences notables sur l’environnement- en ne les soumettant pas aux mêmes garanties procédurales (absence de consultation préalable du public, intervention d’un auteur agréé indépendant et impartial, durée de l’enquête publique raccourcie). Tel est en tout cas le sens des arrêts d’annulation des 19 janvier et 27 avril 2005 prononcés par la Cour d’arbitrage suite aux recours d’Inter-Environnement Wallonie.
C’est pour répondre aux arrêts de la Cour d’arbitrage que le Ministre Lutgen a présenté un nouvel avant-projet de décret. Ce texte confie à l’autorité chargée d’examiner le caractère complet et recevable du dossier (les fonctionnaires régionaux) d’apprécier au vu de la notice si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Dans l’affirmative, le projet recommence la procédure applicable aux projets de classe I, soumis à EIE. La décision d’imposer ou de ne pas imposer une EIE doit être motivée -notamment au regard de la localisation du projet et de ses caractéristiques propres- et laisser apparaître qu’il y a eu dans le chef de l’autorité une vérification préalable de la nécessité de soumettre le projet à une évaluation.
L’avant-projet de décret commenté sera soumis prochainement à l’adoption en deuxième lecture par le Gouvernement wallon. Il fera ensuite l’objet d’une avis de la section de législation du Conseil d’Etat avant d’être approuvé en troisième lecture et de commencer son trajet au Parlement wallon. A suivre donc
