Ca faisait des mois qu’on en parlait… La loi sur les implantations commerciales (dite « loi IKEA ») devrait être régionalisée d’ici fin 2009 : elle fait partie du premier train des compétences fédérales dont le Groupe des Sages propose le transfert aux Régions dans sa note du 26 février 2008. Les Sages considèrent en effet que « la régionalisation de la législation concernant les implantations commerciales participe à une meilleure homogénéisation des compétences, car elle permettra aux Régions de mener leur propre politique intégrée envers le commerce de détail et le secteur de la distribution, en cohérence avec les instruments d’aménagement du territoire. »
Il est vrai que ce sont aujourd’hui les Régions qui sont compétentes pour délivrer les permis d’urbanisme pour la construction ou l’extension de l’implantation commerciale. Par ailleurs, le Comité Socio-Economique National pour la Distribution (CSEND) chargé de rendre un avis lorsque la surface commercial nette dépasse 1000 m2 , tient compte, lors de l’appréciation des demandes de permis, de différents critères qui relèvent des compétences régionales, comme l’aménagement du territoire, les transports en commun et certains aspects de l’économie.
Le texte relève toutefois qu’ « afin d’éviter que l’autorisation d’une implantation commerciale en zone frontalière porte préjudice à une Région limitrophe, il est nécessaire d’avoir des possibilités de se concerter sur ce sujet. » Il propose donc de permettre à la Région limitrophe d’une implantation commerciale de faire valoir son point de vue. Ainsi, le Gouvernement de la région limitrophe doit être mis au courant de la demande d’autorisation. S’il estime que l’implantation en projet pourrait lui porter préjudice, il peut demander une concertation dans le mois qui suit la notification de la demande d’autorisation. Dans ce cas, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après la fin de la procédure de concertation.
Inter-Environnement Wallonie espère que la régionalisation de cette compétence garantira une meilleure adéquation entre le développement commercial et les objectifs que la Région s’est fixée en matière d’aménagement du territoire exprimés le Schéma de développement de l’espace régional (SDER). Le développement commercial actuel est en effet très loin de contribuer à la structuration du territoire. Les méga projets en périphérie prolifèrent avec comme conséquence une augmentation de la demande de déplacement et une dépendance accrue à l’automobile. En outre, la clientèle et le pouvoir d’achat de celle-ci n’étant pas extensibles, l’ouverture de nouveaux commerces induit forcément la fermeture d’autres, souvent situés dans les centre villes qui portent les stigmates de ces abandons successifs.
La régionalisation de la loi sur les implantations commerciales donne l’occasion unique de se doter d’outils pour encadrer le développement commercial. Inter-Environnement Wallonie réfléchit actuellement à des propositions concrètes en ce sens et projette l’organisation d’un colloque et de plusieurs visites sur ce sujet qui sera inévitablement « chaud » en 2008 !
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