La PAC : un Saint-Nicolas sans père fouettard ?

La PAC : un Saint-Nicolas sans père fouettard ?

C’est en substance ce que dit la Cour des comptes européenne dans son rapport sur la conditionnalité agricole. Même si la Wallonie n’a pas été auditée, on peut sans problème dire que Saint Nicolas et Père Noël ensemble y ont été de leurs largesses en ayant bien pris soin de museler tout Père fouettard.

Depuis 2005, le versement aux agriculteurs des paiements uniques indépendant de la production (« découplage ») peuvent être réduits si les bénéficiaires n’ont pas respecté certaines normes déjà existantes en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux ou n’ont pas satisfait à l’exigence, nouvellement établie, du maintien de toutes les terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

La Cour des Comptes européenne a réalisé en 2008 un audit de cette politique de conditionnalité auprès de la Commission et ce, dans sept États membres représentant la diversité des agricultures européennes : la Finlande, la France, la Grèce, les Pays-bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie. Dans son rapport, la Cour conclut que les objectifs de cette politique n’ont pas été définis de manière spécifique, mesurable, pertinente et réaliste, et qu’au niveau de l’exploitation agricole de nombreuses obligations demeurent formelles et ont donc peu de chances de conduire aux changements attendus qu’il s’agisse de la réduction du volume des paiements ou de la modification des pratiques.

Ainsi la Cour constate que :

– les États membres n’ont pas traduit toutes les normes de la conditionnalité en obligations applicables au niveau des exploitations agricoles 
(par exemple, la région wallonne n’a établit aucune norme en ce qui concerne la rotation des cultures ou le maintien des matières organiques dans les sols si ce n’est des activités qui ne se faisaient plus tel le brûlage des pailles…) ;

– le contrôle du respect des obligations est faible et, dans certains cas inexistant. Une des raisons de cette situation est que ces contrôles se déroulent principalement durant les mois d’été et qu’un nombre significatif d’obligations ne peut donc pas être contrôlé de façon sérieuse puisqu’elles concernent des pratiques agricoles ayant cours en d’autres saisons (comment pourrait-on contrôler en Région wallonne l’interdiction d’épandage des engrais en bordure des cours d’eau alors que l’on peut y cultiver et que les épandages se font avec des épandeur rotatif sur des distance de plus de 20 mètres ? Une mesure incontrôlable et incontrôlée donc…) ;

– la faible réduction des paiements directs qui a été constatée jusqu’à présent tient à la fois aux faiblesses du contrôle et à un système de sanction inadéquat. Ainsi, l’audit a révélé qu’aucune infraction à la conditionnalité n’avait été relevée à l’issue de 11 633 contrôles de la Directive « oiseaux » et de 14.896 contrôles de la Directive « habitats » effectués au cours de deux années dans quatre États membres (chez nous, les chiffres sont un peu plus élevé mais il n’y a à aucune correspondance entre l’ampleur de la dégradation observée sur le terrain et les sanctions puisque 6 infractions ont été sanctionnées en 2007 sur base des directives Habitat et Oiseaux alors que sur le site Bassin de la Lesse entre Villers-sur-Lesse et Chanly une étude récente démontrait que près de 50 % des habitats naturels ont été dégradé en moins de 5 ans) ;

– l’introduction de la conditionnalité a affaibli des éléments clé du système de contrôle et de sanction en matière de développement rural. En outre, la séparation entre la conditionnalité et les mesures agro-environnementales n’est pas toujours claire (sur la distinction entre conditionnalité et mesures agro-environnementales, notre région joue réellement au père Noël puisque ce qui est obligatoire chez nos voisins au titre de la conditionnalité est … subventionné chez nous par le biais des mesures agro-environnementales. Ainsi, les couvertures de sols en hiver et les bandes enherbées en bordure des cours d’eau bénéficient chez nous d’une aides agro-environnementales alors qu’au Pays-bas, elles sont obligatoires) ;

– les États membres transmettent à la Commission des données qui ne sont pas fiables et qui surestiment tant les taux de contrôle des agriculteurs que les taux de conformité aux règles. Le système de suivi de ces données par la Commission est lacunaire et souffre notamment de l’absence d’indicateurs de performance et de référentiels de départ.
Au total, la Cour considère la conditionnalité comme un élément essentiel de la PAC mais conclut que, telle qu’actuellement gérée par la Commission et mise en oeuvre par les États membres, elle n’est pas efficace.

Si les autorités publiques souhaitent que la conditionnalité produise ses pleins effets, elles doivent définir des objectifs spécifiques et mesurables qui puissent se traduire en obligations contrôlables au niveau des exploitations agricoles. La Cour recommande donc une simplification, une clarification et une hiérarchisation des règles applicables.

Notre v½ux ? Mais que la Cour soit entendue, pardi…

Lionel Delvaux

Anciennement: Nature & Ruralité