La Rétro « juridique » 2011

La Rétro « juridique » 2011

Jamais deux sans trois : après celles de 2009 et 2010, une petite rétro 2011. Deux dossiers en particulier : le premier à déplorer, le second à saluer. Et quelques améliorations qui se font toujours attendre.

A déplorer…

La rétro 2010 soulignait :
Le DAR[« Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général », publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008]] , « THE » dossier sensible de la législature où tout un chacun souhaite mettre son grain de sel. A croire qu’il y a là une volonté de dire, plus tard, « le DAR j’y étais ! ». Par le mécanisme mis en place, certains projets pour lesquels il existerait, soi-disant, des motifs impérieux d’intérêt général devraient faire l’objet d’une ratification parlementaire une fois que le permis a été délivré par l’autorité administrative compétente. L’on connaît les divergences de vue au sein de la majorité gouvernementale quant au DAR. Plus d’une dizaine de recours ont été introduits devant la cour constitutionnelle [dont un de la Fédération IEW (…)».

Comment ce dossier a-t-il évolué en 2011 ? L’instruction des nombreux recours en justice s’est poursuivie en 2011 avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne en octobre dernier lequel n’a pas manqué de susciter de nouvelles questions parlementaires. Quoiqu’il en soit, inutile de vous dire l’incertitude qui plane sur chacune des autorisations délivrées pour les projets « darifiés ».

A saluer…

La révision plan de secteur de Jodoigne et Charleroi. En 2004, IEW introduisait plusieurs recours contre des arrêtés du Gouvernement wallon procédant à la révision de plusieurs planches du plan de secteur. (Voir ici et ici). Ces révisions poursuivaient l’objectif d’affecter de l’espace au développement de l’activité économique et ce, dans certains cas, selon la Fédération, au mépris des règles du CWATUPE. S’il fallut attendre de nombreuses années afin de connaître l’issue des procédures juridictionnelles, cette patience fut récompensée. Un des enseignements positifs résulte du fait, qu’alors que cela n’a pas toujours été le cas par le passé, l’intérêt à agir de la Fédération pour contester ce type d’acte a été reconnu par le Conseil d’Etat.

A améliorer…

La rétro 2010 énonçait :
« Quelques points en cascade :

 la mise à jour du site de la Région wallonne publiant les décisions de la commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (au niveau régional) ;

 la participation et la mobilisation citoyenne lors de consultation publique sur des projets d’envergure et qui dépassent le cadre strictement local ;

 et, de façon peut être plus anecdotique (quoique…), la ponctualité des trains (en dépit des feuilles mortes, des avaries, des trains sans conducteur, …). Oui pour inciter les citoyens à prendre les transports en commun dans un souci de réduire l’usage de la voiture, mais dotons-nous de moyens pour atteindre cet objectif. En l’état actuel des choses, je ne suis guère convaincu que ceux et celles qui envisagent de laisser au garage plus régulièrement leur voiture au profit du train soient réellement enclin à franchir le cap. Personnellement, il y a des jours (de plus en plus) où l’envie de prendre ma voiture se fait sentir de manière inexorable !
»

En 2011, rebelote… bref peu mieux faire.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique