La zone d’habitat vert se met en place !

La zone d’habitat vert se met en place !

Ça y est, la zone d’habitat vert va apparaître sur les plans d’aménagement du territoire. La situation des personnes résidant aujourd’hui, en infraction, dans les zones de loisir est donc en passe de se régulariser. Quels critères définissent ces zones vertes ? Quelle procédure faut-il suivre pour la mettre en œuvre ? Quelles zones de loisirs sont concernées ? Quelles communes se montrent pro-actives en la matière ?

C’était annoncé depuis de nombreuses années à travers le Plan HP dont l’adoption remonte à 2002. Une des pistes avancées pour régulariser la situation des milliers de personnes résidant dans les zones de loisir concernées par ce plan était de les convertir en zone d’habitat vert. D’un point de vue législatif, un décret wallon entré en vigueur le 17 décembre 2017 permet, sous certaines conditions, cette conversion. Une nouvelle zone urbanisable fera donc bientôt son apparition au plan de secteur.  

Concrètement, ce décret modifie le CoDT à travers certains articles mais surtout en y incorporant un nouveau : l’article D.II.25 bis qui définit l’affectation de cette nouvelle zone.

En substance, la zone d’habitat vert est destinée à de la résidence répondant à 4 critères :

  • Chaque parcelle destinée à recevoir une résidence doit avoir une superficie minimale de 200 m² nets.
  • Sur l’ensemble de la zone, il doit y avoir entre 15 et 35 parcelles à l’ha. 
  • La superficie des résidences ne peut dépasser 60 m² (superficie brute de plancher). Elles ne peuvent comporter des étages, à moins qu’un permis d’urbanisation ou un permis de constructions groupées existant et autorisant des habitations plus grandes ne couvre la zone. 
  • Pour autant que le nombre de parcelles qui leur est réservé ne dépasse pas 2% du nombre total de parcelles, la zone d’habitat vert peut accueillir, à titre exceptionnel, des constructions ou installations favorisant le tourisme alternatif (type yourtes, cabanes dans les arbres…). Ces constructions ou installations doivent également respecter la superficie maximum de 60 m².

Par ailleurs, la zone d’habitat vert peut toujours comporter, à titre accessoire ou complémentaire, de la résidence touristique, des activités d’artisanat, des équipements socio-culturels, des aménagements de services publics et des équipements communautaires. Enfin, une dernière condition : une superficie couvrant minimum 15% de la superficie totale de la zone doit être consacrée à des espaces verts publics.

Concernant la procédure, il s’agit d’une modification au plan de secteur. Celle-ci ne pourra être mise  en œuvre que si la commune adopte un SOL (Schéma d’Orientation Local) couvrant l’entièreté de la zone concernée et si un permis d’urbanisation (anciennement permis de lotir) ou si un permis de construction groupée couvrant tout ou une partie de la zone est délivré.

Attention, cette conversion ne peut toutefois s’appliquer qu’à certaines zones de loisir, à savoir celles reprises dans une liste établie par le Gouvernement wallon. C’est l’article D.II.64 du CoDT qui énonce les conditions qu’une zone de loisir doit remplir pour pouvoir figurer dans cette liste :

  • Être couverte par un permis d’urbanisation ou un permis de constructions groupées adopté avant le 1°juin 2017 (date d’entrée en vigueur du code).
  • Les voiries et espaces publics ou communautaires de la zone doivent relever du domaine public.
  • Si elle comporte des activités touristiques, d’artisanat, des équipements socio-culturels ou des aménagements de service public et d’équipements communautaires, ces derniers doivent être complémentaires et accessoire à l’affectation principale de résidence.  

Fin mars 2018, l’administration wallonne a envoyé aux communes concernées la liste provisoire des zones de loisir potentiellement convertibles en zone d’habitat vert. Ces dernières ont eu plusieurs mois pour faire savoir au gouvernement si elles souhaitaient entreprendre les démarches décrites ci-dessus pour mettre en œuvre la conversion des zones de loisir. Sur base des retours, le Gouvernement a adopté fin 2018 une liste provisoire (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018, publié au Moniteur le 20 décembre 2018). Pour l’heure, seules les communes dont les zones sont reprises parmi les 18 retenues sur cette liste peuvent entreprendre la procédure, notamment en commençant par mettre les dossiers à l’enquête publique. Il restera possible pour les autres communes de s’inscrire dans ce processus lors de l’élaboration d’une prochaine liste par le Gouvernement.  

Dans le cadre des enquêtes publiques, les propriétaires ou occupants concernés par les zones reprises dans cette liste devraient recevoir (ou avoir reçu) l’information de leur commune les informant de la volonté de convertir l’affectation et l’obligation d’introduire une demande de permis de régularisation. Les logements construits sans permis dans ces zones ne seront plus considérés comme étant en infraction urbanistique une fois la zone d’habitat vert entrée en vigueur.

Cette possibilité de conversion est une mesure très attendue par les personnes qui résidaient de manière provisoire dans les zones de loisir reprises dans le Plan HP puisqu’elles vont enfin pouvoir s’y domicilier de manière régulière. Mais outre le fait de mettre un terme à leur situation précaire d’un point de vue urbanistique et légal, le décret permet également d’améliorer les conditions de logement de ces personnes en viabilisant les terrains. En effet, cet article D.II.64 stipule également que lorsqu’une commune s’engage dans la conversion d’une zone de loisir en zone d’habitat vert, cette dernière est tenue, dans les 5 ans, d’en reprendre les voiries, de l’équiper en eau, électricité, et d’assurer le respect du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées.

Sur 26 communes concernées par le Plan HP, neuf ont des zones reprises dans la liste du Gouvernement. Reste à voir si, au vu des engagements obligatoires pour les communes, et le financement nécessaire pour les respecter, toutes s’engageront vers cette conversion de zone au plan de secteur. Il n’en reste pas moins que 17 communes ne sont pas du tout reprises sur cette liste. Les citoyens concernés, eux, doivent donc continuer à vivre dans l’incertitude et l’inconfort de l’irrégularité.

Photo : Le Géoportail de la Wallonie permet de visualiser toutes les zones reprises au Plan HP. Ici, la Vallée de l’Amblève (Aywaille, Remouchamps, Nonceveux), particulièrement concernée par l’habitat permanent dans les zones de loisir. Source : http://geoportail.wallonie.be/walonmap

Audrey Mathieu

Aménagement du territoire & Urbanisme

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