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Un des grands chantiers de la législature, la révision du CWATUPE (Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’énergie et du patrimoine), a franchi une étape décisive ce jeudi 18 avril avec l’adoption en première lecture par le Gouvernement wallon de l’avant-projet de décret instaurant le CoDT, Code du Développement territorial.
Cette étape, la Fédération Inter-Environnement Wallonie (IEW) la salue : illisible et dépassé à beaucoup d’égards, le vieux CWATUPE devait en effet être amélioré pour répondre aux nouveaux enjeux, notamment environnementaux. Reste que le CoDT, ou plutôt ce qu’on en sait à la lecture des informations distillées jusqu’ici, présente des flous et pose des questions qui empêchent de se réjouir trop hâtivement de son existence.
Le processus d’évaluation du CWATUPE avait mis en avant des dysfonctionnements du texte ainsi que des attentes fortes – et souvent contrastées – des acteurs. Le Gouvernement Wallon en a clairement pris la mesure et a révolutionné l’outil en conséquence. Forme et fond en semblent totalement transformés, ce qui change de facto la philosophie de l’aménagement du territoire en Wallonie. Dans l’attente de pouvoir consulter et analyser l’ensemble du texte, on y identifie à ce stade des bons points mais aussi des interrogations à lever.
Côté plans et schémas, le mammouth a été dépecé et doté d’une franche dose de souplesse. Tous les documents à valeur obligatoire sont ainsi éliminés, à l’exception du plan de secteur qui est néanmoins fortement écorné, puisque viendront s’y greffer des zones spéciales d’urbanisation, parfois « territoires centraux » parfois non, où une tolérance importante sera accordée quant à ce qu’on pourra y développer. Pour le reste, les grands projets d’aménagement se feront exclusivement via des documents à valeur d’orientation type schémas, ce qui laissera une grande souplesse dans le chef des développeurs et des pouvoirs publics, d’autant que les règlements d’urbanisme deviennent de simples « guides ». A démontrer que l’environnement en sorte forcément gagnant…
L’amplification de la concertation, l’accélération et la sécurisation des procédures de permis constituaient un enjeu majeur de la réforme. Tout observateur de l’aménagement du territoire wallon ne peut que se satisfaire de l’évolution entérinée. Les procédures deviennent en effet plus prévisibles, les permis d’urbanisme étant désormais soumis à des délais de rigueur. Des possibilités accrues seront en outre proposées aux demandeurs en vue de rassembler les différentes parties intéressées à la réalisation d’un projet bien en amont du processus.
Reste, deux gros points d’interrogation. D’abord la création d’une nouvelle juridiction administrative qui remplacerait à terme le Conseil d’Etat dans le traitement des recours. Si la motivation d’accélérer les procédures est louable, on peut émettre des doutes sur la solution retenue : créer une nouvelle juridiction. Le Conseil d’Etat a une expertise reconnue et des modus vivendi rôdés dans l’analyse de la matière ; n’aurait-il pas été plus pertinent de repenser plutôt les moyens de la juridiction suprême ? Ensuite, les permis d’intérêts régionaux – les fameux DAR – font leur apparition par la bande sous la dénomination « permis parlementaires » (PeP). Malgré un rôle renforcé du Parlement wallon qui ne serait plus uniquement en charge de ratifier une décision du Gouvernement (procédure DAR) mais deviendrait pleinement compétent pour statuer sur les demandes de permis, cette procédure exceptionnelle laisse sceptique.
