Le DD dans la Constitution belge? Le CFDD choisit de se taire !

« Le Conseil ne se prononce pas sur l’opportunité de reprendre ces principes [du développement durable] dans la Constitution belge ». Tel a été l’avis remis par le Conseil Fédéral du Développement durable (CFDD) ce 24 février, suite à une demande du Sénat qui avait formulé des propositions de modification de la constitution concernant le développement durable et le principe de précaution. Décision unanime ? Non, bien sûr. Les environnementalistes, et donc IEW, ont été obligés de se rallier à la majorité et déplorent cette position. Selon nous, le CFDD devrait être habilité à se positionner sur de tels enjeux. Rappelons que selon l’article 11§1 de la Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable leConseil a pour mission:
a) d’émettre des avis sur toutes mesures relatives à la politique fédérale de développement durable prises ou envisagées par l’autorité fédérale, notamment en exécution des engagements internationaux de la Belgique;
b) d’être un forum de discussion sur le développement durable;
c) de proposer des recherches dans tous les domaines ayant trait au développement durable;
d) susciter la participation la plus large des organismes publics et privés ainsi que celle des citoyens à la réalisation de ces objectifs.
Le paragraphe 2 du même article précise que le Conseil remplit les missions visées au paragraphe 1er de sa propre initiative ou à la demande des Ministres ou Secrétaires d’Etat, de la Chambre des Représentants et du Sénat.

Inscrire le développement durable et le principe de précaution dans la Constitution n’est pas qu’un doux rêve d’écologistes. La France l’a fait : le Parlement français a voté définitivement, il y a un peu plus d’un an, la Charte de l’Environnement modifiant la Constitution pour consacrer de nouveaux droits environnementaux en y insérant notamment le principe de précaution. Dans une moindre mesure, l’Europe aussi : elle a introduit dans la Constitution européenne, par exemple, une référence à la transparence de la vie publique et à l’affirmation de la responsabilité des peuples d’Europe à l’égard des générations futures.

Rendre ces principes constitutionnels apporte un gage de stabilité et d’amélioration constante des politiques menées concrètement par l’Etat fédérale et les entités fédérées. En effet, outre que l’on ne modifie pas la Constitution comme on modifie une loi, la consécration du Développement durable et du principe de précaution dans la plus haute norme de notre pays est de nature à orienter l’ensemble des politiques menées à tous les niveaux. Enfin, la Constitution est un rempart qui permet au Juge, la Cour d’arbitrage en tête, de vérifier l’adéquation des lois et arrêtés aux principes constitutionnels. L’obligation de standstill, née de la consécration des droits économiques et sociaux à l’article 23 de la Constitution l’illustre à merveille. Et le Conseil d’Etat, section de législation, le rappelle régulièrement : le législateur ne peut diminuer le niveau de protection du droit, notamment du droit à la protection à un environnement sain [[Il s’agit de l’un des droits économiques et sociaux, visés par l’article 23 de la Constitution.

]], sans justifier d’un motif d’intérêt général.

Nous espérons donc que les membres du Sénat  feront fi de l’avis du CFDD et continueront leur réflexion sur cet enjeu capital. Nous souhaitons un bel avenir notamment aux propositions de Monsieur Martens et Madame Talhaoui  qui propose d’insérer un nouveau titre 7bis dans la Constitution, dédicacé pleinement au développement durable reprenant l’article suivant :

« Art. 7 bis- "Art. 7bis. — L’État fédéral, les communautés et les régions, les provinces et les communes s’efforcent de mener, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales, une politique fondée sur les principes d’un développement durable, consistant à pourvoir aux besoins sociaux, économiques, écologiques et démocratiques des générations actuelles, sans mettre en péril ceux des générations futures.

Cela suppose un développement économique et social qui soit basé sur le respect de la capacité d’absorption de l’environnement, l’utilisation efficace des ressources naturelles, une répartition socialement équitable, une participation structurelle des citoyens aux processus décisionnels et des garanties en matière d’accès à la justice".

En savoir plus :

http://www.frdo.be/fr/prempag.htm: site du CFDD

http://www.ecologie.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=937 : charte de l’environnement en France