Le Permis d’intérêt régional en second ses’ : mieux mais encore trop de lacunes pour être reçu…

Les Commissions de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du Parlement wallon se pencheront ce lundi 23 juin sur la nouvelle mouture du Permis d’intérêt régional (PIR) présenté par les Ministres Antoine (Aménagement du Territoire) et Lutgen (Environnement).

Pour la Fédération Inter-Environnement Wallonie et Natagora, cette version revue et corrigée affiche de nets progrès par rapport au texte ayant suscité de vives critiques du Conseil d’Etat, de la société civile et de certains parlementaires. Il témoigne toutefois encore de faiblesses le rendant irrecevable.

Pour rappel : afin d’éviter des recours au Conseil d’Etat qu’il considère comme abusifs, le Gouvernement wallon a préparé un projet de Décret visant à confier au Parlement l’octroi des permis d’urbanisme et/ou d’environnement relatifs à certains projets reconnus d’intérêt régional. Ne relevant plus de la seule autorité du ministre et de son administration mais légitimés par le vote parlementaire, ces permis deviendraient incontestables, hormis devant la Cour constitutionnelle.

Le Conseil d’Etat a rendu un avis très négatif sur ce projet qualifié d’anticonstitutionnel. La Fédération Inter-Environnement Wallonie s’était pour sa part inquiétée de certaines dérives que cette procédure pourrait générer (pour le détail des commentaires de la Fédération).

Suite à ces critiques, les Ministres concernés ont revu leur copie et un nouveau projet a été présenté au Gouvernement le 5 juin dernier. L’essentiel des critiques du Conseil d’Etat y est rencontré. Le Gouvernement liste en effet cette fois les permis qui pourront bénéficier d’une ratification parlementaire et justifie pour chacun d’entre eux les raisons particulières de le qualifier d’intérêt régional.

En ce qui la concerne, la Fédération Inter-Environnement Wallonie note avec satisfaction que plusieurs des objections qu’elle avait formulées à l’égard de la première version du texte ont été rencontrées. Ainsi, il n’est plus prévu que le Parlement puise ajouter des conditions complémentaires au permis, ce qui posait problème vu le caractère technique que revêtent souvent de telles conditions alors que le Parlement ne bénéficie pas des services d’une administration compétente.

Toutefois, deux des dossiers visés par ce permis new-look sont à notre sens inacceptables et deux autres dossiers évoqués dans les motifs posent pour le moins questions.

Inacceptable, le projet FedEx. Ce projet est celui d’une entreprise dont les intérêts, pour être légitimes, n’en sont pas moins privés. Ce n’est en effet pas parce que FedEx contribue à l’emploi et au PIB que son intérêt se confond avec l’intérêt général ! Ce genre de glissement nous apparaît extrêmement dangereux à deux niveaux. Du point de vue de l’équité, tout d’abord. Pourquoi FedEx serait-il davantage « d’intérêt régional » que n’importe quel autre acteur économique en Région wallonne si minime fût-il (le marchand de crèmes glacées, le libraire du coin) ? Chacun de ces acteurs économiques contribue au PIB et rend, de facto, un service à la société ! A ce train-là, tous les permis délivrés en Région wallonne peuvent passer devant le Parlement. Ce qui rejoint une de nos craintes majeures, à savoir que la procédure d’exception devienne avec le temps la procédure ordinaire. Par ailleurs, la confusion entre intérêt régional et intérêt d’une entreprise efface de la notion d’intérêt général les volets social, environnemental et patrimonial au profit du seul volet économique.

Le projet de FedEx est d’intérêt économique ; il ne va pas dans les sens des autres enjeux censés entrer dans la balance des intérêts. Donc, non à l’idée d’un permis parlementaire pour FedEx… comme pour toute autre entreprise privée.

Inacceptable également le projet de la station d’épuration de l’Intercommunale du Brabant Wallon à Braine-le-Château (site du Housta). Le 6 juin – soit, hasard du calendrier, le lendemain du jour où le Gouvernement wallon s’était penché sur la nouvelle mouture du PIR – le Conseil d’Etat annulait le permis délivré à l’IBW. Motif retenu par le Conseil d’Etat (la requête en comportait bien d’autres) : le Conseil communal n’a pas délibéré sur la question de voirie. Patatras ! Plus question évidemment que le Parlement ratifie un permis qui n’existe plus ! Jamais en retard d’une (bonne ?) idée, le Ministre Antoine a redélivré le permis hier. Le Conseil Communal n’a évidemment pas eu le temps de délibérer la question de voirie entre-temps… Problème ? Que nenni : le Ministre dira dans le permis que la voirie est provisoire[[Source : Le Soir, 20 juin 2008, page « Brabant wallon » dans l’édition de cette province. Le conseil communal ne doit pas délibérer la question de voirie si celle-ci est provisoire. La STEp du Housta n’ayant rien de provisoire, on doute évidemment que la voie publique qui y mènera le soit…]] ! Le tour est joué et le Parlement peut ratifier.

Mais que devient l’équité de citoyens devant la loi si, demain, au motif qu’il est ratifié par le Parlement, un permis peut évacuer une formalité substantielle, essentielle en démocratie ? Sans compter que ce n’est pas là le seul grief que nous gardons à l’égard du Housta. Ce site magnifique jouxte en effet une réserve naturelle, site Natura 2000 de grand intérêt biologique, et lui porte lourdement atteinte en modifiant le régime hydrique de la zone.

Non donc, à l’idée d’un permis parlementaire pour la station IBW au Housta.

Par ailleurs, parmi les deux « projets pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général », on relève deux projets routiers familiers aux péripéties juridico-politiques et auxquels l’application de la procédure du PIR serait pour le moins douteuse.
Premier cas concerné, la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays. On se souviendra que la Commission européenne a, dans un avis motivé, tapé sur les doigts de la Belgique pour non-respect d’une Directive dans le traitement de ce dossier. La Région a évacué, par une entourloupe législative, une étude d’incidences qui aurait du être réalisée pour que le tracé soit inscrit au plan de secteur.
Second cas en cause, le contournement de Couvin. Là aussi, un acte essentiel manque : les études d’incidences complètes sur la seconde partie du tracé…

Dans un cas comme dans l’autre, une autorisation, fût-elle délivrée par décret, ne réparera pas les lacunes : les permis délivrés sur de telles bases resteront vacillants sur le plan juridique.

Dès lors, même si cette mouture du texte est supérieure à la précédente, elle reste pour la Fédération Inter-Environnement inacceptable en l’état. En effet, l’instauration du Permis d’intérêt par décret ne peut s’opérer que dans un cadre strict et clair de respect scrupuleux des principes démocratiques.

Contacts :

 Pierre Titeux,

 Janine Kievits

 Marie Mahy, Chargée de mission « Aménagement du territoire » Natagora : 081.830.573