Le PGAC, un nouvel outil pour réviser le plan de secteur !

Le PGAC, un nouvel outil pour réviser le plan de secteur !

Approuvés entre 1976 et 1986, les plans de secteur n’ont jamais fait l’objet d’une révision globale. Les obstacles sont connus : déplacer ou supprimer des zones constructibles pose le problème de l’indemnisation des moins-values. En attendant, la Région procède à des révisions partielles, système moins heureux car il ne s’ancre pas dans une vision d’ensemble.

Un projet de décret qui sera très prochainement soumis à débat parlementaire propose une alternative pour permettre une révision plus généralisée des plans de secteurs. Les députés Onkelinx et consort[[Alain Onkelinx et Maurice Bayenet, PS ; Michel de Lamotte, René Thissen et Herbert Grommes, CDh]] ont en effet déposé, le 11 juillet dernier, un projet de décret proposant de confier aux Communes la compétence jusqu’ici dévolue à la Région en matière d’affectation du sol, et ce, grâce à un nouvel outil : la plan général d’aménagement communal (PGAC). Le principe est simple. Moyennant la réalisation d’un PGAC, couvrant tout ou partie de son territoire, la Commune peut déroger à son gré au plan de secteur : le PGAC, dont la légende est analogue à celle du plan de secteur, se substitue purement et simplement à ce-dernier le jour où il est approuvé. Elle doit toutefois offrir pour cela certaines garanties : une motivation construite (notamment par rapport aux prescriptions de l’article 1er du Code et aux affectations existantes pour les territoires communaux limitrophes), la réalisation d’une étude d’incidences de plan et le respect des principes qui actuellement, dans le Code, régissent la révision des plan de secteur (interdiction d’établir des zones constructibles linéaires le long de la voirie pour éviter les constructions en ruban, obligation pour toute nouvelle zone urbanisable d’être attenante à une zone existante pour éviter le mitage, obligation de compenser l’inscription de toute nouvelle zone urbanisable par le « déclassement » d’une zone urbanisable existante en zone non urbanisable ou toute autre compensation définie par le Gouvernement). Enfin, la Commune est tenue, lorsqu’elle élabore son plan, de respecter le SDER[[Schéma de développement de l’espace régional]] et, surtout, son schéma de structure si elle en a un. Le CWEDD[[Conseil Wallon de l’environnement pour le développement durable]], la CRAT[[Commission régionale d’aménagement du territoire]] et les Communes limitrophes sont consultés sur le projet de plan qui est soumis à une enquête publique de 45 jours. Moyennant ces formalités, la Commune se trouve entièrement maître du jeu en matière d’aménagement de son territoire puisqu’elle conçoit elle-même le document-cadre qui, aujourd’hui, s’impose à toutes ses décisions.

S’il semble intéressant de permettre à la Commune de développer un véritable projet de territoire, on peut légitiment se demander si des plans couvrant des territoires communaux voire des portions de ceux-ci seront capables d’assurer une cohérence territoriale et d’éviter ainsi le gaspillage des ressources et de l’argent public. Lorsqu’on sait que les finances des Communes dépendent fortement des rentrées fiscales elles-même directement liées à l’urbanisation, on peut légitimement en douter. Les Communes risquent en effet de chercher à étendre au maximum leur zone urbanisable et de s’inscrire dans une logique de concurrence. Un projet de développement territorial à un niveau correspondant davantage que la Commune au territoire vécu serait certainement plus opportun. L’échelle du bassin de vie semble en effet plus pertinente pour établir un projet cohérent, équilibré au bénéfice de tous.

Inter-Environnement Wallonie

La voix du mouvement environnemental