Ne dites plus CWATUPE mais CoDT !

Ne dites plus CWATUPE mais CoDT !

« Audace », « souplesse », « attractivité », un Code qui « rompt avec une tradition de complexité et contraintes », voici quelques passages du communiqué de presse publié le 18 avril sur le site du Ministre de l’aménagement du territoire. L’on pourrait croire que la nouvelle version du Code de l’aménagement du territoire wallon a tout pour séduire. Réalité ou fantasme ?

Ce 18 avril dernier, le Gouvernement adoptait en première lecture l’avant-projet de décret relatif au Code de Développement Territorial (CoDT). La Fédération n’a pas pas manqué de saluer cette adoption tant il est vrai que les critiques envers le poussiéreux CWATUPE fusaient de toutes parts ces dernières années. Les modifications incessantes et ponctuelles de celui-ci finissaient par détricoter un code qui ne présentait plus la moindre cohérence et qui était devenu illisible tant pour le commun des mortels que pour les praticiens rodés aux thématiques de l’aménagement du territoire. L’évaluation du CWATUPE entreprise en 2010 par le Ministre Henry avait été applaudie par IEW. Cette évaluation terminée depuis plusieurs mois, la naissance d’un nouveau code s’est fait attendre.

Si elle salue l’étape décisive de l’adoption en première lecture du CoDT en Gouvernement, la Fédération n’en demeure pas moins prudente. En effet, difficile à ce stade de se prononcer sur le fond d’un document dont personne n’a encore pu même effleurer le contenu. Il n’est donc nullement question pour la Fédération de se positionner à ce stade que ce soit pour louer ou, au contraire, blâmer ce nouveau code faute de consultation du précieux document. A l’heure d’aujourd’hui, des points d’interrogation demeurent malgré tout parmi lesquels :

 les outils d’aménagement du territoire à valeur obligatoire semblent être supprimés (à l’exception du plan de secteur) au profit d’outils à valeur indicative afin de favoriser la mise en place d’un cadre souple et d’éviter notamment que la majorité des permis soient délivrés en dérogation d’une règle en vigueur ;

 la création d’une juridiction administrative qui « remplacerait » le Conseil d’Etat et qui se calquerait sur le modèle flamand à lire le communiqué de presse figurant sur le site du ministre de l’aménagement du territoire ;

 après le permis par décret (PPD), le permis d’intérêt régional (PIR), le décret d’autorisation régionale (DAR), le permis d’enjeu régional (PER), voici désormais le permis parlementaire (Pep) ;

 la transition entre l’ancien et le nouveau code.

Il tarde à la Fédération de prendre connaissance de ce nouveau CoDT tant les interrogations demeurent au vu de ce qui précède. La patience fait tout doucement place à l’impatience… On dispose en effet de l’apparat mais on se languit d’ores et déjà de découvrir les dessous de cette nouvelle machine de l’aménagement du territoire wallon.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique