Nouvelles CCATM : il reste des sièges disponibles !

Nouvelles CCATM : il reste des sièges disponibles !

Victoire en vue pour la participation citoyenne : les membres des CCATM suppléants et effectifs pourront siéger ensemble aux séances de commission, à condition que l’Arrêté modificatif du CoDT soit adopté avec cette disposition !Ce qui peut ressembler à du chinois pour de nombreux internautes, est tout à fait clair et logique pour d’autres.

Selon l’article R.I. 10-5, §5, alinéa 3 du Code du Développement Territorial, les Commissions Communales d’Aménagement du Territoire et de Mobilité devraient appliquer la règle de non simultanéité qui prévaut dans la fonction consultative régionale : quand le membre effectif est présent, son ou sa suppléant(e) ne peut siéger en réunion. C’est ce qui se passe dans tous les Pôles du CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental de Wallonie), notamment au Pôle Aménagement du Territoire et au Pôle Environnement.

Harmonisation ou uniformité ?

Pour laisser les commissions communales en place achever leur mandat dans un mode de fonctionnement qu’elles connaissent bien, il a été convenu que l’alternance forcée n’entrerait en application dans les CCATM qu’à partir du renouvellement de celles-ci. Quand aura lieu le renouvellement ? Maintenant, à la faveur des élections communales.

Qu’est-ce qui a motivé le législateur à passer à un autre système ? En interdisant au suppléant d’assister à la commission si le membre effectif y assiste, la disposition du CoDT veut empêcher le binôme effectif + suppléant de prendre l’ascendant sur les autres forces en présence. La motivation officielle est que la disposition vise à « harmoniser » le fonctionnement des organes consultatifs aux différents niveaux de pouvoir (régional et communal).

Tous les membres de CCATM et président(e)s avec qui nous avons été en contact depuis la réécriture du CWATUP sous forme de CoDT redoutaient la mise en place de cette mesure. Elle ne pouvait que  compliquer le fonctionnement des commissions communales. IEW, par le biais de son travail de plaidoyer dans le cadre de l’adoption de l’Arrêté du CoDT en 2017, avait demandé un assouplissement, c’est à dire l’autorisation pour tous les membres d’assister à toutes les séances. Faute d’avoir été entendus à cette étape, nous avons joué le disque en boucle dans le cadre de la Task Force CoDT, en incluant à chaque fois de nouveaux arguments et témoignages. Le remix de « A nous deux, on est plus malins [pas nécessairement plus forts] » semble aujourd’hui l’emporter sur « Seul sur ma chaise, les yeux dans l’eau »…

Argumentaire pour siéger ensemble

  1. La présence simultanée permet d’éviter les problèmes de quorum. Il est souvent difficile de se coordonner entre effectif et suppléant, et ce même s’il existe un intérêt commun aux deux membres. En excluant les suppléants des séances, le CoDT va provoquer une démotivation énorme. Car à quoi bon se déplacer, si l’on court le risque de ne pas pouvoir assister à la séance ?
  2. En raison de leur engagement professionnel ou politique, des membres peuvent être directement concernés par un dossier et sommés de se retirer pendant le vote, après avoir été présents pour répondre aux questions et prendre connaissance de points soulevés lors du débat. Il faut alors que le membre suppléant soit disponible. Attend-t-il derrière la porte ? Si ce n’est pas le cas, le quorum risque de ne plus être atteint au départ du membre effectif ! Devra-t-on établir un « banc de réserve », comme au foot ?
  3. En cas de vote, dans le mode de fonctionnement «  CWATUP », les membres admissibles au vote font leur choix et les membres surnuméraires s’abstiennent, mais ils participent au débat préalable. Chacun vient avec ses connaissances et ses sensibilités propres qui font la richesse des échanges, que le suppléant aie le droit de vote ou pas. L’article R.I.10-5, §5, alinéa 3 du CoDT fait l’impasse sur la richesse de ces apports.
  4. Plusieurs CCATM se basent sur un consensus construit après débat avec l’ensemble de la commission. Pour elles, le raisonnement « une voix, un siège » ne fait aucun sens, car il n’y a pas de vote.
  5. Les séances sont parfois longues, il arrive qu’un membre doive partir avant la fin. Comment gérer cela ? A nouveau, le quorum peut faire défaut, puisqu’on imagine mal faire entrer un suppléant qui n’aura pas assisté au début de la séance.
  6. La possibilité d’assister à toutes les séances permet d’assurer un suivi des dossiers d’une réunion à l’autre sans perte d’information : certains dossiers passent plusieurs fois en CCATM, d’autres sont récurrents. Si un suppléant est interdit de séance puis amené à siéger après plusieurs semaines ou mois sans participation, il n’aura pas l’efficacité et la pertinence des autres membres. Il lui manquera des éléments-clé, il devra accepter la méthode d’examen des dossiers sans avoir contribué à la construire. Élargissons ce raisonnement à l’ensemble de la commission : que de temps perdu et de patience mise à l’épreuve, pour ceux qui tentent d’animer ce groupe (le ou la présidente, le conseiller en AT/U, l’échevine ou l’échevin, les membres qui ont participé aux séances antérieures) !
  7. La présence régulière aux séances de la commission communale permet à chaque membre d’améliorer sa compréhension des dossiers et sa méthode pour les étudier, de se former en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, ainsi que dans toutes les matières connexes abordées (par exemple égouttage, charge en nitrates, effluents d’élevage, etc.). Les membres de CCATM sont avant tout des citoyens, et même lorsqu’ils sont professionnels ou représentants politiques, le fait de siéger régulièrement leur donne l’occasion de mieux connaître les dossiers communaux en cours.
  8. Pour permettre à cette mesure d’économiser des ressources, a-t-on envisagé de la coupler avec une réduction du nombre de courriers de convocation et de chaises dans la salle ?

Mieux vaut être prévenant

L’amendement proposé par l’arrêté modifiant le CoDT est simplissime :

Art. 2 [de l’arrêté modifiant le CoDT]. « Dans l’article R.I.10-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :  (…) 2° dans le paragraphe 5, l’alinéa 3

[« Le membre suppléant participe à la Commission communale uniquement en l’absence du membre effectif. Dans cette hypothèse, le membre effectif prévient le membre suppléant de son absence ». ]

est remplacé par ce qui suit :

« Le membre effectif prévient le membre suppléant de son absence. »

 

Yeess ! Vive la politesse ! Reste aux organes consultés sur le projet d’arrêté modifiant le Code du Développement territorial à encourager cette réécriture de la disposition. IEW ne manquera pas d’insister sur ce point, dans un avis d’initiative émanant des associations de défense de l’environnement qui sera transmis sous peu au Gouvernement.

Cette perspective d’un modus vivendi plus ouvert et dynamique dans les CCATM vous donne envie de vous y engager ? Contactez votre commune pour vérifier si l’appel à candidatures est toujours en cours !

 

IEW publiera en mai 2019 une Lettre des CCATM consacrée au fonctionnement des CCATM.

Hélène Ancion

Aménagement du territoire & Urbanisme

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