Position de la Fédération relative à l’avant-projet de Charte associative

La présente position de la Fédération est rédigée afin de formuler diverses observations sur l’avant-projet de Charte qui lui était soumis et ce, conformément à la demande du Ministre-Président de la Communauté française et de la Région wallonne ainsi que du Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française.

Après avoir souligné l’opportunité de mettre en place une telle Charte reprenant divers engagements des pouvoirs publics envers le milieu associatif, la Fédération formule diverses observations sur le contenu de la Charte en tant que tel. Parmi les points positifs, peut être relevé l’engagement des pouvoirs publics à appliquer une plus grande diligence et rigueur dans les obligations qu’ils contactent en matière de financements des associations.

La Fédération relève notamment certaines expressions de l’avant-projet qui sont inappropriées dès lors qu’elles pourraient être source d’ambiguïté eu égard au caractère unilatéral des engagements pris par les pouvoirs publics.

La Fédération déplore également le fait que l’avant-projet de Charte, en l’état, ne tend pas à s’appliquer à l’échelon local et, qu’à ce stade, seule la voie incitative a été envisagée pour prévoir une transposition de la Charte par les pouvoirs locaux. Il y a lieu, en effet, de se rappeler qu’un très grand nombre d’associations n’est actif qu’à l’échelle locale. Ne pas appliquer la Charte ! Cette échelle revient à refuser une forme de reconnaissance aux nombreux citoyens investis dans des associations à ce niveau.

Des commentaires quant à la question du/des recours instauré(s) par la Charte sont également avancés compte tenu du caractère incomplet et ambigu de la disposition. La nécessité d’une signature de la Charte par l’ensemble des partis démocratiques francophones est également mise en avant. D’autres observations sont également formulées sur des phrases ambiguës, sur l’accès à l’information. Une erreur d’intitulé faisant état du concept de « Pacte associatif » au lieu de « Charte associative » est enfin soulevée.

Une contradiction est également soulevée entre l’esprit de la Charte et l’évolution du contexte législatif en illustrant cette contradiction avec deux exemples: d’une part, l’adoption récente du décret du 17 juillet 2008 relatif « à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général » et d’autre part, le projet non mené à terme de rationalisation de la fonction consultative en Région wallonne.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique