Position de la Fédération relative à l’avant-projet de décret portant rationalisation de la fonction consultative

La présente position a été rédigée en tenant compte d’apports multiples dont une consultation des membres de la Fédération.

Cette position est rédigée afin de formuler diverses observations sur le projet de décret portant rationalisation de la fonction consultative du 25 juin 2008. L’analyse qui suit ne concerne que le projet de décret n°820 portant rationalisation de la fonction consultative. Le projet de décret n°821 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution ne sera pas abordé dans le cadre de cette position.

Le projet de réforme de la fonction consultative, mis sur la table il y a plusieurs années, visait à procéder à une refonte de la fonction consultative dans un but de rationalisation, d’une part, et pour intégrer les nombreuses évolutions intervenues ces dernières années notamment en matière de participation, d’autre part.

A cette occasion, la Fédération et certains organes consultatifs (notamment le CESRW, le CWEDD, la CRAT) eurent l’occasion de formuler leurs observations.

En adoptant deux projets de décret relatifs à la rationalisation de la fonction consultative, le Gouvernement avait la possibilité de procéder à une véritable refonte de la fonction consultative sur base d’une réflexion de fond quant à la manière de rendre la fonction consultative la plus efficace et la plus dynamique possible sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne.

Sur un plan général, le projet de décret apparaît bien moins ambitieux que ce que l’on pouvait espérer. En effet, il ressort de la lecture du projet que la réflexion de fond impliquant une véritable rationalisation a été mise de côté pour céder le pas à une réforme d’ordre « cosmétique » consistant en mesures transversales applicables à l’ensemble des organes consultatifs. La Fédération regrette aussi l’absence de cohérence en terme de rationalisation lorsque le décret prévoit des mesures transversales pour l’ensemble des organes consultatifs et réintègre ces mesures générales dans les dispositions spécifiques desdits organes.

Examinant ensuite les dispositions une à une, la Fédération fait part tantôt de ses craintes (possibilité pour le Gouvernement de ne pas solliciter l’avis de la Commission régionale d’aménagement du territoire), tantôt du caractère inadéquat de certaines dispositions (le fait de prévoir qu’un membre qui atteint l’âge de 67 ans soit réputé démissionnaire de plein droit).

La Fédération regrette enfin, entre autres, qu’il n’existe aucune disposition concernant :

  • les avis qui pourraient être remis d’initiative par les Conseils dans le cadre de matières qui relèvent de leurs compétences ;
  • la publicité des projets adoptés par le Gouvernement à savoir les avant-projets, projets de décrets ou d’arrêtés ou notes définitives, adoptés par le Gouvernement wallon en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème lecture ;
  • la publicité des avis : aucune disposition sur la publicité de ceux-ci n’est organisée. Or, au nom d’un principe de transparence administrative mais également de l’accès à l’information en matière d’environnement, il serait adéquat de procéder à la publicité des avis ;
  • le fait que l’autorité administrative qui s’écarte de l’avis d’un organe consultatif est tenue de motiver formellement dans sa décision les raisons pour lesquelles elle s’écarte de l’avis.

Une brève conclusion clôture cette position. En résumé, le projet de décret ne marque aucune avancée pour la fonction consultative en Région wallonne ni en ce qui concerne sa pertinence, en termes de participation au processus décisionnel telle qu’énoncé par la Convention d’Aarhus ni en ce qui concerne son efficacité, ne fut-ce qu’en termes de moyens humains ou encore en termes de transparence de l’action publique.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique