Position de la Fédération sur les infractions environnementales

Position de la Fédération sur les infractions environnementales

Adopté le 5 juin 2008, le décret « infractions environnementales » poursuit comme objectif le constat et la répression des infractions environnementales. Dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s’engage à « assurer la bonne application du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008, entré en vigueur le 6 février 2009 et effectuer, d’ici le premier trimestre 2011, en concertation avec les pouvoirs locaux et les parquets, un premier bilan de son application. L’examen portera plus particulièrement sur l’efficacité du mécanisme des sanctions administratives, la simplification administrative et la complémentarité des agents désignés à cette fin »1.

Cette position poursuit l’objectif de mettre en évidence les avancées mais aussi les obstacles récurrents en matière de constat et de répression des infractions environnementales. Après avoir déploré l’absence ou, à tout le moins, l’insuffisance de données chiffrées et de statistiques quant à la mise en ½uvre effective du décret, l’accent est mis successivement sur les différents acteurs de terrain et la nécessité de renforcer tantôt leurs moyens humains, techniques et financiers tantôt leur coordination. Ensuite, quelques réflexions sont formulées sur les outils mis à la disposition des acteurs dans le constat et la répression des infractions environnementales. Par après, la nécessité d’améliorer l’accès à l’information des citoyens est également abordée. Pour conclure, la Fédération suscite la réflexion sur des questions ouvertes au vu de l’application actuelle du décret telles que l’uniformisation de certains termes du décret, l’opportunité ou non d’affecter les fonds issus de l’infraction à la remise en état, ou l’augmentation des moyens de contrainte en faveur du procureur du Roi.

Téléchargez la position de la Fédération. (pdf, 400ko)

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique

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