Projet de Charte associative: la position de la fédération

Projet de Charte associative: la position de la fédération

Il y a quelques années, des discussions avaient été entreprises entre les pouvoirs publics et le monde associatif dans le but de renforcer les liens entre ceux-ci. Qualifié dans un premier temps de Pacte associatif, le projet fut qualifié par la suite de « Charte associative ». Dans le cadre des discussions, le monde associatif avait été invité autour de la table des négociations afin de faire état de ses demandes.

Un avant-projet de Charte vient d’être soumis aux organismes associatifs afin que ces derniers formulent leurs éventuelles observations. De façon schématique, cet avant-projet dresse une série d’engagements unilatéraux qui sont pris par les pouvoirs publics signataires[[Les pouvoirs publics signataires sont la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française.]].

D’abord, l’avant-projet de Charte dresse une énumération des grands principes qui devront être respectés (notamment la liberté d’expression, la complémentarité entre l’action associative et l’action publique, …).
Ensuite, le projet énumère les engagements pris par les pouvoirs publics signataires dans le but de rencontrer les principes généraux énoncés dans la Charte. Parmi ces engagements, est notamment soulevée la question du financement des associations.
Enfin, le projet inventorie les outils qui seront utilisés pour concrétiser la Charte (à titre d’exemple, l’élaboration d’un plan de mise en ½uvre des engagements,…).

La Fédération des associations environnementales n’a pas manqué de répercuter la teneur de l’avant-projet de Charte à ses associations membres afin de rendre un avis le plus complet qui soit.

Elle a élaboré une position qui a été adressée aux pouvoirs publics signataires de l’avant-projet de Charte. Parmi les remarques essentielles formulées, la Fédération a salué l’initiative de mettre en place une telle Charte dès lors que cela permet de reconnaître le rôle essentiel que joue le monde associatif au sein du débat démocratique. Elle a néanmoins regretté le fait, qu’en l’état actuel des choses, l’avant-projet de Charte n’avait pas vocation à s’appliquer à l’échelon communal. En effet, à ce stade, seul un mécanisme d’incitation des pouvoirs locaux à transposer la Charte est actuellement prévu. Or, bon nombre d’associations de la Fédération ont essentiellement des contacts avec les administrations communales.

En outre, la Fédération se devait également de relever l’existence d’initiatives politiques actuelles qui paraissent incohérentes avec l’esprit du projet de Charte. Deux exemples servant à illustrer ces incohérences sont avancés à savoir d’une part, le décret du 17 juillet 2008 relatif « à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général » et d’autre part, le projet non mené à terme de rationalisation de la fonction consultative en Région wallonne.

Pour le surplus, d’autres remarques concernant notamment la question du mécanisme de recours mis en place ou encore d’autres observations plus ponctuelles sont également formulées. Si vous souhaitez consulter la position de la Fédération sur le projet de Charte associative, nous vous renvoyons directement sur le site de la Fédération pour un examen détaillé de la matière.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique