Quand le Ministre met l’arrêt du Conseil d’Etat en décharge…

Quand le Ministre met l’arrêt du Conseil d’Etat en décharge…

Le nouveau Ministre en charge de l’aménagement du territoire, de la mobilité et de l’environnement, Philippe Henry, a fait fort en rendant une décision qui n’a pas manqué de faire couler beaucoup d’encre : la ré-ouverture, trois mois seulement après sa fermeture, du centre d’enfouissement technique (CET) de Tenneville.
Il est certes probable que le Ministre aurait souhaité statuer sur un autre dossier en guise de cadeau de bienvenue, mais…

Le CET de Tenneville est un établissement qui a fait l’objet d’une vive opposition tant dans le chef d’associations environnementales qu’au sein de représentants du parti Ecolo lui-même[[Des recours administratifs ont d’ailleurs été introduits par un groupe local Ecolo et des représentants provinciaux du parti Ecolo]] et ce, avant le fameux Plan des CET fin des années 90. Cette opposition s’est traduite notamment par de nombreuses procédures juridiques devant le Conseil d’Etat. Je vous épargne celles-ci , vous préservant ainsi d’une sérieuse migraine.

Un des arguments avancé par certains opposants consistait à dire que deux érablières d’éboulis figurent sur le site et qu’aucune étude d’incidences n’a été réalisée pour évaluer l’impact du projet sur lesdites érablières. Le débat porte donc sur la question de la dispense de réaliser ou non une étude d’incidences intégrant cette donnée pour le CET de Tenneville. De manière schématique, pour autoriser l’implantation et l’exploitation d’un projet comme un CET, il faut procéder à une étude d’incidences. Cependant, les CET qui sont expressément repris dans le Plan wallon des CET, lequel a lui-même fait l’objet d’une étude d’incidences, et dont l’objet est conforme à l’affectation prévue par le Plan, peuvent faire l’objet d’une dispense dans certaines conditions. Le CET de Tenneville est précisément repris dans le plan des CET. Pour que la dispense soit admise, il faut notamment que l’étude d’incidences réalisée sur le plan des CET soit complète au sujet du site concerné.

Or, le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’en était rien. En effet, en mai dernier[[Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2009 n°193.591]], la Haute juridiction administrative a prononcé un arrêt au terme duquel elle annulait le permis délivré à l’exploitant. Le Conseil d’Etat a estimé que l’étude d’incidences réalisée dans le cadre du plan des CET était lacunaire dès lors qu’elle ne contenait aucun élément relatif à la petite et à la grande érablière qui se situent sur le site de Tenneville et que cette lacune « est à ce point importante qu’elle vicie l’étude d’incidences de manière telle qu’elle empêche que cette étude réalisée lors de l’élaboration du plan des C.E.T. puisse être prise en compte pour bénéficier de la dispense… »[[ Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2009 n°193.591, p. 7]].
Autrement dit, le Conseil d’Etat estime que la dispense de réalisation d’une étude d’incidences ne pouvait pas s’appliquer. Cela sous-entend donc, en toute logique, qu’il convient d’en réaliser une pour évaluer les effets que l’exploitation pourrait avoir sur les érablières en question.
Rappelons qu’un arrêt du Conseil d’Etat est couvert de l’autorité de chose jugée c’est à dire qu’il s’impose à tous et son contenu est intangible.
Le Ministre ne l’a visiblement pas entendu de cette oreille.

La décision autorisant la ré-ouverture du CET de Tenneville est d’autant plus étonnante qu’après avoir rappelé le contenu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai dernier, le Ministre énonce « (…) qu’il y a lieu de se conformer aux motifs de l’arrêt du Conseil d’Etat (….) »[[Arrêté ministériel du 25 août 2009]] . Cependant, il considère qu’une étude portant spécifiquement sur les deux érablières a été réalisée postérieurement à l’élaboration du plan des CET et que cette étude concluait que l’impact du CET de Tenneville sur les érablières était « non significatif ». Néanmoins cet argument avait déjà été soulevé devant le Conseil d’Etat par la Région wallonne en son temps mais il n’avait pas été retenu par la haute juridiction.

Autrement dit, nous en arrivons à une situation où l’autorité fait fi de ce qui a été décidé par la justice… Certes, si nous pouvons entendre le Ministre lorsqu’il argue du fait que la décision qui a été prise constitue la moins mauvaise des solutions et que celle-ci a dû être prise dans l’urgence sous peine de revenir à une situation antérieure plus dommageable pour l’environnement, il n’en demeure pas moins que cela interpelle. Une communication plus convaincante de cette décision aurait probablement été opportune.

Par ailleurs, pourquoi l’étude complémentaire sollicitée implicitement par le Conseil d’Etat n’a t-elle pas été réalisée?
En outre, quel est l’intérêt d’une telle décision qui, selon toute vraisemblance, fera de nouveau l’objet d’un recours au Conseil d’Etat et d’une probable annulation. Si c’est le cas, on se retrouvera dans environ 5 ans à la case départ mais, entretemps, des milliers de tonnes de déchets auront été déversées.

Jean-François Pütz

Responsable Service Juridique