Le Parlement wallon a adopté, le 19 septembre 2007, un important décret relatif aux procédures d’inscription , dans les plans d’aménagement, des zones destinées à accueillir l’activité économique.
Préalablement à ce vote, Inter-Environnement a remis avis sur le projet de décret, légèrement différent du texte finalement voté. Le décret comporte plusieurs réformes : superposition des procédures d’insciption de la zone d’activité économique au plan d’aménagement et de la procédure de reconnaissance de la zone en vertu des lois d’expansion économique ; instauration d’une possibilité, pour les personnes privées, de solliciter la révision du plan de secteur; obligation de réaliser un document d’aménagement en préalable à la mise en oeuvre d’une zone de réserve foncière destinée à l’ativité économique (ZACCI).
Cet avis nous offre l’opportunité de réflexions portant notamment sur l’évaluation des incidences, ainsi que sur les rapports qu’entretiennent les notions d’ intérêt privé et d’intérêt public.
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