Recours de la Fédération contre le décret DAR du Ministre Antoine

Recours de la Fédération contre le décret DAR du Ministre Antoine

La Fédération Inter-Environnement Wallonie, qui regroupe plus de 150 associations actives en Région wallonne, a décidé d’introduire devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation à l’encontre du décret « DAR » adopté en juillet 2008 par le Parlement wallon sur proposition du Ministre Antoine. Pour la Fédération, le nouvelle procédure d’octroi de permis instituée par ce décret menace le droit (et donc la protection) de l’environnement.
Il est à noter que ce DAR pour le moins controversé fait l’objet d’une dizaine d’autres recours devant la Cour constitutionnelle.

A l’issue de plusieurs étapes mouvementées [[Notamment, un avis très critique de la section de législation du Conseil d’Etat (Avis 44.320/4 du CE du 7 mai 2008) énonçait que le projet de texte portait « atteinte à la substance même de la séparation des pouvoirs » et se heurtait « à une critique fondamentale de constitutionalité ». La volonté non dissimulée des auteurs du projet de vouloir évincer le Conseil d’Etat au profit de la Cour constitutionnelle fit couler beaucoup d’encre également.]] , le Parlement wallon a voté le 16 juillet 2008 le décret dit d’autorisations régionales[[« Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général », publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008.]] (DAR). En vertu de celui-ci, certains permis considérés comme relevant de « motifs impérieux d’intérêt général » sont ratifiés par le Parlement et échappent de ce fait à toute possibilité de recours devant le Conseil d’Etat. Les recours devront désormais être déposés devant la Cour constitutionnelle, seule instance habilitée à sanctionner des actes législatifs.

Depuis le début, la Fédération Inter-Environnement Wallonie s’interroge sur le recul potentiel de cette nouvelle procédure en terme de respect du droit (et donc de protection) de l’environnement.
Jamais encore, en effet, la Cour constitutionnelle n’a eu à statuer sur des problèmes de permis d’urbanisme, d’environnement ou de permis unique. Tout dépendra donc de la manière dont elle va envisager cette nouvelle mission…

La Fédération a interpellé le Gouvernement et le Parlement sur ce point. En vain.
Après une longue réflexion, elle a décidé d’introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre du décret, et plus précisément des dispositions générales de celui-ci. Elle n’agit donc pas à l’encontre des articles spécifiques qui ratifient d’ores et déjà des permis délivrés sur divers projets.[[13 permis sont d’ores et déjà ratifiés par le décret du 17 juillet 2008 et ont trait à des travaux relatifs à l’aéroport de Liège-Bierset, l’aéroport de Charleroi, le RER, la station d’épuration du Hain, le projet Fedex à La Hulpe.]]

Le recours introduit est motivé par 3 considérations-clés :
• le droit de l’environnement risque de ne pas être respecté : les compétences de la Cour constitutionnelle ne lui permettent en effet pas de vérifier la légalité des procédures d’instruction conduisant à l’octroi d’un permis (par exemple, le respect des procédures d’évaluations des incidences sur l’environnement);
• censée être une procédure d’exception s’appliquant pour certains types de projets, la procédure nouvellement votée pourrait se généraliser;
• la séparation des pouvoirs n’est pas suffisamment respectée.

Note argumentaire détaillée quant aux motivations de ce recours.

Inter-Environnement Wallonie

La voix du mouvement environnemental