Regard critique sur la Politique Agricole Commune

Regard critique sur la Politique Agricole Commune

La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) va se décider dans les semaines à venir. Cette politique représente un budget considérable au niveau européen. Conçue sur fond d’une véritable vision, le champ des possibles de la PAC s’est corseté, année après année, du fait des contraintes imposées par les accords commerciaux internationaux (accord du GATT puis de l’OMC) d’une part et par les intérêts nationaux, d’autre part (le célèbre I want my money Back de Margaret Thatcher). Les marges de manœuvre sont donc devenues particulièrement étroites et les propositions qui en découlent peu satisfaisantes… Alors qu’elle est pour le moins exigeante dans la gestion de la dette Grecque, l’Union Européenne n’a plus de projet agricole et maintient sous perfusion une partie de son agriculture pourtant en pleine santé économique, et ce, sans véritable contrepartie. Une gabegie quand les défis environnementaux et sociaux imposeraient d’orienter l’agriculture vers une production plus durable.

Initialement basée sur la stabilité des prix via la gestion des marchés agricoles et des mécanismes de protection douanière (quotas et taxes à l’importation), la PAC a basculé en 1992 vers un système d’aides directes visant à compenser l’ouverture des marchés agricoles et la baisse des prix qui s’en est suivie. Les aides furent établies en fonction des manques à gagner et donc par culture et niveau de la production. Ce système, toujours pour répondre aux exigences du commerce mondial, a progressivement été « lissé » via des « droits à payement unique », correspondant aux aides perçues dans le passé. La réforme de la PAC en cours va encore un peu plus loin puisqu’elle tend vers un payement homogène, indépendant de toute production, conformément aux exigences de l’OMC.

L’octroi d’un soutien, indifférencié de la production, crée de profondes inégalités entre éleveurs et cultivateurs. Depuis 2007, le prix des matières premières agricoles est revenu aux niveaux connus d’avant 1992, quand les marchés étaient protégés, mais avec d’amples fluctuations des cours suite à la libéralisation. Cette tendance à la hausse est confirmée pour la période 2011 – 2020 par le rapport de la FAO et de l’OCDE[Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO 2011-2020. [www.oecd.org/dataoecd/52/33/48202145.pdf ]], un rapport qui sous-évalue notablement la flambée des prix actuelle. De leur coté, les éleveurs de bétail ou producteurs laitiers sont les premiers à souffrir de l’élévation du prix des aliments qui en résultent alors qu’ils ne bénéficient pas d’une élévation équivalente de leur prix de vente. Face à cette situation, la PAC devrait pouvoir réduire substantiellement les aides aux cultures qui n’ont plus de légitimité en dehors de sa composante environnementale ou sociale. La mise au point d’un mécanisme de versement compensatoire en cas de chute des prix, établi sur base de la sole européenne, permettrait d’économiser des dizaines de milliards. Mais ce mécanisme est incompatible avec les règles de l’OMC…

L’inéquité de la Politique Agricole Commune pourrait être élégamment corrigée en liant les soutiens publics à l’emploi agricole ou en favorisant une agriculture plus durable – le volet « verdissement ». Des aides liées et strictement plafonnées à l’emploi seraient efficaces pour dynamiser les zones rurales et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Une telle réforme aboutirait cependant à une redistribution des aides allouées entre pays européens, ce que ne veulent pas entendre les pays qui ne verraient plus leur « money back »…

Il reste alors la possibilité de légitimer les aides par une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. La proposition de la commission prévoit ici trois mesures de « verdissement » pour justifier près de 30 % des payements uniques, ce qui reste peu au regard des aides octroyées aux cultivateurs mais qui semble équilibré pour les autres. La première mesure porte sur le maintien des pâturages permanents et s’adresse donc strictement aux éleveurs. La seconde vise au maintien et à la création d’ici à 2020 de 7 % de surfaces d’intérêt écologique sur chaque ferme. Cette mesure aura essentiellement des conséquences auprès de exploitations spécialisées en grande culture. Les surfaces d’intérêt écologique y sont devenues rares alors qu’elles sont indispensables tant pour limiter les pollutions de l’environnement (érosion, protection des cours d’eau, …) que pour octroyer des zones refuges aux auxiliaires des cultures et plus largement à la biodiversité. Une telle mesure revient à financer les objectifs inclus dans la Directive cadre « eaux » et dans la promotion des moyens de lutte intégrée prévus dans la Directive cadre sur les pesticides. Mais cette mesure, les lobbies agricoles n’en veulent pas, lesquels sont suivis par la plupart des États membre, dont notre Région (voir notre analyse sur la question).

Enfin, la troisième mesure du « verdissement » promeut la diversité des cultures avec un minimum de 3 cultures différentes et l’interdiction de dépasser, pour une culture, 70 % des surfaces cultivées. Cette mesure n’aura pratiquement aucun effet sur les principales exploitations de grandes cultures qui répondent déjà à ces critères. C’est l’avis relayé par les associations environnementales, certains syndicats agricoles et plus récemment par les scientifiques de l’European society of agronomy.

Avec ces budgets, nous pourrions attendre de la PAC qu’elle se dote d’objectifs répondant aux enjeux sociétaux d’une alimentation saine, d’une agriculture plus autonome et plus économe préservant l’environnement et la biodiversité tout en rapprochant la consommation alimentaire de la production agricole, physiquement à l’échelle des territoires et dans le dialogue avec les consommateurs. Pour cela, il faut inventer une PAC qui aille au-delà de la juxtaposition des intérêts nationaux, de l’objectif assumé de compétitivité internationale régulée par l’OMC et d’une confiance aveugle dans les marchés pour orienter l’agriculture. Peut-être en 2020…

Lionel Delvaux

Anciennement: Nature & Ruralité

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