Remboursement à la Région de ses frais d’avocats: pas de panique !

La presse a fait largement écho aux propos tenus hier par le Ministre Antoine et relatifs au remboursement des frais d’avocat dans les actions en justice opposant des particuliers à la Région wallonne. Le Ministre en charge du Logement, du Transport et du Développement territorial avait laissé entendre que dans certains cas où les riverains d’un projet contesté perdraient leur cause, la Région pourrait leur réclamer le montant des honoraires qu’elle avait dû engager.

Inter-Environnement Wallonie tient à réagir sur le fond et sur la forme de cette sortie ayant suscité un certain émoi dans le milieu associatif.

Sur le fond, la prise en charge des frais d’avocats par la partie condamnée – mécanisme désigné en Droit sous le terme de répétibilité – pose une réelle question éthique. En effet, les diverses parties en litige ne disposent pas nécessairement de moyens financiers équivalents – a fortiori dans une procédure opposant des particuliers ou des associations aux pouvoirs publics – et la mise en ½uvre de ce mécanisme peut dès lors faire peser une charge insoutenables sur le requérant débouté. Nous sommes donc, en ce qui nous concerne, opposés à la répétibilité et nous refusons d’en faire usage lors des recours que nous sommes amenés à déposer.

Il convient par ailleurs de préciser que ce mécanisme est loin d’être automatique. Ainsi, la Région ne pourrait récupérer ses frais qu’en intentant une action devant les juridictions civiles qui démontrera qu’il y a eu faute et qu’elle en a subi un préjudice. Jamais encore un tribunal n’a eu à juger d’une affaire de ce type (1). Et pour qu’une requête au Conseil d’Etat soit assimilée à une faute, il faudrait qu’elle se fonde sur des arguments bien téméraires ! Il n’y a donc aucune raison objective de s’affoler.

Sur la forme, par contre, les propos du Ministre Antoine nous semblent particulièrement malheureux en ce sens qu’ils pourraient apparaître comme une man½uvre d’intimidation envers les riverains de projets contestés.

Nous tenons donc à rappeler que le droit d’accès des citoyens à la Justice est un droit démocratique fondamental entériné, notamment, par la Convention d’Aarhus dont la Belgique est signataire. Les pouvoirs publics se doivent donc de garantir à leurs citoyens un certain nombre de conditions nécessaires à l’expression pleine et sereine du droit qu’ils leur accorde. C’est peu dire que la déclaration du ministre ne participe pas à ce climat favorable…

Contacts :

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Pierre Titeux, attaché de presse : 081.255.284 – 0479.497.656

(1) Il existe bien une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en faveur de la répétibilité, mais elle concerne une affaire de non-respect par une partie d’une obligation contractuelle ; c’est évidemment très différent de ce qui nous occupe ici à savoir une affaire liée au développement des aéroports !

Alain Geerts

Communication & Mobilité